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le président de la Halde écrit au ministre de l’Intérieur

jeudi 14 septembre 2006

Le RESF et la Cimade ont saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) au sujet des conditions inégalitaires d’application de cette circulaire.

La HALDE a fini par adresser le courrier ci-dessous au ministre de l’intérieur. Sous un ton très "feutré", le président de la HALDE s’inquiète des différences de traitement selon les préfectures et il critique l’utilisation du 6ème critère (absence totale de lien avec le pays d’origine) comme seul motif de refus de régularisation.

Le 17 juillet 2006, le Réseau éducation sans frontières (RESF) et la Cimade (réseau oecuménique d’entraide) ont saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) [1].

« Nous voulons que la Halde constate les inégalités flagrantes de traitement des dossiers de sans-papiers selon les préfectures. C’est n’importe quoi, les régularisations se font au "pifomètre". C’est humiliant. Nicolas Sarkozy dit qu’"il faut être ferme et juste" alors qu’il n’est qu’injuste », affirmait Jean-Paul Nunez, responsable de RESF. « Vous avez deux familles dont l’un des conjoints est en situation régulière. Si les parents sont mariés, ils ne rentrent pas dans la circulaire, qui s’applique en revanche s’ils sont concubins. Autre exemple, la circulaire ne s’applique pas aux familles qui ont fait une demande d’asile et qui sont dans l’attente d’une réponse. »

La délégation de RESF et de la Cimade a remis au directeur adjoint de la Halde « un état des lieux », listant les inégalités de traitement en fonction des départements avec les exemples de l’Ain, des Bouches-du-Rhône et de la Seine-Maritime. « La Halde a saisi le caractère urgent de notre saisine, et va essayer d’intervenir dans la semaine », a affirmé Jean-Paul Nunez.

Jacky DURAND, Libération, mardi 18 juillet 2006

En réaction à cette demande, le président de la Halde, Louis Schweitzer, a adressé deux mois plus tard la lettre suivante au ministre de l’Intérieur.

Paris, le 4 septembre 2006

Monsieur le Ministre d’Etat,

L’attention de la haute autorité a été appelée sur la mise en æuvre faite par les préfectures de votre circulaire du i3 juin 2006 relative aux mesures à prendre à l’égard des ressortissants étrangers en situation inégulière dont un enfant au moins est scolarisé depuis septembre 2005, et pour lesquels vous aviez demandé aux préfets de suspendre l’éloignement jusqu’à la fin de l’année scolaire 2005/2006.

Il est reproché aux préfectures des pratiques différentes, d’une part, concernant la détermination des bénéficiaires de cette circulaire et d’aute part, la constitution des dossiers.

Si l’absence d’uniformité de l’application de la législation sur le teritoire national corrélative à la diversité des pratiques administratives relevées est liée au cadre territorial de I’action
préfectorale ainsi qu’au pouvoir d’appréciation dont chaque préfet dispose, j’appelle néanmoins votre attention sur les contraintes attachées au principe d’égalité qui commandent un traitement égal des personnes placées dans une situation comparable.

Par ailleurs, à l’occasion de l’examen de la circulaire précitée, il apparaît que l’un des six critères de réexamen en vue d’une admission au séjour, à savoir, « l’absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité » pourrait soulever des difficultés notamment quant au respect des stipulations de l’article 8 combinées à celles de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, l’autorité administrative ne saurait subordonner l’attribution d’un titre de séjour à l’absence totale de liens de l’enfant avec son pays d’origine, et l’existence de certains liens ne
pouvant justifier en elle-même l’éloignement.

Il convient donc de veiller à ce que ce critère ne constitue qu’un des éléments d’appréciation du dossier, faute de quoi l’étranger qui demande sa régularisation dans le cadre de la présente circulaire se trouverait traité différemment de celui qui présente sa demande dans le cadre de la procédure de droit commun.

Aussi, je vous serais reconnaissant d’apporter une attention particulière aux conditions dans lesquelles a été mise en ceuvre la circulaire au regard des observations ci-dessus formulées et
de bien vouloir me tenir informé de votre appréciation sur celles-ci.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre d’Etat, ...


[1Une page de présentation de article 1412.