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nouveau revers pour le fichier Eloi

mercredi 30 décembre 2009

Nouveau revers pour le fichier Eloi recensant les données personnelles des étrangers expulsables. Alors qu’une première mouture avait été annulée par le Conseil d’Etat en mars 2007 – voir cette page –, la seconde version créée par le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 que le ministère considérait comme "inattaquable" vient de se voir partiellement annulée [1].

Le Conseil d’Etat considère en effet que le numéro national d’identification utilisé dans le système informatisé de gestion des dossiers des étrangers ayant demandé un titre de séjour, dit numéro AGDREF, n’a pas sa place dans ce fichier, et que la durée de conservation de certaines données, fixée à trois ans par le décret, est "excessive".

Le recours devant le Conseil d’Etat avait été formulé par plusieurs associations, dont la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme, le Gisti, Iris (Imaginons un réseau internet solidaire), ou encore SOS Racisme. "En instaurant par décret ce fichier le gouvernement avait pour objectif de faciliter les expulsions, en allant jusqu’à prévoir … le fichage des enfants", avait dénoncé cette dernière organisation sur son site internet début décembre.

"C’est partiel, mais c’est un très bon signe", a déclaré à l’AFP Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des Droits de l’Homme. "Ça montre un réveil ou au moins une prise de conscience des juridictions sur cette multiplication de fichiers, qui contiennent des données enregistrées à l’insu des personnes concernées" et avec lesquels "la vie privée et les droits les plus élémentaires sont touchés".

Le Conseil d’État annule partiellement le fichier ELOI, créé par le ministère de l’immigration

[LEMONDE.FR avec AFP, le 30 décembre 2009, maj 18h08]


Le Conseil d’Etat a annulé mercredi 30 décembre deux dispositions du décret du ministère de l’immigration sur la création du fichier informatique ELOI (comme "éloignement") recensant les données personnelles des étrangers expulsables.

Les deux dispositions annulées portent sur l’enregistrement, dans ce fichier, du numéro AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), et sur la conservation pendant trois ans de certaines des données collectées, a précisé la plus haute autorité administrative dans un communiqué. "Les autres dispositions du décret attaqué peuvent donc légalement recevoir application", ajoute le Conseil d’Etat.

Ce fichier automatisé de "données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement" a été créé par un décret du 26 décembre 2007, après avoir été remanié par rapport à une version initiale, retoquée par le Conseil d’Etat en mars 2007. Le ministère de l’immigration avait alors estimé que la nouvelle version du fichier était "inattaquable" juridiquement.

Mais plusieurs associations – SOS-Racisme, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), la Cimade, la Ligue des droits de l’homme (LDH) et Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) – avaient déposé, à la fin de février 2008, un nouveau recours auprès de la plus haute autorité administrative pour obtenir l’annulation du décret.

Besson présentera un « texte complémentaire »

Lors d’une audience au Conseil d’Etat le 4 décembre, le rapporteur public (nouveau nom du commissaire au gouvernement), chargé de dire le droit, avait recommandé une annulation partielle du décret.

Pour le ministre de l’immigration, Eric Besson, "l’annulation de deux dispositions par le Conseil d’Etat ne remet pas en question la mise en œuvre du fichier". Réagissant à l’annulation des deux dispositions du décret, M. Besson a annoncé l’élaboration d’un "texte complémentaire" afin de répondre "à ces deux demandes et notamment de fixer une nouvelle durée de
conservation des données inférieure à trois ans"
.

Compléments

Danièle Lochak, juriste au GISTI, a déclaré mercredi à l’Associated Press que malgré cette "victoire symbolique", il restait plusieurs risques : que les données recueillies finissent par être échangées au niveau européen et qu’elles permettent des recoupements entre fichiers déjà existants.

Le Conseil d’Etat avait été saisi par plusieurs associations de défense des droits de l’Homme, dont la Cimade, SOS-Racisme, la Ligue des droits de l’Homme et le GISTI, qui dénonçaient la profonde atteinte à "la protection des données personnelles, en prévoyant d’enregistrer et de conserver des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la poursuite d’objectifs légitimes".

L’une des associations, IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), redoute la fusion prochaine des fichiers AGDREF et ELOI, avec à terme "l’intégration complète des informations sur les étrangers qui est programmée, jusque et y compris leur éventuelle acquisition de la nationalité française ou leur retour volontaire dans le pays d’origine". AP



[1Le communiqué du Conseil d’Etat : http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/c....