la réaction tardive du parti socialiste

La proposition de loi du PS en vue de l’abrogation de l’article 4 de la loi du 23 février 2005

publié le 24 novembre 2005 (modifié le 9 octobre 2019)

Alors que les élus socialistes en charge de ces questions ont laissé se dérouler entre 2003 et 2005 le processus de préparation de la loi du 23 février 2005 sur la reconnaissance « du rôle positif de la présence française en outre-mer, notamment en Afrique du Nord » [1], une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par le parti socialiste en vue de l’abolition de l’article 4 de cette loi. Son examen est prévu à l’Assemblée nationale le 29 novembre 2005.

La proposition de loi du parti socialiste en vue de l’abrogation de l’article 4 de la loi du 23 février 2005


L’article contesté :

Article 4 : ce rôle positif sera enseigné.

« Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu’elle mérite. »Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.

« La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l’étranger est encouragée. »

La proposition de loi du PS demandant son abrogation :

Proposition de loi de M. Bernard Derosier visant à abroger l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés :

  • L’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est abrogé.



Exposé des Motifs de la proposition de loi déposée par Bernard Derosier [2]

Lors du débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, l’adoption d’un amendement parlementaire portant article additionnel a dénaturé les objectifs initiaux de ce projet qui aurait dû faire consensus au sein de la représentation nationale. Cet amendement, sous-amendé en séance, devenu l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a été adopté contre l’avis des socialistes et sans qu’un débat préalable et approfondi ne puisse être mené. Son contenu n’est pas acceptable.

De façon anachronique et en contradiction avec les grands principes qui animent la démocratie française, le deuxième alinéa de cet article apparaît comme une reconnaissance de la colonisation française. Il dispose en effet que les programmes scolaires devront mettre l’accent sur le « rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ».

Les auteurs de cet amendement ont volontairement ignoré la réalité de la colonisation. Cette initiative est révélatrice de l’incapacité de certains de nos compatriotes à faire face avec lucidité au passé colonial et à assumer les conséquences d’une décolonisation qui a engendré des relations difficiles avec les populations des anciennes colonies.

Car ce texte est une injonction faite aux historiens d’écrire et à l’école de la République d’enseigner une histoire officielle afin de reconnaître le caractère bénéfique de la politique de colonisation française notamment en Afrique du Nord. La présence française outre-mer s’est étalée sur plusieurs siècles et a eu des effets divers. Certes cette présence a engendré des avancées dans le domaine des infrastructures, des équipements publics et autres, réalisées par le travail des travailleurs français et de ceux issus de ces territoires, mais il est difficile, a priori, de ne les voir que sous leurs seuls aspects positifs et cela ne peut justifier en soi la colonisation. En tout état de cause, il n’appartient pas au législateur d’en décider.

En outre, cette affirmation marque un mépris inacceptable à l’égard des populations des pays autrefois colonisés auxquelles il n’était pas reconnu la qualité de citoyen. Cela ne manquera pas de rejaillir sur toutes les personnes issues de l’immigration originaires de ces anciennes colonies, contredisant ainsi les politiques d’intégration.

Or, depuis juin 1999, les autorités françaises ont marqué leur volonté de reconnaître à l’histoire algérienne de la France et à la guerre d’Algérie, sa place dans l’histoire nationale, d’abord par sa reconnaissance officielle par l’Assemblée nationale par un vote à l’unanimité, puis par l’ouverture des archives trente ans après les faits et enfin par l’inscription de la guerre d’Algérie dans les programmes scolaires nationaux. Alors que le fait colonial est reconnu dans toutes ses manifestations même les plus brutales et les plus récentes, l’article 4 de la loi du 23 février 2005 semble un étrange revirement.

L’enseignement dispensé dans les écoles de la République doit être exemplaire et donner aux jeunes français une mémoire afin de bâtir leur avenir. Il serait indigne pour l’ensemble de la Nation de passer sous silence les exactions et les répressions policières dans les territoires colonisés comme sur le territoire métropolitain, de mentir par omission en oubliant la torture et les massacres. Or, n’avancer que le rôle positif de la présence française outre-mer et particulièrement en Afrique du Nord, sonne comme une justification de la difficulté qu’a eu la République française à reconnaître le principe de libre détermination des peuples.

De la même manière, dans son refus de regarder lucidement le passé, cet article remet en cause les avancées du travail de mémoire que la France a fait sur l’esclavage et le commerce triangulaire.

Cette disposition de la loi a déjà provoqué d’importantes réactions au sein de l’ensemble des pays concernés par la colonisation française alors que nous devons œuvrer à une réconciliation pérenne des peuples. Elle menace l’élaboration et la signature d’un indispensable traité d’amitié franco-algérien qui devrait permettre à nos deux peuples de devenir, demain, le moteur de la coopération euro-méditerranéenne comme l’a été le couple franco-allemand dans la construction européenne, après pourtant trois guerres meurtrières en 80 ans, grâce au traité d’amitié signé le 22 janvier 1963 entre la France et l’Allemagne.

L’article 4 est de ce point de vue une initiative qui met en cause l’image et le rayonnement de la France.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons d’abroger l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.


Le rapport de Bernard Durosier sur cette proposition de loi, au nom de la commission des affaires culturelles

http://www.assemblee-nationale.fr/1...
 

Annonces et commentaires de la presse :

« Rôle positif de la France », le PS contre-attaque

Source : NOUVELOBS.COM | 09.11.05 | 17:50

Le Parti socialiste a annoncé mercredi 9 novembre le dépôt d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à supprimer une disposition de la loi du 23 février 2005 sur la reconnaissance « du rôle positif de la présence française en outre-mer, notamment en Afrique du Nord ».

Le chef de file des députés socialistes, Jean-Marc Ayrault, a précisé que cette proposition de loi serait examinée dans le cadre d’une niche parlementaire du PS (séance dont l’ordre du jour est fixé par un groupe) le 29 novembre.

En juin 2004, lors de l’examen du projet de loi en faveur des rapatriés et des Harkis, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement du rapporteur UMP du texte, Christian Kert, sur « le rôle positif de la présence française en outre-mer ».

« La place éminente »

Cet amendement prévoyait que les programmes scolaires et universitaires reconnaissent « en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit ».

Cette disposition, qui a été avalisée tout au long du parcours parlementaire du texte, n’avait pas à l’époque suscité d’émotion jusqu’à la promulgation de la loi et à la condamnation de la mesure par le président algérien Abdelaziz Bouteflika.

En juillet 2005, Jean-Marc Ayrault et son collègue du Sénat, Jean-Pierre Bel, avaient demandé à Dominique de Villepin de « proposer l’abrogation » de cette disposition de l’article 4 de la loi. Sans succès.

« Il n’appartient pas au législateur d’écrire l’histoire », a expliqué mercredi Jean-Marc Ayrault, dans les couloirs de l’Assemblée, en jugeant que cette mesure était « inacceptable » et « constituait une réhabilitation de la colonisation française ».


Les socialistes contre « le rôle positif » des Français d’Algérie

par Guillaume Perrault, Le Figaro du 10 novembre 2005


RAPATRIÉS. Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a déposé hier une proposition de loi visant à abroger l’article 4 de la loi du 23 février 2005 « portant reconnaissance de la nation envers les rapatriés ».


Adopté à l’initiative de Christian Vanneste (UMP, Nord), cet article prévoit que les programmes scolaires devront mettre l’accent sur « le rôle positif » des Français outre-mer, « notamment en Afrique du Nord ».


Le président du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault, estime que ce texte « i gnore la réalité de la colonisation » et veut contraindre l’Education nationale à enseigner « une histoire officielle ». Jean-Marc Ayrault a ajouté que cet article « menace la signature d’un indispensable traité d’amitié franco-algérien ». La proposition de loi du groupe PS sera débattue le 29 novembre dans le cadre d’une « niche » parlementaire.