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mise en place du traitement automatisé des données biométriques des étrangers

dimanche 4 novembre 2007

Un décret publié au JO le 3 novembre 2007, en application de l’article L611-6 du Ceseda [1] autorise le traitement automatisé des données biométriques des demandeurs de visa au sein de la base de données Visabio, c’est-à-dire l’enregistrement des données personnelles (photo numérisée, empreintes digitales des dix doigts, dates de première et de dernière entrée sur le territoire...) qui seront conservées durant cinq années. Seuls les enfants de moins de 6 ans échappent à la mesure.
L’objectif affiché est de lutter « contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». [2]

Chaque année plus de 2 millions d’étrangers soumis à l’obligation de visa seront concernés par le traitement automatisé des données biométriques. Un chiffre communiqué par la CNIL qui a aussi publié un avis avertissant « que l’ensemble du traitement doit être entouré de strictes garanties ».

Milipol : la sécurité décomplexée

par Jean Marc Manach, LEMONDE.FR, 17 oct. 07 [extraits]

Milipol, organisé sous les auspices du ministère de l’intérieur, est un des trois plus importants Salons mondiaux consacrés à la "sécurité intérieure des Etats". Quelque 950 exposants venus de 44 pays s’y sont retrouvés du 9 au 12 octobre, porte de Versailles, à Paris.

Milipol est plein de reconstitutions de scènes de crime, d’interventions policières et autres mises en situation paramilitaires. Réservé aux professionnels de la sécurité (et "interdit aux mineurs de moins de 18 ans"), on y découvrait les dernières innovations en matière de police scientifique et technique, d’équipements paramilitaires ou policiers, de systèmes de "détection acoustique de snipers" ou de vidéosurveillance "encore plus intelligente qu’avant", de drones "de plus en plus minuscules", etc.

Visabio

Le ministère de l’intérieur français présentait diverses innovations, dont Visabio. Visabio est la composante française du Système d’information sur les visas (VIS, en anglais), la plus grande base de données biométriques mondiale, qui a pour vocation de centraliser les photographies et les empreintes digitales des dix doigts de tous les demandeurs de visas de l’Union européenne soit, à terme, les identifiants de quelque 100 millions d’individus.

L’objectif est de "respecter la législation française sur l’immigration", mais aussi de "répondre plus librement en matière de lutte antiterroriste aux demandes spécifiques de nos services de renseignement". Le système permettra d’ailleurs de consulter un certain nombre d’autres bases de données nationales, européennes et internationales. Les données y seront stockées cinq ans, et tenues à la disposition des services de police, de gendarmerie et des douanes, tant pour le contrôle aux frontières que pour "l’identification des étrangers sur le territoire national".

Alors que le programme est d’ores et déjà lancé, certains de ses aspects n’ont toujours pas reçu l’aval des autorités européennes de protection de la vie privée, qui contestent notamment les modalités d’accès à la base de données, ainsi que le fait qu’il est prévu de ficher les enfants dès l’âge de 6 ans.

La responsable de cette toute nouvelle base de données nationale de "visas biométriques", présente lors du Salon Milipol, n’a toutefois pas souhaité répondre aux questions du Monde.fr sur l’interconnexion de Visabio avec les autres systèmes européens, notamment avec la base de données Eurodac des demandeurs d’asile. Elle n’a pas non plus souhaité commenter le lien éventuel, établi par Frank Paul, un responsable de la Commission européenne, entre le déploiement de ces dispositifs biométriques et la réduction du nombre de consulats où obtenir des visas, et donc, mécaniquement, la réduction du nombre de migrants.

Un business très juteux

Le 11 septembre, la Commission européenne annonçait le lancement d’un partenariat public-privé en faveur de la recherche et l’innovation en matière de sécurité. Ce dernier fera passer le budget consacré à la recherche en la matière de 15 millions d’euros à 200 millions d’euros par an, soit + 1 333 %.

De l’avis général, le marché de la sécurité est en pleine "explosion". Le magazine spécialisé En toute sécurité estime ainsi qu’il a atteint les 350 milliards d’euros en 2006 (dont 145 milliards pour les Etats-Unis, et 100 milliards pour l’Europe), en progression de 9 % par rapport à 2005. Les entreprises américaines rafleraient 45 % de la mise, l’Europe 31 %, la France 5 %.

Selon SecurityStockWatch, l’index des cent plus importantes sociétés cotées de ce secteur a progressé, lors des cinq dernières années, plus fortement que le Dow Jones ou le Nasdaq. Ce boom profite tout particulièrement aux entreprises spécialisées dans l’antiterrorisme : elles enregistrent une croissance de 25 % par an depuis les attentats de 2001.

Jean Marc Manach

[1Article L611-6 du Ceseda

Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d’un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d’un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d’un autre Etat partie à ladite convention peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d’un visa.

[2Sont publiés :

  • Décret no 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa pris pour l’application de l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et modifiant la partie réglementaire de ce code
    NOR : IMID0762325D
  • Délibération no 2007-195 de la Cnil du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application de l’article L. 611-6 du CESEDA portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa et modifiant la partie réglementaire de ce même code
    NOR : CNIX0710997X
  • Arrêté du 2 novembre 2007 pris en application de l’article R. 553-1
    du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    NOR : IOCD0768720A