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communiqué de la LDH

le Gisti et la Ldh interpellent la Halde et la Défenseure des enfants sur le projet de loi Hortefeux

vendredi 13 juillet 2007

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile du ministère Hortefeux comporte des dispositions discriminatoires, selon la Ligue des droits de l’Homme et le Groupe d’information et de soutien des immigrés.

Le ministre, lui, parle d’un ministère du “mieux vivre ensemble” !

© Fañch

Communiqué commun de la LDH et du Gisti

Dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, le Gisti et la Ldh interpellent la Halde et la Défenseure des enfants

Paris, le 6 juillet 2007

Le gouvernement a rendu public un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile qui doit être soumis au Parlement au cours de l’été.

Plusieurs dispositions de ce projet sont contraires aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et aux droits des enfants consacrés par les lois et les engagements internationaux de la France. Elles ne prennent en compte ni les recommandations rendues par le collège de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’Egalité (HALDE) - dans lequel on relève que siégeait un membre actuel du gouvernement - ni les avis rendus par la Défenseure des enfants.

Ainsi, l’article 2 du projet prévoit de durcir la condition de ressources exigée pour qu’un étranger installé régulièrement puisse solliciter un regroupement familial. Cette modification ne prend pas en compte la délibération de la HALDE n°2006-285 du 11 décembre 2006. Celle-ci estime en effet que la condition de ressources exigée pour bénéficier du regroupement familial crée une discrimination indirecte en raison du handicap en interdisant aux personnes handicapées concernées, la jouissance du droit au regroupement familial et, par voie de conséquence, le droit au respect de la vie privée et familiale.

En outre, l’article 3 du projet oblige la famille bénéficiaire du regroupement familial à la conclusion d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI). En cas de non respect de ce contrat, les mesures prévues dans le cadre du contrat de responsabilité parentale seraient applicables, notamment la saisine du directeur de la caisse d’allocations familiales afin de suspendre le versement des allocations familiales et du complément familial ou la saisine du juge des enfants dans la perspective de mise sous tutelle des prestations familiales.

Cette mesure est manifestement discriminatoire. Ce n’est pas parce qu’une famille bénéficiaire d’un regroupement familial ne parvient pas à respecter les obligations du CAI qu’elle s’occupe mal de ses enfants. Il n’y a aucun rapport objectif et raisonnable entre le fait de ne pas respecter les stipulations du contrat et la finalité des prestations familiales et encore moins la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale.

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de celle de la Cour de cassation concernant les allocations familiales, une telle restriction serait manifestement contraire aux articles 14 et 8 de la CEDH et à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Tant la HALDE que la Défenseure des enfants se sont déjà vigoureusement prononcées contre les différences de traitement en ce domaine.

Les associations interpellent la HALDE et la Défenseure des enfants afin qu’ils prennent position publiquement contre de nouvelles atteintes à l’égalité et aux droits fondamentaux des familles étrangères et pour faire respecter les délibérations et avis qu’ils ont adoptés afin qu’ils ne demeurent pas des pétitions de principe.

Brice Hortefeux : "Il faut rééquilibrer en faveur de l’immigration économique"

Le Monde, 4 juillet 2007
  • Trois lois sur l’immigration ont été votées depuis 2003. En quoi une nouvelle loi est-elle nécessaire ?

Il ne s’agit pas d’une cathédrale législative. Le projet de loi, qui devrait être présenté en septembre au Parlement, est un texte qui précise les deux lois votées en 2003 et 2006 sur un sujet important : les conditions du regroupement familial.

La réalité est aujourd’hui connue : 185 000 titres de séjour ont été délivrés en 2005, dont 94 500 au titre du regroupement familial, 49 000 aux étudiants et 13 000, soit 7 % seulement, au titre de l’immigration économique.

Le déséquilibre est flagrant, il faut donc engager un mouvement volontariste de rééquilibrage.

  • La loi de juillet 2006 avait déjà renforcé les conditions du regroupement familial. Pourquoi les durcir encore ?

Nous voulons instaurer un test linguistique parce que la connaissance de la langue est la première condition de l’intégration. Nous voulons aussi demander aux parents rejoignant la France dans ce cadre de signer avec l’Etat un contrat pour recevoir une formation sur leurs droits et devoirs, notamment sur la scolarisation des enfants.

  • Pour rééquilibrer les flux migratoires, définirez-vous des objectifs chiffrés par catégories ?

Nous avons observé ce qui se faisait ailleurs : des pays comme l’Italie et les Etats-Unis définissent des quotas, d’autres comme le Canada pratiquent un système à points.

Nous sommes plutôt sur l’idée d’établir des plafonds pour les flux globaux d’immigration, et des objectifs en matière d’immigration économique après discussion avec les branches professionnelles et les syndicats.

Fixer des plafonds, des objectifs, ne correspond ni à un dogme ni à une idéologie, mais à une nécessité. Pour trois raisons. D’abord, notre modèle d’intégration connaît des ratés. On le voit à travers le taux de chômage et la concentration des immigrés dans des territoires qui peuvent devenir des ghettos.

Ensuite, notre pays, à la différence des autres démocraties européennes, n’a pas besoin de l’immigration pour faire face à une natalité insuffisante.

Enfin, compte tenu du manque criant de logements et de notre taux de chômage, plus élevé que la moyenne européenne, nos capacités d’accueil sont limitées. J’ajoute que les pays d’origine n’ont pas intérêt à laisser filer leurs compétences vers un hypothétique eldorado européen.

Ma politique consiste donc aussi à lutter contre l’immigration clandestine : je suis comptable du principe selon lequel tout immigré en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pays.

  • Avez-vous fixé des objectifs quantitatifs précis dans ce domaine ?

Pour lutter contre l’immigration irrégulière, la priorité est de lutter contre les réseaux qui exploitent la misère humaine. Il faut également accentuer la pression sur les entreprises qui emploient du personnel clandestin.

Sur un plus long terme, cela passe par une harmonisation des politiques européennes. Mes collègues espagnol et italien m’ont indiqué qu’ils ne pratiqueraient plus de régularisations massives. Il existe donc l’espoir de construire un pacte européen qui pourrait porter sur le refus des régularisations massives, sur des règles communes d’asile et sur un dialogue commun avec les pays d’émigration.

J’entends porter ce message dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne en 2008. A cette occasion, la France organisera et accueillera une conférence euro-africaine sur les migrations et le développement.

  • Reprenez-vous à votre compte l’idée "La France, on l’aime ou on la quitte" ?

Lorsque l’on a manifesté le désir d’être présent sur un territoire, cela suppose que l’on aime ce territoire. Mon ministère, qui est celui du “mieux vivre ensemble”, doit précisément y encourager.

  • “Mieux vivre ensemble” : c’est une façon moins polémique de présenter votre ministère ?

Il n’y avait pas de ministère de l’immigration dans notre pays, contrairement à la plupart des pays de l’Union européenne. L’originalité est d’y avoir adjoint les notions de codéveloppement, d’intégration et d’identité nationale. Je ne comprends pas la source de la polémique puisque, dans mon esprit, l’identité nationale, c’est la culture de notre héritage, dont l’immigration fait partie, et la volonté de préserver l’avenir de la cohésion nationale.

A l’époque de la décolonisation, les peuples concernés se battaient pour leur identité et un certain nombre de sensibilités politiques ou intellectuelles trouvaient que c’était une idée formidable.

Il y a quelques jours, la communauté homosexuelle défilait à Paris pour défendre son identité… Mais, en revanche, parler de l’identité "nationale" serait inacceptable… Une telle attitude est difficilement explicable !

Propos recueillis par Luc Bronner et Laetitia Van Eeckhout

Voir en ligne : Lettre ouverte à la HALDE et à la défenseure des enfants