Histoire coloniale et postcoloniale

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le projet de loi de Nicolas Sarkozy sur l’« immigration choisie »

dimanche 9 avril 2006

Les critiques de dirigeants africains et de Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme.

La LDH vous invite à signer la pétition contre une immigration jetable.

[Première publication, le 30 mars 2006,
mise à jour, le 10 avril 2006]

L’immigration choisie vue d’Afrique

Le président de la Commission de l’Union africaine :
“Non à l’immigration choisie !” [1]

Le président de la Commission de l’Union africaine (UA), Alpha Oumar Konaré, a fermement dénoncé l’attitude unilatérale de certains pays en ayant recours à des politiques migratoires unilatérales en adoptant l’immigration sélective en déclarant à ce propos : « De façon unilatérale, on décide de piller, de pomper les pays africains de leurs cerveaux. Chaque année, plus de 25 000 diplômés, dans tous les domaines, quittent l’Afrique. » Un continent qui, selon lui, est « victime d’une traite des cerveaux » pénalisant ses efforts de développement.
En effet, ils sont plus de 4 millions d’Africains diplômés installés en Europe et presque autant dans le reste du monde.

Abdou Diouf, secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie, juge « politiquement et moralement inacceptable » le projet de loi sur l’« immigration choisie ».
Il s’est indigné : « Je ne peux pas accepter que la France dise, unilatéralement : je choisis les immigrés diplômés de telle catégorie, et tous les autres, je n’en veux pas » [2].

Nicolas Sarkozy présente son projet de loi sur l’immigration

Le Monde daté du 30 mars 2006

Le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, a présenté, mercredi 29 mars, son projet de loi sur l’immigration en conseil des ministres. Celui-ci vise à la maîtrise des flux migratoires. « Sur neuf personnes qui demandent à immigrer aujourd’hui en France, il y en a huit qui le font pour des raisons familiales et une qui le fait pour des raisons économiques. Donc, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays européens, l’idée est de rééquilibrer les choses de ce point de vue », a indiqué le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, en rendant compte du conseil des ministres.

Le projet de loi prévoit notamment que l’obtention d’un visa de long séjour soit indispensable pour la délivrance d’une carte de séjour. Par ailleurs, la délivrance automatique d’une carte de séjour aux immigrants irréguliers en France depuis dix ans est supprimée. En outre, « les migrants admis pour la première fois en France et souhaitant s’y installer durablement devront signer un contrat d’accueil et d’intrégation ».

« FORMATION CIVIQUE ET LINGUISTIQUE »

De plus, l’étranger recevra une « formation civique et linguistique », a rappelé M. Sarkozy, selon le communiqué du conseil des ministres. L’obtention d’une carte de résident sera soumise à trois conditions : « L’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française ».

Les étrangers dont « la personnalité et le talent constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France » bénéficieront pour leur part d’une carte de séjour de trois ans. La délivrance et le renouvellement de titres de séjour pour les étudiants, dont le projet aura été préalablement validé par leur pays d’origine seront également facilités.

Au chapitre du regroupement familial, les demandes ne pourront être effectuées qu’après un séjour régulier en France de 18 mois et non plus d’un an, et le demandeur devra justifier de revenus d’un niveau égal au moins au smic, et provenant d’un travail et non d’allocations. « Afin de lutter contre les mariages de complaisance, la carte de résident ne sera attribuée au conjoint de Français qu’après trois ans de mariage », prévoit le projet de loi.

"On est en pleine privatisation de l’immigration"

par Jean-Pierre Dubois, président de la LDH, ,
membre du "Collectif contre l’immigration jetable" [3].

  • Par le biais de son projet de loi sur l’immigration choisie, quel type de population vise Nicolas Sarkozy ?

Tout d’abord, ce n’est pas le seul Sarkozy qui est en cause, mais Chirac, Villepin, Sarkozy. Nous ne voulons pas personnifier ce débat. Ce texte concerne non seulement tous les étrangers présents en France mais également tous ceux qui sont en relation avec eux, voisins, conjoint, etc... Il touche tous les étrangers quel que soit leur statut, de celui qui dispose d’un titre de séjour au sans-papiers. Mais si l’on pousse l’analyse plus loin, on se rend compte qu’au final, il s’agit d’un projet de loi directement pensé pour se mettre au service des entreprises des pays riches. Les moyens de l’Etat sont tout entier mobilisés pour les patrons.

En réalité, il crée trois catégories distinctes d’immigrés. D’abord, les étrangers très compétents, qui disposeront de la nouvelle carte d’immigration "compétence et talent". Pour ceux-là, les démarches seront facilitées. On voit bien que par ce biais, les pays riches font leur marché dans les pays pauvres et leur volent des compétences nécessaires à leur développement. C’est une démarche très cynique. C’est probablement la vision du co-développement que défend Chirac.

La deuxième catégorie est constituée par les "immigrés jetables". C’est sans précédent dans le droit français, on lie le contrat de travail au titre de séjour. Les papiers sont désormais chez le patron. Ce n’est plus le préfet qui décide d’expulser un immigré. Une fois renvoyé chez lui, le travailleur malien pourra toujours contester son licenciement depuis Bamako.

La troisième catégorie est le clandestin. Ce texte est une véritable fabrique de sans-papiers et va encourager l’exploitation illégale de ces travailleurs très dociles. A ce titre, une tribune de Roselyne Bachelot parue le 22 octobre 1999 dans Le Monde est éloquente. Elle décrit d’avance les mesures que prendront ses amis politiques lors de leur accession au pouvoir. Elle dit "il faut avoir le courage ou le cynisme de dire que nous allons nous livrer à une démarche néo-colonialiste de grande envergure pour assurer la survie de nos sociétés post-industrielles vieillissantes. [...] Après avoir pillé le Tiers-monde de ses matières premières, nous nous apprêtons à le piller de la grande source de richesse du troisième millénaire : l’intelligence". On est en plein dans la privatisation de la politique de l’immigration.

  • La possibilité de retirer son titre de séjour à un immigré lors de la rupture de son contrat n’instaure-t-elle pas une nouvelle forme de double peine ?

C’est certain, mais c’est une double peine avec une caractéristique particulière : c’est le patron qui la prononce. L’idée c’est de disposer de salariés bien dociles. Dans ces conditions, il y a très peu de chances que ces travailleurs se syndiquent et revendiquent. Alors certes, lorsque l’on emploie des sans-papiers, c’est encore mieux, mais désormais, même ceux qui disposent d’un titre de séjour en règle ont cette épée de Damoclès au-dessus de la tête.

De manière générale, lorsque l’on est immigré en France aujourd’hui, il vaut mieux être docile. C’est le cas notamment pour les couples. Si une rupture intervient dans les quatre ans suivant le mariage, il est considéré comme blanc et le conjoint immigré se voit retirer son titre de séjour. Le problème, c’est que tout le monde sait que c’est de la discrimination et on crée une colère qui rebondit sous toutes les formes.

Plus largement, sur tous les sujets, le gouvernement est sourd. On ne peut pas tenir face à une société qu’on méprise à ce point.

  • Quels sont les quotas que veut imposer Nicolas Sarkozy ? Sur quelle base compte-t-il en décider ?

Je ne dispose pas d’informations précises sur ce point. Dans le texte lui-même, il n’y a pas d’indication de quotas. Pour l’instant, rien n’a filtré sur des mesures d’application de la loi. Il instaure simplement une logique d’adaptation de l’immigration aux besoins des entreprises. Non seulement cette logique est cynique, mais elle est idiote. Elle se base sur l’illusion qu’on va pouvoir utiliser les pays du Sud comme des réservoirs. Or, l’Inde ou la Chine deviennent des pays très compétitifs et leurs ressortissants qualifiés préfèrent y travailler. Pour garder notre avantage technologique, nous sommes en train de construire une ligne Maginot qui aura le même succès qu’en 1940. Pour ce qui est des quotas, je pense que pour l’instant personne n’en avance car le gouvernement veut tranquillement faire passer l’idée de l’immigration choisie avant d’aller plus loin.

« C’est une autre forme de colonisation »

Par Catherine COROLLER, Libération, jeudi 19 janvier 2006

Thierno Alliou Bâ préside l’Union pour la solidarité et l’entraide (USE), une des principales ONG du Sénégal. De passage à Paris pour un colloque sur les migrations internationales organisé conjointement avec la Cimade, il livre à Libération ses réflexions sur le projet de loi Sarkozy sur l’immigration.

  • Que pensent les Sénégalais de ce projet qui vise à limiter l’immigration ?

Ils ont l’impression que la France est en train de les abandonner. Et ils ne comprennent pas. Ils se disent : « Pourquoi la France qui a eu besoin de nous pour la guerre de 14-18 ou celle de 39-45 est-elle en train de nous rejeter ? » Il y a une relation très forte entre le Sénégal et la France. Depuis des siècles et des siècles. Et cette relation est encore plus forte dans certains endroits du pays comme la vallée du fleuve Sénégal [bordée par trois pays : Sénégal, Mauritanie et Mali, ndlr]. C’est là où il y a la plus forte émigration vers la France. De génération en génération, les gens faisaient des allers-retours. Entre ceux qui partaient et ceux qui restaient, les liens demeuraient. Quand ses parents mouraient, le fils rentrait au pays pour prendre leur succession, et la relève était automatique, un autre jeune partait. Ce système permettait même un mode de régulation des naissances. Tous les quatre ans, quand les hommes rentraient, un enfant naissait. Dans la vallée, il y a beaucoup de villages où les gens ont la double nationalité. Voilà comment cela a toujours fonctionné.

  • Le durcissement de la législation française a-t-il tout grippé ?

Quand Giscard a imposé la carte de séjour et mis en place la législation sur le regroupement familial, cela a provoqué une rupture. Les allers-retours sont devenus moins faciles. Les hommes ont commencé à emmener leurs femmes en France. Ils ont eu des enfants. Ils ont quitté les foyers dans lesquels ils vivaient jusque-là pour des appartements, plus chers, et ont envoyé moins d’argent au pays. Ceux qui envoient de l’argent pour aider des projets de développement ont l’espoir d’aller surveiller l’utilisation des fonds. Et quand ils n’ont pas la possibilité de faire des allers-retours, ils ne donnent plus d’argent car ils savent qu’il risque d’être gaspillé. Ce qui est important, c’est les allers-retours.

  • Tous les pays développés ne cherchent-ils pas à limiter l’immigration ?

Si vous n’avez pas de problèmes avec la justice, les Etats-Unis vous donnent des visas de dix ans avec possibilité d’aller-retour. Les gens regardent vers les Etats-Unis et le Canada. Il n’y a pas si longtemps, il n’y avait pas de ligne aérienne directe Dakar-New York. Aujourd’hui, il y en a une. Le président Abdoulaye Wade veut bien avoir une relation privilégiée avec la France, mais pas en être prisonnier. Il cherche une ouverture vers d’autres pays. Notre ministre des Affaires étrangères vivait aux Etats-Unis, travaillait là-bas. Lors de l’alternance, en 2000, le Président a fait appel à lui, et cela a beaucoup aidé au développement des liens entre le Sénégal et les Etats-Unis. Mais pour les gens de la vallée du fleuve Sénégal, cela ne change rien. Ils veulent bien aller travailler aux Etats-Unis mais continuent à se sentir français. Pour eux, la France n’est pas un pays étranger, c’est comme une partie de la famille.

Que pensez-vous des mesures visant à encourager l’immigration choisie ?

C’est une autre forme de colonisation. Pour la guerre de 14-18, on choisissait les plus costauds. Aujourd’hui, on n’a plus besoin de gens forts, mais de gens très intelligents. On va choisir les meilleurs étudiants, des gens des grandes villes, qui ont des familles riches puisqu’elles ont eu la possibilité de soutenir leur formation.

  • Mais Nicolas Sarkozy affirme que ces immigrés choisis aideront leur pays en retour.

Au Sénégal, ils disent : « Ces gens-là qui partent sont des gens que nous allons perdre. » On a l’expérience avec le Canada. Ils font tout pour que les gens viennent et après ils font tout pour les garder. Rares sont ceux qui reviennent. En tant qu’ONG, nous pensons que si la France voulait réellement aider les villages où il n’y a pas d’eau, pas d’électricité, pas de case de santé, ça n’est pas ces gens-là qu’elle ferait venir mais les plus pauvres, les plus démunis, les plus défavorisés, pour leur offrir une formation professionnelle utile pour leur village, leur communauté. Contrairement aux plus riches, ces gens-là sont les mieux disposés à retourner.


[1Le Soir d’Algérie du 4 avril 2006.

[2RFI, 13 mars 2006.

[3Les propos de J.P.Dubois ont été recueillis par Clément Moulet, le mercredi 29 mars 2006, et publiés sur le site du NouvelObs.