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des fichiers au service de la politique de l’immigration

mardi 23 juin 2009

Dans son dernier ouvrage publié, Migrations. Politiques publiques et pratiques administratives. Etat des lieux 2009 [1], la Cimade fait le bilan des deux années écoulées. Elle commence par revenir sur les temps forts de l’actualité tels que l’incendie du centre de rétention de Vincennes, l’adoption du pacte européen sur l’asile et l’immigration ou les mobilisations contre le délit de solidarité. Pour l’association, le « logiciel » européen sur l’immigration, construit il y a vingt ans, est dans une impasse, et il détruit – par les principes et les dispositifs qu’il véhicule – le projet européen lui-même, parce qu’il nie les valeurs de liberté, d’égalité et de justice qui en sont le coeur.

L’ouvrage analyse ensuite les pratiques des administrations en charge de la mise en oeuvre d’une politique de l’Immigration basée sur la généralisation du fichage et de l’enfermement des migrants. La législation donne de plus en plus de pouvoir aux administrations, ce qui renforce un traitement inégalitaire des situations et incite les agents à exercer des contrôles incessants au nom de la lutte contre la fraude. Cette situation a même incité l’administration à utiliser un logiciel qui avait été modifié sans que la CNIL en ait été informée (cette situation est développée dans cette page).

Nous nous intéresserons ci-dessous aux parties de ce rapport consacrées aux fichiers utilisés pour la mise en oeuvre d’une politique toujours plus répressive de l’Immigration.

Fichage : Eloi, Edvige et cie [2]

Les deux dernières années ont révélé un formidable coup d’accélérateur
aux techniques de fichage et de contrôle des populations, et particulièrement
des migrants. En ne prenant en compte que l’année 2008, ce ne sont pas
moins de sept fichiers qui ont été créés ou dont la portée a été étendue,
au mépris des libertés individuelles et des droits fondamentaux.

Le fichier ELOI

En décembre 2007, était publié le décret créant officiellement le fichier ELOI
(comme « éloignement »), recensant les personnes faisant l’objet de mesures
d’éloignement du territoire et, plus largement, ceux qui leur viennent en aide. Sa
première version a été annulée par le Conseil d’État, suite à un recours intenté par
La Cimade, le Gisti, Iris et la LDH. Ce fichier nouvelle version, entré en vigueur en
2008, demeure inacceptable du fait de l’étendue des données enregistrées et de la
durée de leur conservation. Les mêmes associations ont saisi à nouveau le Conseil
d’État d’une demande d’annulation au mois de mars 2008.

Les test ADN

La création du fichier ELOI suivait de quelques semaines l’adoption de la nouvelle
réforme sur l’immigration, en novembre 2007, qui avait été marquée par l’introduction,
pour la première fois dans la loi française, de la possibilité de réaliser des
tests génétiques sur les candidats au regroupement familial. Malgré la très importante
mobilisation citoyenne et les réserves au texte posées par le Conseil constitutionnel,
cette disposition devrait entrer en application en 2009, à la suite de la
parution d’un décret annoncée par le ministre de l’Immigration, Eric Besson.

Le fichier EDVIGE

Un autre fichier aura suscité pendant l’été 2008 une impressionnante mobilisation
contre sa création, le fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation
de l’information générale). Elargissant considérablement les catégories
des personnes susceptibles d’être fichées, allongeant la liste des informations qui
peuvent être recensées et ne définisssant pas de manière précise les raisons pour
lesquelles toutes ces informations pouvaient être recueillies, EDVIGE a suscité
un débat national et une bataille juridique. Il a été abrogé en novembre 2008,
remplacé par le fichier EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de
l’information relative à la sécurité publique), dont le contenu et la portée a été en
partie modifié.

Le passeport biométrique

D’autres initiatives nouvelles de fichage sont également à relever cette année. Le
passeport biométrique, créé en avril 2008, s’impose à tous les ressortissants français
et, à terme, à toutes les personnes souhaitant venir en France. Il devrait se
généraliser malgré les réserves de la CNIL et des instances européennes. Le STIC,
vaste fichier des personnes victimes ou soupçonnées d’infraction ou de crime,
dont la CNIL a relevé en 2008 le taux impressionnant de fiches erronées, non
mises à jour et l’usage abusif par les 100 000 personnes habilitées à le consulter.
Enfin, dernière nouveauté concernant directement les étrangers depuis la fin
d’année 2008, la transmission automatique aux préfectures des papiers de tout
étranger se présentant au guichet du nouveau « pôle emploi » issu de la fusion
Anpe-Assedic.

Le logiciel DN@ [3]

Prévu dans la législation depuis 2006, le logiciel DN@ est peu à peu mis en place depuis 2007. Ce logiciel, présenté comme un moyen d’améliorer la gestion des places de CADA pour les demandeurs d’asile, est devenu rapidement un véritable instrument de contrôle des demandeurs d’asile et des structures d’hébergement.

Il recense, pour chaque demandeur d’asile, le suivi social, la situation de famille, l’état de la procédure d’asile, allant jusqu’à recenser les coordonnées du médecin traitant ou de l’avocat. La mise en place de ce logiciel dans les structures d’hébergement suscite des inquiétudes, au moment où le ministère de l’Immigration a fait de la « sortie des déboutés » des lieux d’hébergement un impératif appuyé par des menaces à peine voilées de sanctions financières et administratives pour les structures qui refuseraient ce logiciel.

Demandeurs d’asile : un accueil sous surveillance

Le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile, de plus en plus orienté vers une circulation rapide des personnes (qu’elles reçoivent le statut de réfugié ou en soient déboutées), implique la traque et l’expulsion des « personnes indues » hébergées dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). La mise en place en 2007-2008 d’un logiciel de traitement de la disponibilité des places en CADA, appelé « logiciel DN@ », est un moyen de contrôle.

Depuis la circulaire ministérielle de février 2006, qui précise les modalités d’interpellation des personnes en situation irrégulière, les arrestations se multiplient aux alentours des CADA, dans les préfectures et dans la rue à l’occasion de contrôles d’identité. Le ministère de l’Immigration le reconnaît lui-même : chaque préfecture a un objectif chiffré d’expulsions. Et dans le vivier que constituent les demandeurs d’asile, les familles occupent une place privilégiée car elles sont plus faciles à repérer, en principe plus dociles et permettent d’atteindre plus rapidement le « chiffre » exigé.

Assignation à résidence

L’hébergement en CADA, qui était un droit relevant de la tradition d’hospitalité de la France à l’égard des personnes menacées, est devenu une obligation. Le demandeur d’asile n’a plus réellement d’alternative, du fait des réformes concernant la création de l’allocation temporaire d’attente (ATA) et le statut des CADA. Jusqu’à une période récente, les demandeurs d’asile pouvaient choisir d’être logés par des proches et recevaient alors une allocation financière (« allocation d’insertion »). Leur choix se portait très majoritairement sur cette « solution individuelle » au détriment de l’hébergement en CADA.

Aujourd’hui les demandeurs sont contraints de demander une place en CADA sous peine d’être exclus de toute aide : l’allocation d’insertion, destinée jusqu’alors à tous les demandeurs d’asile a disparu, remplacée par l’ATA, qui n’est accordée qu’aux personnes ayant accepté d’entrer en CADA. La « solution individuelle » encourageait une trop grande « volatilité » des demandeurs d’asile selon le gouvernement.

L’assignation à résidence de fait des demandeurs d’asile dans les CADA est facilitée par la mise en place d’outils informatiques qui, sous couvert d’un objectif de bonne gestion, constituent en fait un moyen de contrôle des populations.

Le logiciel DN@

Les récentes réformes du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile visent à renforcer encore le contrôle des populations, notamment à travers la connaissance au jour le jour de la situation administrative des personnes hébergées dans les centres.

Le logiciel DN@ a été mis en place au cours de l’année 2007 pour permettre à l’ensemble des acteurs du dispositif d’accueil de disposer, en temps réel, d’une connaissance précise de l’offre et de la demande d’hébergements. Expérimenté d’abord dans le Nord-Pas-de-Calais et en région Centre, ce logiciel, géré par l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations (Anaem, établissement public administratif), est censé faciliter la gestion et le pilotage du dispositif.

Toutefois, il risque fort de se transformer rapidement en un moyen de contrôle des migrants enregistrés par les CADA. Depuis mars 2008, les données fournies concernent l’identité et l’origine du demandeur, ainsi que diverses autres informations dont son adresse réelle (notamment lors d’hébergement en appartements, soit en CADA dit « éclaté »). Le repérage et l’interpellation des « personnes indues », c’est-à-dire n’ayant plus officiellement le droit de séjourner en CADA – demandeurs ayant obtenu le statut de réfugiés et, surtout, déboutés se retrouvant sans papiers – se trouvent largement facilités.

Jusqu’ici, la plupart des responsables de CADA ont refusé de fournir la liste des personnes déboutées encore accueillies et leur localisation précise.

Interpellations à domicile et convocations pièges en préfecture

Les CADA sont de plus en plus activement incités à participer à cette chasse aux « personnes indues ». Ainsi, la circulaire du 21 février 2006 précisait les conditions dans lesquelles des contrôles d’identité, et donc des arrestations, pouvaient être pratiquées aux alentours des CADA, ainsi qu’à l’intérieur des locaux.

Le drame du petit Ivan est un exemple de ces arrestations « sauvages » au domicile, dans un CADA « éclaté » d’Amiens. En août 2007, l’enfant s’était défenestré à la suite de son père pour que la famille, incomplète, ne puisse être emmenée en centre de rétention. Malgré le caractère détestable de cette arrestation et ses conséquences dramatiques, l’enquête n’a relevé aucune faute de l’Administration.

Les convocations pièges sont également l’une des méthodes les plus redoutables utilisées par la police pour procéder à l’arrestation de demandeurs d’asile. Les policiers comptent sur la bonne foi des demandeurs d’asile ainsi que sur l’intérêt de ces convocations longtemps attendues, et en profitent pour les arrêter et les envoyer en garde à vue, puis en centre de rétention administrative. Ces convocations pour « affaire vous concernant » ou « examen de situation » représentent alors un véritable piège. Fin novembre 2008, sollicité par la préfecture de Grenoble, un père est allé chercher ses quatre enfants à l’école pour qu’ils se rendent avec lui à la préfecture, comme cela lui avait été demandé. Quand La Cimade a tenté d’intervenir, il était déjà trop tard. La famille, arrêtée au complet, encadrée par les policiers, était en route pour l’aéroport.

Le logiciel DN@ : outil de gestion ou de contrôle ? [4]

Une nouvelle mission a été confiée aux équipes des CADA : donner une photographie en temps réel du public accueilli, tant pour le suivi social et sanitaire que pour la procédure. C’est le logiciel « DN@ », géré par l’Anaem et accessible aux services préfectoraux, qui permet ce contrôle. Ce logiciel serait un outil de gestion très performant, s’il ne remettait pas en cause la confidentialité du travail des CADA, pierre angulaire du travail social.

L’Anaem a, dans un premier temps, indiqué aux CADA que seules certaines informations étaient obligatoires (identité, nationalité, date de la demande d’asile, langue parlée, niveau scolaire, profession et secteur d’activité) et que les autres champs étaient facultatifs. Dans les premières versions, la plupart des onglets n’étaient accessibles qu’aux équipes du CADA. Mais en mars 2008, le ministère de l’Immigration et l’Anaem ont indiqué que les données concernant le titre de séjour et la procédure d’asile, mais surtout l’indication de l’adresse réelle du demandeur (et non celle administrative du CADA pour les CADA dits « éclatés » en appartements) deviendraient obligatoires et que l’ensemble des données saisies seraient accessibles aux services de l’État.

Face à ce nouvel instrument, les responsables de centres sont restés circonspects. L’outil leur a paru intéressant, d’autant plus que certains centres n’avaient pas de logiciel de gestion et que celui de l’Anaem leur est livré gratuitement. Mais tous ont indiqué leur inquiétude concernant les informations trop précises sur le médecin, l’avocat et l’adresse réelle. D’autres se sont interrogés sur sa compatibilité avec la confidentialité des informations recueillies qui constitue un droit fondamental des usagers.

L’impression se confirme. Au fur et à mesure de l’implantation du logiciel, sa nature a changé : d’outil de gestion des places vacantes, il devient, en raison d’un flou juridique, un outil de contrôle des CADA et des personnes qui y sont accueillies. L’ensemble des informations recueillies pourrait jouer un rôle dans un objectif prioritaire pour le gouvernement : la sortie des CADA des réfugiés et des déboutés. Les conditions de mise en place du logiciel ne paraissant pas conformes aux dispositions de la loi informatique et libertés, La Cimade a fait part de ses observations critiques auprès de l’Anaem, du ministère de l’Immigration et
de la CNIL. Fin avril 2009, la CNIL a fait modifier le logiciel pour faire effacer les données de santé et a obtenu un accès différencié des données selon l’utilisateur : seuls les CADA et les plates-formes d’accueil auront accès aux données nominatives, les services de l’État ne disposant que de données anonymisées [5].

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[1Migrations. Politiques publiques et pratiques administratives. Etat des lieux 2009 : http://www.lemonde.fr/mmpub/edt/doc....

[2Migrations ..., page 89.

[3Migrations ..., pages 89 et 31.

[4Migrations ..., page 54.