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jeudi 11 février à minuit, un cavalier est introduit dans la Loppsi

mercredi 24 février 2010

Des amendements concernant Pôle emploi ont été adoptés au cours de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (la Loppsi) : au nom de la « lutte contre la fraude », ils proposent d’assermenter certains agents, ce qui leur permettra de dresser des procès verbaux et d’effectuer des dénonciations auprès du procureur.

L’adoption, en catimini au milieu de la nuit du jeudi 11 février, de ces amendements étrangers à l’objet de la loi en discussion – ce que l’on désigne par l’expression “cavalier législatif” [1] – a entraîné l’introduction d’un nouvel article n° 37 bis dans le projet de loi transmis au Sénat.

La levée du secret professionnel et l’assermentation des agents soulèvera de nombreuses questions si ces dispositions sont adoptées par le Sénat. Quelles seront les prérogatives des agents assermentés ? Quelle incidence ces nouvelles dispositions auront-elles sur le contrôle de l’authenticité des papiers des demandeurs d’emploi ?

Le Parti socialiste a publié un communiqué demandant le retrait de l’amendement [2].
Le syndicat SNU Pôle Emploi FSU manifeste son inquiétude dans un communiqué que nous reprenons. Le Refi rappelle que la mission de Pôle emploi est l’emploi, la formation et l’insertion, et non le contrôle des papiers des étrangers, et encore moins la délation et il refuse que les agents de Pôle emploi deviennent des auxiliaires de Police.

Présentation des amendements

Présentation par Dominique Tian, député UMP des Bouches du Rhône, au cours des débats à l’Assemblée nationale, jeudi 11 février à minuit et demi [3].

Amendement n° 246

Cet amendement, qui concerne Pôle emploi, vise à améliorer la lutte contre les infractions portant préjudice aux finances publiques, notamment aux finances sociales. Il me paraît nécessaire de prévoir une règle de levée du secret professionnel entre, d’une part, les agents de l’État et, d’autre part, les agents des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et du service des prestations. Cela permettrait à ces deux catégories d’agents d’échanger documents et renseignements, la CNIL étant évidemment saisie dans le cas d’échanges de fichiers.

Le rapport de la Cour des comptes, qui nous a été communiqué mardi, évoque notamment les escroqueries dont Pôle emploi, après l’UNEDIC, est victime. La Cour indique que, sur le plan juridique, les moyens dont disposent les organismes ne sont pas adaptés à la lutte contre la fraude. Le rapport précise : « Nombre des difficultés rencontrées tiennent à l’insuffisance de la coordination entre l’assurance chômage et ses partenaires dans la lutte contre la fraude : police, justice, services de l’emploi, services fiscaux, organismes de sécurité sociale, services chargés de la lutte contre le travail illégal. »

Amendement n° 42
qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 306.

Dans le même esprit et toujours en se fondant sur les recommandations de la Cour des comptes, nous proposons d’assermenter les contrôleurs de Pôle emploi. Cela leur donnerait le droit de dresser des procès-verbaux pour constater des infractions, du travail dissimulé, puis de les transmettre, si nécessaire, au procureur.

Le deuxième alinéa de l’amendement vise à assurer l’effectivité des enquêtes, en sanctionnant les oppositions à fonctions qu’ils pourraient éventuellement rencontrer.

Amendement n° 40

Toujours dans le souci de lutter contre le travail illégal, ce qui paraît quand même une priorité, cet amendement vise à donner compétence aux agents assermentés de Pôle emploi pour rechercher les infractions aux interdictions du travail dissimulé et pour qu’ils puissent échanger avec les autres corps de contrôle les informations nécessaires à la répression du travail illégal. Cela paraît également logique. »

Communiqué de presse du SNU Pôle Emploi FSU
 [4]

S’appuyant sur le récent rapport de la Cour des Comptes, le gouvernement cherche à renforcer pour la énième fois l’arsenal répressif vis-à-vis des chômeurs par l’intermédiaire du projet de loi dite « LOPPSI II ».
S’il est conscient du besoin de lutter contre la fraude aux systèmes de protection sociale, le SNU FSU, 1ère organisation syndicale de Pôle Emploi, considère que cette initiative gouvernementale est totalement déplacée
dans le contexte de crise actuelle :
Plus de 400 000 emplois ont été détruits en 2009 et près de 600 000 demandeurs d’emploi supplémentaires se sont inscrits au Pôle Emploi dans ce laps de temps. Plus d’un million de demandeurs d’emploi arrivent en fin de
droit en 2010, dont 400 000 chômeurs qui se retrouveront sans aucune indemnisation. Le SNU Pôle Emploi FSU est profondément indigné par ce projet de loi répressive « LOPPSI II » qui constitue la seule réponse du
gouvernement à une crise de l’emploi sévère loin de s’arrêter.

Le manque de moyens alloués aux besoins sociaux des salariés et des chômeurs de notre pays est d’autant plus détestable que le gouvernement prône le démantèlement des systèmes de protection sociale et la
dépénalisation de la fraude des entreprises. Alors que le gouvernement renforce année après année les dispositifs de contrôle et de répression des salariés privés d’emploi (Offre raisonnable d’emploi, RSA…), les moyens dévolus au contrôle des employeurs sont dérisoires. Le SNU Pôle Emploi FSU rappelle qu’aujourd’hui en France, le ratio du nombre d’inspecteurs du travail par salariés et entreprises en dit long sur le parti pris gouvernemental : 1 inspecteur du travail pour plus de 2800 entreprises et plus de 36 000 salariés. 1 million d’infractions au code du travail constatés par an. 3 procès verbaux sur 4 dressés par l’inspection du travail sont
classés sans suite par le parquet. Un exemple criant parmi tant d’autres.

La convention tripartite « Etat – UNEDIC – Pôle Emploi » signée début 2009 introduisait un indicateur mesurant « l’effectivité du contrôle de la recherche d’emploi » où le taux de radiation et de sanction des chômeurs est
surveillé de près. Dans ce contexte d’injustice sociale, les agents de Pôle Emploi ne supporteront pas qu’un nouveau palier dans le « flicage » des usagers du service public soit franchi avec ce projet de loi porté par le
ministre Hortefeux. Le projet d’assermentation des agents qui vise à lever le secret professionnel est incompatible avec les pré-requis de confiance nécessaires entre agent et usager aussi bien dans le cadre de l’indemnisation que dans le conseil à l’emploi. La mission des agents du service public de l’emploi ne doit pas se limiter à les transformer en auxiliaires de police.

Avec ce projet de loi « LOPPSI II », le SNU Pôle Emploi FSU constate une nouvelle fois que le gouvernement considère le chômeur comme coupable de son chômage et le suspecte systématiquement de fraude. Ce même
gouvernement, par l’intermédiaire de son secrétaire d’Etat Laurent Wauquiez, avait pourtant estimé le taux de fraude aux indemnisations de chômage à moins de 5%. Les « 95% » des chômeurs restants et l’ensemble des
acteurs du service public de l’emploi attendent désespérément d’autres réponses que la suspicion et la répression.

Le SNU Pôle Emploi FSU rappelle qu’un chômeur est d’abord la victime d’un chômage qui le place en position d’ayant-droit et que la République a des devoirs vis-à-vis de lui.

Paris, le 18 février 2010


[1Le dictionnaire de droit constitutionnel de Michel Lascombe cite des sanctions de cavaliers par le Conseil constitutionnel : http://pagesperso-orange.fr/Michel-....

[2Communiqué du PS le 23 février 2010 : http://razzyhammadi.fr/2010/02/asse....