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élèves sans papiers : le « coup » de la circulaire Sarkozy du 13 juin 06

jeudi 5 avril 2007

La Cimade a coordonné une enquête citoyenne sur l’application de la circulaire du 13 juin 2006. Son rapport, intitulé "De la loterie à la tromperie", publié le 5 avril 2007, met en évidence de fortes disparités dans son application.

Le rapport relève que « la circulaire n’a été en réalité qu’un "coup politique" » : « casser le mouvement de mobilisation engagé autour des familles en accordant quelques milliers de régularisations et donner des gages de fermeté en affichant plus de 24 000 refus de séjour semblent avoir été les véritables objectifs poursuivis. »

La Cimade décrypte les intentions réelles de l’ex-ministre

par Catherine Coroller, Libération du 5 avril 2007


C’est la radiographie d’une « triste farce » que livre aujourd’hui la Cimade (service oecuménique d’entraide, qui se consacre à l’accompagnement des étrangers). Le titre du rapport qu’elle consacre à « la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation des familles étrangères d’enfants scolarisés » est éloquent : « De la loterie à la tromperie » [1]. Maître d’oeuvre de cet épisode ? Nicolas Sarkozy. En juin 2006, l’ex-ministre de l’Intérieur publiait une circulaire [2] ouvrant des possibilités exceptionnelles de régularisation aux parents sans papiers d’enfants scolarisés. Depuis des mois, les militants du Réseau éducation sans frontières (RESF) faisaient peser, en effet, sur lui et ses services une pression constante. « C’est dans ce contexte d’intense mobilisation que Nicolas Sarkozy annonce, le 6 juin 2006, la possibilité d’être régularisées pour des familles "dont les enfants sont nés en France, ont toujours été scolarisés et ne parlent pas la langue de leur pays d’origine" », rappelle la Cimade.

« Coup politique ». Une semaine plus tard, la fameuse circulaire est publiée, soumettant une éventuelle régularisation à six critères. Certains « objectifs » ­ comme les deux années de résidence en France d’au moins un des parents ou la scolarisation effective d’un enfant au minimum. D’autres « subjectifs » ­ comme l’ « absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité » ou « la réelle volonté d’intégration ». 33 538 demandes sont déposées dans les préfectures. Mais, méfiantes, les associations s’interrogent sur les arrière-pensées politiques de Sarkozy.

Dans son rapport, la Cimade tranche, jugeant que toute cette affaire n’a été, pour Sarkozy, qu’un « coup politique ». « Casser le mouvement de mobilisation engagé autour des familles en accordant quelques milliers de régularisations puis donner des gages de fermeté en affichant plus de 24 000 refus de séjour semblent avoir été les véritables objectifs poursuivis. »

La Cimade démonte soigneusement l’opération. Selon elle, le ministre a eu pour obsession, dès la parution de son texte, d’ « éviter le "succès" de la circulaire » et de « limiter le nombre des régularisations ». Immédiatement, les préfectures ont été assaillies. « Cet afflux, pourtant prévisible, ne semble pas avoir été anticipé ni préparé par le ministère », accuse la Cimade. Parce qu’il n’a jamais été question de régulariser toutes les familles répondant aux critères ? Signe révélateur, selon les associations, « certaines préfectures ont refusé de délivrer des formulaires de demande de régularisation ou d’enregistrer des demandes, empêchant les familles d’accéder à la procédure ». A Paris, au contraire, les étrangers sont d’abord très bien accueillis : « Les familles se présentaient pour déposer leur dossier et se voyaient proposer un entretien le lendemain ou la semaine suivante », et certaines « ne respectant pas tous les critères étaient régularisées ».

« Mentir ». Le 24 juillet, changement de ton. « Ce jour-là, devant les préfets réunis, [Sarkozy] "resserre les boulons" et évoque un quota de régularisations : "On peut raisonnablement s’attendre à ce que 20 000 demandes soient présentées, ce qui aboutira, au total, à attribuer des cartes de séjour à 6 000 personnes." » Commentaire de la Cimade : « Cela s’appelle fixer un quota et conduit à faire mentir la promesse initiale d’un examen particulier de chaque dossier. » Après cette date, les portes de la préfecture de Paris se referment : « Les délais pour obtenir une convocation à l’entretien s’allongent. La préfecture de Paris, qui jusqu’alors fixait les rendez-vous très rapidement, n’en donnait plus, attendant les directives. La plupart des dossiers suivis et déposés à partir de ce moment furent rejetés. » Sur quels critères ? « Les décisions de refus montrent que les liens conservés avec le pays de nationalité ont été très souvent mobilisés pour rejeter des demandes répondant pourtant aux critères », souligne la Cimade, qui dénonce également dans beaucoup de cas la « non-motivation des refus des régularisations ».

Complice. Patrick Peugeot, le président de la Cimade, a des mots très durs. « A travers la manière dont ont été traitées ces milliers de familles, c’est de la maltraitance quotidienne des étrangers et du désordre imposé dans les services préfectoraux que ce rapport témoigne », écrit-il. L’avocat Arno Klarsfeld, nommé médiateur par Sarkozy, a été complice de cette farce, et a multiplié les déclarations contradictoires, affirmant d’abord que « la régularisation sera "généreuse" », puis que « l’Etat ne peut pas régulariser tous les parents qui ont des enfants scolarisés ». En conclusion, Patrick Peugeot « [exhorte] les futurs élus de ce pays à régulariser ces familles, afin que ces milliers d’enfants ne grandissent pas dans le sentiment que leur vie aura été l’otage d’une opération de communication ».

Catherine Coroller

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M. Sarkozy a continué les régularisations après le coup d’arrêt de septembre 2006

par Laetitia Van Eeckhout, Le Monde du 6 avril 2007

Selon les données de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (Anaem), qui a en charge l’examen médical des étrangers admis à séjourner en France, le nombre de personnes régularisées au titre des « liens personnels et familiaux » a atteint, en 2006, 22 018, (+ 55 % par rapport à 2005).

La loi du 24 juillet 2006 a abrogé la régularisation de plein droit après dix années de résidence en France. Mais la possibilité d’attribuer une carte "vie privée, vie familiale" aux étrangers « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser le séjour porterait, à (leur) droit au respect de (leur) vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus », a été maintenue.

RYTHME SOUTENU AU COURS DANS LES DERNIERS MOIS DE 2006

A l’été 2006, Nicolas Sarkozy a certes engagé, sous la pression, une régularisation « exceptionnelle » des familles étrangères d’enfants scolarisés mais les 6 924 cartes de séjour attribuées dans le cadre de celle-ci n’expliquent pas à elles seules une telle hausse.

Même en tenant compte du décalage pouvant exister entre le moment où une préfecture donne son accord à l’octroi d’un titre de séjour et celui où l’étranger est convoqué par l’Anaem, force est de constater que les régularisations se sont poursuivies à un rythme soutenu au cours des quatre derniers mois de 2006. Elles ont été ces mois-là deux à trois fois plus nombreuses que pendant la même période de 2005.

Pourtant, le 14 septembre 2006, le ministre de l’intérieur affirmait que les familles non régularisées avaient vocation à quitter la France. Le lendemain, il fixait à 6 924 le chiffre « exact » et « final » des régularisations intervenues pendant l’été, alors que plus de 30 000 demandes avaient été déposées.

« Pourquoi une telle précipitation dans l’annonce des chiffres ? », interroge la Cimade dans un rapport d’observation sur l’application de la circulaire du 13 juin 2006 qu’elle devait présenter, jeudi 5 avril.

RAPPORT DE LA CIMADE

Contrairement à ce qui s’était fait pour les précédentes régularisations exceptionnelles, l’application de cette circulaire n’a pas fait l’objet d’une enquête parlementaire, le gouvernement étant resté sourd à la pétition qui avait recueilli près de 16 000 signatures, comme aux propositions de résolution déposées par les groupes parlementaires Vert, communiste et socialiste. La Cimade a donc décidé de coordonner une enquête citoyenne, en s’appuyant sur des observations de terrain, mais aussi sur des entretiens avec des professionnels et des informations émanant de l’administration.

Disparités dans les conditions d’accueil en préfecture, dans les pièces et documents à produire, divergences dans l’interprétation des critères de régularisation, refus d’enregistrement ou d’instruction de certains dossiers... : l’enquête conclut à « l’injustice et l’arbitraire ». Selon la Cimade, le ministre a eu pour obsession, dès la parution de son texte, « d’éviter le succès de la circulaire » et « de limiter le nombre de régularisations ».

« La circulaire n’a été en réalité qu’un "coup politique", relève le rapport, intitulé "De la loterie à la tromperie". Casser le mouvement de mobilisation engagé autour des familles en accordant quelques milliers de régularisations et donner des gages de fermeté en affichant plus de 24 000 refus de séjour semblent avoir été les véritables objectifs poursuivis. »

"LA VIE FAMILIALE EST PROTÉGÉE PAR UN CADRE JURIDIQUE CONSTITUTIONNEL"

Si, en septembre 2006, pour le ministère de l’intérieur, « la parenthèse (était) refermée », et les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière reprenaient, les préfectures ont continué à régulariser. Celles-ci préfèrent mettre dans l’avion des Roms célibataires pour atteindre les objectifs fixés par le ministère (Le Monde du 9 décembre 2006) et régulariser discrètement les familles, rétives à l’idée d’organiser leur expulsion. « Qu’on le veuille ou non, la vie familiale est protégée par un cadre juridique constitutionnel et international, dont M. Sarkozy pas moins qu’un autre, est obligé de tenir compte », relève Claire Rodier, du Gisti.

S’alarmant de la multiplication des interpellations dans son quartier, William Sternberg, parent d’élève dans le 11e arrondissement à Paris, constate que dans l’école de son fils, sur les six familles déboutées de la circulaire, cinq ont depuis la rentrée été régularisées. « Et pour certaines, il s’agit de familles qui répondaient parfaitement aux critères de la circulaire », souligne-t-il. Dans l’affaire du squat de Cachan, où M. Sarkozy s’était pourtant prévalu là aussi d’une attitude de fermeté, « tout le monde est en voie d’être régularisé, et beaucoup le sont déjà », affirme Fidèle Nitiéma, porte-parole des Mille de Cachan. Selon Pierre Henri, de France-Terre d’asile, « le dossier de la régularisation des sans papiers est sur le bureau du prochain président, quel qu’il soit, qu’il le veuille ou non ».

Laetitia Van Eeckhout