Indemnisation des victimes des essais nucléaires français : des dispositions contestées

publié le 1er juillet 2010 (modifié le 2 août 2019)

Après la publication du décret 2010-653 du 11 juin 2010 [1], les premières indemnisations pourraient être versées d’ici la fin de l’année à des victimes des essais nucléaires français.

Mais de nombreuses dispositions de ce décret sont contestées par les associations AVEN (Association des vétérans des essais nucléaires) et Moruroa e Tatou, qui s’insurgent notamment contre le fait que « les zones retenues pour les essais au Sahara contournent les lieux d’habitation des populations sahariennes. »

Victimes des essais nucléaires : Hervé Morin promet des premières indemnisations avant la fin 2010

par Nathalie Guibert, Le Monde.fr, le 29 juin 2010 9h10


Les premières victimes des essais nucléaires français obtiendront réparation « avant la fin de l’année ». C’est du moins ce qu’a promis Hervé Morin, le ministre de la défense, lundi 28 juin, à Arcueil (Val-de Marne), où il inaugurait le secrétariat du nouveau comité d’indemnisation créé par la loi du 5 janvier 2010. Installée dans les locaux de la Direction générale de l’armement, cette structure sera en service au 1er juillet, présidée par un conseiller d’Etat, Marie-Eve Aubin.

Cinquante ans après les premières explosions, une loi, adoptée le 5 janvier 2010, a reconnu que les tests nucléaires menés par la France pour construire sa force de dissuasion avaient causé des contaminations : 210 essais ont été menés entre 1960 et 1996, dans le Sahara algérien et en Polynésie. Civils ou militaires, près de 150 000 personnes ont travaillé sur ces sites. Des dizaines de milliers d’habitants de ces régions sont, en outre, potentiellement concernés. A ce jour, l’Association des vétérans des essais nucléaires (Aven) et Mururoa e Tatou ont établi 837 dossiers.

“Présomption de causalité”

Après d’interminables navettes interministérielles, et un blocage d’un mois à Bercy, un décret d’application a fixé, le 11 juin, les conditions d’indemnisation des victimes. Le texte détermine la carte des régions et la liste des maladies dites « radio-induites » – 18 cancers – ouvrant droit à réparation. Il précise la méthode d’instruction des dossiers. Après de dures batailles, le gouvernement a accepté d’appliquer le principe de « la présomption de causalité » : toute personne atteinte d’une des 18 maladies citées, si elle était présente aux dates et aux lieux fixés par la loi, pourra demander réparation. Les Algériens pourront déposer un dossier au service des anciens combattants de l’ambassade de France, à Alger. D’autres pays, comme les Etats-Unis, ont mis en place de telles procédures. En moyenne, les malades américains ont touché des indemnités de 50 000 à 75 000 dollars. Le ministère de la défense français a prévu un budget de 12,5 millions d’euros pour 2011.

M. Morin a annoncé que plusieurs études allaient être publiées : l’une sera mise en ligne « dans quelques jours » sur le site du ministère. Menée par un organisme civil, SEPIA-Santé, auprès de 32 000 personnes exposées aux essais, elle montre que les militaires, mieux suivis, auraient développé moins de risques morbides ou mortels que les populations (exploitants agricoles, etc.). D’autres études, menées par les académies des sciences et de médecine, permettront selon le ministre de « disposer d’ici à la fin de l’année de données précises sur chacun des essais ».

“Cancers du système sanguin”

Les associations jugent la liste des 18 maladies retenues trop restrictive : « Le cancer de la thyroïde est limité aux personnes qui étaient enfants au moment de leur exposition », ont-elles rappelé dans un communiqué le 28 juin, et les cancers du système sanguin – myélome et lymphomes – n’y figurent pas. Les zones géographiques retenues sont aussi très limitées : par exemple, elles ne retiennent, pour l’atoll de Hao en Polynésie, « que trois installations où se manipulaient des matières nucléaires, simplement délimitées par des grillages ou des barbelés ».

Plusieurs autres questions sans réponse les inquiètent encore : les membres du comité d’indemnisation seront-ils diligents ? Les conditions de réalisation des expertises, demandées par le ministère de la défense, seront-elles équitables ? L’exigence – parfois impossible à satisfaire – de présenter les résultats d’époque d’un dosimètre va-t-elle exclure des malades ? « Il faut que ça démarre. En marchant, on verra s’il faut des ajustements », défend le député UMP Patrice Calméjane, rapporteur de la loi.

“Attaquer le décret en justice”

L’Association des vétérans des essais nucléaires indique que 200 premiers dossiers, les plus urgents au regard de l’état de santé des personnes, seront déposés dans les jours qui viennent, « suivis de 500 autres ». « Nous nous accrochons à l’espoir que les choses progressent en marchant, car si une application stricto sensu est faite du décret, une majorité des dossiers seront exclus », explique le vice-président de l’Aven, Jean-Pierre Masson. Au vu du traitement des premières demandes, les associations disent se réserver la possibilité d’attaquer le décret en justice.

« Les listes, des maladies et des zones géographiques, pourraient être réexaminées », est convenu le ministre de la défense. La France a arrêté de conduire des essais, et elle ratifié le traité d’interdiction, elle peut « désormais être en paix avec elle-même », assure M.Morin. Qui ajoute : « Je trouve qu’on me fait un mauvais procès. Pendant 30 ans, aucune majorité, de droite ou de gauche, n’a bougé le petit doigt. Or, nous disposons maintenant d’un régime comparable à celui des autres grandes démocraties ».




Communiqué de presse de Moruroa e Tatou & Aven
 [2]



Le 28 juin 2010

Décret de la loi Morin :
le ministre de la défense est juge et partie

Ce lundi 28 juin, M. Hervé Morin inaugure le siège du Comité d’indemnisation prévu par la loi de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le Comité d’indemnisation siègera à Arcueil, dans les locaux du Département de suivi des conséquences des essais nucléaires. Ce lieu n’est pas anodin. En effet, le Département de suivi a pris la succession de l’organisme (DIRCEN) qui portait, au nom du ministère de la défense, la responsabilité des essais nucléaires de la France et donc la responsabilité des
cancers et autres maladies des vétérans, des anciens travailleurs civils, des populations du Sahara et de Polynésie. On ne pouvait pas mieux démontrer que dans ce dossier des victimes des essais nucléaires, le ministère de la défense est à la fois juge et partie.

M. Hervé Morin commentera également le décret d’application de sa loi, paru au
Journal officiel 13 juin 2010. Si l’on se réfère à la version précédente de ce décret datée du 21 janvier 2010, aucune des dispositions contestées par les associations Moruroa e tatou et Aven, par les services du Médiateur de la République, par le Gouvernement de la Polynésie française, par l’Assemblée de la Polynésie française, par le Coscen et par les conseils juridiques des associations n’ont été prises en compte par la version définitive de ce décret.

Nos associations constatent que la liste des 18 cancers retenus est réduite, pour la quasi majorité des personnels civils et militaires employés sur les sites d’essais (en majorité des hommes), à 14 cas de cancers. Sur la « liste Morin », trois autres cancers sont des cancers féminins (sein, ovaire et utérus) et le cancer de la thyroïde est limité aux personnes qui étaient enfants au moment de leur exposition. Nos associations s’insurgent de ces limitations, alors que la demande unanime avait été de rajouter les autres cancers du système sanguin (myélome et lymphomes), le cancer de la thyroïde sans restriction d’âge, le
cancer du sein masculin, toutes maladies reconnues comme radio-induites par les Nations unies (UNSCEAR) et indemnisées par la législation américaine depuis 1988 qui, de plus, admettent que des maladies cardiovasculaires et du système génétique sont également radio-induites.

Nos associations avaient contesté que la version précédente du décret remettait en cause le principe de présomption de causalité pourtant admis dans la loi Morin. Le décret du 11 juin rectifie le tir dans l’article 7 en affirmant que « la présomption de causalité bénéficie au demandeur lorsqu’il souffre de l’une des maladies prévue dans la liste ». Hélas, la suite de l’article admet que ce principe peut être écarté si le « risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable ». Le décret propose même au comité d’indemnisation de s’appuyer sur la méthodologie de l’AIEA pour l’évaluation de ce risque. Or les épidémiologistes, les médecins et les juristes contestent cette méthode de l’AIEA qui évalue statistiquement des risques de cancer sur plusieurs milliers de personnes atteintes par des radiations (les survivants d’Hiroshima et de Nagasaki), en la jugeant scientifiquement inapplicable pour évaluer un risque de cancer pour des personnes individuelles.

Nos associations constatent que le Comité d’indemnisation désigné par le décret
est composé de 8 membres, dont 5 doivent recevoir l’aval du ministère de la défense. La décision d’indemnisation est prise en finale par le ministre de la défense, mais le décret prévoit que l’absence de décision du ministre de la défense six mois après l’enregistrement de la demande d’indemnisation équivaut à un rejet. Les associations avaient pourtant noté une contradiction avec la loi Morin (article 4, III) déclarant que le rejet doit être « motivé ».

Nos associations constatent que les « zones géographiques » retenues par le
décret du 11 juin 2010 sont inchangées malgré les protestations argumentées qui avaient été transmises au ministre de la Défense le 18 décembre 2009. Encore une fois, nous nous insurgeons que les zones retenues pour les essais au Sahara contournent les lieux d’habitation des populations sahariennes et que les zones retenues pour la Polynésie s’apparentent au mensonge officiel à propos du nuage de Tchernobyl. Alors que toute la Polynésie a été copieusement contaminée par 41 essais aériens entre 1966 et 1974, le
décret Morin affirme que les nuages radioactifs sont retombés sélectivement sur quatre îles ou atolls et sur quelques communes de Tahiti… curieusement les moins peuplées. Le caractère ridicule de la « sélection géographique » du décret Morin atteint un sommet en ne retenant, pour l’atoll de Hao que trois installations où se manipulaient des matières nucléaires solides, liquides ou gazeuses simplement délimitées par des grillages ou des barbelés.

Enfin, le décret précise la nomination des 19 membres de la commission
consultative de suivi. Moruroa e tatou constate que le ministre de la défense qui préside la commission s’attribue la nomination ou l’aval de la nomination de 13 des 19 membres de cette commission.

Nos associations affirment une nouvelle fois que l’État doit reconnaître clairement sa responsabilité et celle des organismes chargés de la conduite des essais – Armées et CEA – pour le préjudice sanitaire, environnemental, social, économique, culturel causé aux Polynésiens, aux Algériens et à tous les personnels civils et militaires du fait de ses 210 essais nucléaires.

Pour Moruroa e Tatou, le président
Pour l’AVEN, le président


Indemnisation des irradiés des essais nucléaires français :
les victimes algériennes « contournées »

par M. S., Quotidien d’Oran, le 30 juin 2010



Combien de personnes irradiées au Sahara ? Le ministère français de la Défense que dirige M. Hervé Morin a pratiquement exclu les irradiés algériens en laissant entendre que les essais nucléaires français dans le Sahara se sont déroulés dans des lieux désertiques sans population.

Le ministère français de la Défense estime à environ 150.000 le nombre de travailleurs militaires et civils présents sur les sites d’expérimentation au Sahara et Polynésie. S’agissant des populations autochtones touchées, il considère qu’en Algérie, elle était « pratiquement égale à zéro » car les tirs ont eu lieu « dans le désert » alors qu’en Polynésie, environ 10.000 habitants ont été potentiellement exposés. Cette affirmation sur la population du Sahara paraît cavalière sachant que les effets des essais nucléaires français continuent à se faire sentir à ce jour sur les hommes et sur le terrain qui n’a pas été décontaminé. Il suffit de rappeler à cet effet le témoignage dans le journal Le Monde, en mars dernier, de deux soldats français irradiés, Louis Bulibon et Raymond Sené, pour être édifiés…

Présent à In Amguel, lors d’un essai nucléaire mené le 1er mai 1962, sous la montagne du Tan Affela à In Ekker, les deux soldats attestent que la « troupe, les civils et les populations locales présentes sur le terrain ont été lourdement irradiés et contaminés par les retombées de poussières radioactives… ». Les deux hommes affirment que durant les lois qui ont suivi « le tir Beryl non confiné, les militaires, y compris ceux qui n’étaient pas considérés comme étant en zone contrôlée, les populations locales, ont été l’objet de contaminations chroniques provenant des poussières chargées de produits radioactifs transportées par les fréquents vents de sable ». Les deux hommes s’insurgeaient en fait contre les affirmations du ministre de la Défense, Hervé Morin, selon lesquelles « les doses reçues lors de ces essais étaient faibles ».

De la minimisation à la négation ?

Apparemment, on passe de la minimisation du niveau d’irradiation à la négation des victimes. La France, pour rappel, a effectué 210 essais nucléaires dans le Sahara algérien et en Polynésie. Une loi adoptée en janvier dernier ouvrait – en essayant de limiter le nombre de bénéficiaires – la voie à une indemnisation pour les irradiés des essais nucléaires. Selon cette loi du 5 janvier 2010, « toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret (...) peut obtenir réparation intégrale de son préjudice ».

Elle concerne les personnes qui ont développé 18 types de cancer avec une limitation des zones géographiques concernées. Dans les zones retenues, les populations concernées sont complètement lésées. « Les zones retenues pour les essais au Sahara contournent les lieux d’habitation des populations sahariennes », déplorent l’AVEN et Moruroa e tatou. Dans le Pacifique, « alors que toute la Polynésie a été copieusement contaminée par 41 essais aériens entre 1966 et 1974, le décret Morin affirme que les nuages radioactifs sont retombés sélectivement sur quatre îles ou atolls et sur quelques communes de Tahiti ».

Une loi a minima, destinée à imposer un solde tout compte qui avait suscité de vives critiques chez les deux associations de défense des irradiés actives. Les associations ‘Moruroa e tatou’ et ‘AVEN’ (Association des vétérans des essais nucléaires) ont dénoncé la liste restreinte des maladies retenues et contesté la composition du comité d’indemnisation dont cinq membres sur huit doivent recevoir l’aval du ministère de la Défense. Le ministère de la Défense français responsable des essais nucléaires devient ainsi « juge et partie ». Un décret d’application daté du 11 juin fixe la méthode d’instruction des dossiers par le comité d’experts chargé de l’examen des demandes d’indemnisation. L’indemnisation qui vient en complément de la prise en charge des soins par la sécurité sociale pourrait se situer entre 50.000 et 90.000 euros, selon le ministère français de la Défense. Outre une limitation du nombre de personnes pouvant prétendre à l’indemnisation, la démarche française ignore les effets durables et transmissibles des tests nucléaires à ciel ouvert.


[1Décret NOR : DEFD1003922D http://www.legifrance.gouv.fr/affic....

[2CONTACT PRESSE :
Aven : Jean-Luc Sans, 05 53 61 31 52 ou 06 81 74 82 81
Moruroa e tatou : moruroaetatou@mail.pf