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la régularisation par l’emploi : une possibilité tout à fait exceptionnelle

samedi 12 janvier 2008

Une circulaire du 7 janvier 2008 ouvre la possibilité d’une régularisation par le travail. En fait, le dispositif ne sera applicable qu’à « un nombre très limité de bénéficiaires, la finalité n’étant pas d’engager une opération générale de régularisation ». La circulaire le répète : « les étrangers en situation irrégulière au regard du droit au séjour ont vocation à regagner leur pays d’origine ».

Dès le 20 décembre 2007, le Gisti avait mis en garde « les sans-papiers et tous ceux qui
les soutiennent : il est important qu’ils ne se rendent pas dans les préfectures tant que les listes de métiers ouverts ne sont pas parues, et même alors de ne pas s’y rendre sans s’être renseigné... »

[Dans sa première version datant du 20 déc. 07, cette page ne comportait que le communiqué du Gisti. La présente version a été mise au point le 12 janv. 08.]

La nouvelle circulaire du 7 janvier 2008, référence NOR IMI/N/08/00012/C
 [1],
donne la possibilité aux préfets d’examiner avec bienveillance une demande de régularisation d’un sans-papier — sans préciser sil s’agit d’un étranger qui travaille déjà ou d’un étranger « introduit » — mais dans des conditions extrêmement restrictives.

En effet, pour pouvoir en bénéficier un étranger doit tout d’abord satisfaire à deux conditions :

  1. Disposer d’une qualification ou d’une expérience dans un des métiers de la liste des 30 professions ouvertes aux ressortissants des pays non membres de l’Union européenne, ce métier devant connaître des difficultés de recrutement dans la région où le sans-papiers dépose sa demande (voir les annexes 3 et 4 de la circulaire qui expose le dispositif des autorisations de travail pour les étrangers). Ces listes pourront être élargies aux métiers supplémentaires prévus dans le cadre d’ « accords bilatéraux ».
  2. Pour prétendre à une régularisation par le travail, il faut, de plus, apporter « la preuve d’un engagement ferme de l’employeur », c’est-à-dire une promesse d’embauche « sous contrat à durée indéterminée ou, à titre exceptionnel, à durée déterminée mais d’une durée supérieure à un an ».

Si les deux conditions précédentes sont réalisées, et seulement dans ce cas, les services préfectoraux pourront procéder à l’appréciation des critères d’ordre humanitaire ou exceptionnel, en faisant preuve « de la plus grande bienveillance ». Les dossiers qui auront été signalés par les employeurs eux-mêmes seront étudiés « avec une particulière diligence ».

Le seul petit assouplissement du dispositif est le suivant : « A titre exceptionnel, seules pourront tout de même faire l’objet d’un examen les demandes qui, tout en respectant l’intégralité des autres conditions, seraient liées à un métier qui, sans figurer dans la liste régionale, connaît des difficultés de recrutement particulièrement aiguës dans le bassin d’emploi concerné. »

Communiqué du Gisti

Paris, le 20 décembre 2007

La « régularisation » par l’emploi n’en est pas une : danger pour les sans-papiers !


Une rumeur court en ce moment parmi les sans-papiers, et parmi les employeurs ou employeurs potentiels de sans-papiers : la réforme de la loi sur l’immigration du 20 novembre dernier permettrait la régularisation des étrangers qui travaillent ou qui détiennent une promesse d’embauche.

Or malgré les annonces faites par le gouvernement, non seulement on est loin d’une telle régularisation sur la base du travail, mais la disposition à l’origine de cette rumeur, qui a été introduite - d’ailleurs dans la plus grande des discrétions - par la loi Hortefeux, pourrait s’avérer être un véritable piège pour les personnes en situation irrégulière.

La disposition en question donne désormais la faculté aux préfectures de délivrer un titre de séjour à des étrangers qui exercent une profession connaissant des problèmes de recrutement.
Mais le seul fait de travailler – et de pouvoir justifier d’un emploi – ne donnera aucunement un droit automatique à une carte de séjour. Les préfectures useront dans le traitement de ces dossiers, comme elles en ont l’habitude, de leur pouvoir discrétionnaire.
D’ailleurs, la nouveauté se niche dans une partie du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) qui le dit explicitement : il s’agit d’une « admission exceptionnelle au séjour ». Parler ici de « régularisation » est une contre-vérité.

Mais il y a pire. Le dispositif n’est pas encore opérationnel ; il ne le sera qu’après l’adoption de la liste des professions décrétées « sous tension ». On pouvait espérer par réalisme que cette liste épouse les métiers exercés de fait par les sans-papiers. Et bien non ! On a appris, via une « fuite » dans le journal Libération du 29 octobre 2007, qu’il y aura deux listes, l’une réservée aux ressortissants des derniers pays entrés dans l’Union européenne, comprenant plus d’une centaine de professions peu qualifiées (celles exercées bien souvent par des travailleurs sans autorisation de travail), et une autre, plus courte, de métiers exigeant pour la grande majorité d’entre eux des diplômes de l’enseignement supérieur, qui sera celle applicable aux non communautaires. L’étau se resserre, et les chances pour les sans-papiers d’être admis (exceptionnellement) au séjour d’autant…

Depuis l’annonce d’une possible régularisation par le travail, en tous cas, beaucoup d’étrangers se précipitent dans les préfectures. Certains ont déjà fait l’objet d’interpellations au guichet et d’un éloignement du territoire. Les reconduites à la frontière sont facilitées par le fait que beaucoup parmi les personnes concernées sont célibataires, et souffrent davantage d’isolement. Après le fichage des familles favorisé par la prétendue régularisation de juin 2006, s’opère celui des étrangers célibataires. Une aubaine pour atteindre et dépasser les objectifs affichés de 25 000 expulsions pour l’année ! Ces expulsions sont peut-être, malgré les discours sur l’immigration de travail, la principale ambition de la politique migratoire du gouvernement ?

Le Gisti tient à alerter les sans-papiers et tous ceux qui les soutiennent : il est important qu’ils ne se rendent pas dans les préfectures tant que les listes de métiers ouverts ne sont pas parues, et même alors de ne pas s’y rendre sans s’être renseigné auprès d’une association ou d’un syndicat.


Le Monde a présenté cette information en une de son édition du 9 janvier 2008, sous un jour qui a pu donner des espoirs infondés à de nombreux immigrés. En effet, sous le titre « Régularisation : le travail, un espoir pour les sans-papiers », l’auteure de l’article commence par écrire qu’« un employeur de "bonne foi", ayant fait travailler un sans-papiers à son insu, pourra désormais se tourner vers la préfecture pour demander sa régularisation. Il devrait pouvoir compter sur la "bienveillance" des services préfectoraux... » — ce qui constitue une lecture particulièrement “bienveillante” de la circulaire.


[1L’annexe de cette circulaire ne fait que reprendre l’annexe 4 de la circulaire du 20 décembre 2007 qui expose le dispositif des autorisations de travail pour les étrangers.