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article 13 : un ancien de l’OAS nommé membre de la commission d’indemnisation

vendredi 3 février 2006

Où l’on voit un ancien activiste de l’OAS, bénéficiaire de l’indemnisation prévue par l’article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, nommé membre de la commission chargée de gérer cette indemnisation.

[Première publication, le 31 janvier 2006,
mise à jour, le 3 février 2006.]

Un arrêté qui n’a pas fait de bruit [1] :

Qui est Athanase Georgopoulos ?

Cet homme, âgé aujourd’hui de 77 ans, a été le créateur de la zone 3 de l’OAS, au début de 1961, à Oran, sa ville natale. Peu de temps après, il passait dans la clandestinité. Exilé en Espagne, il n’est rentré en France qu’en 1969 [2]. « Les années ont passé. Il est temps de trouver un arrangement pour tout le monde », estime-t-il. En juillet 2005, il s’apprêtait à déposer une demande d’indemnisation [3].

L’arrêté du 29 décembre 2005 marque la reconnaissance par l’État des qualités d’interlocuteur valable (de persona grata) de M. Athanase Georgopoulos, qui fait son entrée dans une commission administrative.
Il va pouvoir accéder aux allées du pouvoir, aux ors de la République et aux fraternelles poignées de main des ministres, conseillers d’État, etc ... Il pourra même régler, au sein de cette instance ad hoc, sa propre situation au regard de ses droits à gratification étatique
 [4].

Commençons par rappeler l’article 13 :

Article 13

Peuvent demander le bénéfice d’une indemnisation forfaitaire les personnes de nationalité française à la date de la publication de la présente loi ayant fait l’objet, en relation directe avec les événements d’Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures
administratives d’expulsion, d’internement ou d’assignation à résidence, ayant de ce fait dû cesser leur activité professionnelle et ne figurant pas parmi les bénéficiaires mentionnés à l’article 1er de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d’Afrique du Nord, de la guerre d’Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.

L’indemnité forfaitaire mentionnée au précédent alinéa n’a pas le caractère de revenu pour l’assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l’Etat ou des collectivités territoriales.

Un décret en Conseil d’Etat détermine le montant de cette indemnité qui tient compte notamment de la durée d’inactivité justifiée ainsi que les modalités de versement de cette allocation.

Cette demande d’indemnité est présentée dans le délai d’un an suivant la publication du décret d’application du présent article.

L’origine de l’article 13

Elle se trouve dans le rapport que Michel Diefenbacher a remis au Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, en septembre 2003 [5].
Ce rapport servira de base à la loi du 23 février 2005.

Voici comment Michel Diefenbacher évoque la situation des « anciens exilés politiques » (page 41 du rapport) :

« Il s’agit de personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour se réfugier à l’étranger et qui ont de ce fait perdu leurs annuités de retraite. La loi du 3 décembre 1982 a réglé la situation des fonctionnaires, militaires, magistrats et agents publics concernés en permettant la prise en compte pour leur pension vieillesse des annuités correspondant à la période comprise entre leur radiation et la limite d’âge prévue pour leur grade ou leur emploi.

« Mais cette loi ne traite pas la situation des salariés du secteur privé qui se sont trouvés dans le même cas. Il serait logique de remédier à cette distorsion. Les 60 à 80 personnes concernées étant dans des situations très différentes, la solution la plus simple consisterait à leur verser une indemnité forfaitaire sur la base de l’article 12 de la loi du 3 décembre 1982, qui serait amendée à cette fin. »

C’est pourquoi, il fait la proposition suivante

Proposition n° 23 : reconstituer par la voie d’une allocation forfaitaire les
droits à la retraite des salariés du secteur privé qui, s’étant exilés, ont interrompu leur
activité professionnelle avant la loi d’amnistie du 31 juillet 1968.

Cette proposition sera reprise dans le projet de loi du gouvernement. Puis elle sera améliorée, en première lecture, lors de son examen en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement prévoyant que l’indemnité forfaitaire est exonérée de toute forme d’impôt.

Seul Guy Fischer...

La seule contestation véritable de cette proposition sera exprimée le 16 décembre 2004, lors du débat au Sénat, par Guy Fischer, sénateur communiste du Rhône :

« Le comble, enfin, réside dans l’article, qui permet de procéder à l’indemnisation des personnes qui ont dû cesser leur activité professionnelle à la suite de condamnations liées aux événements d’Algérie ! Il ne s’agit rien moins que de finir de réhabiliter des activistes d’extrême droite, des tortionnaires, qui avaient fui à l’étranger avant d’être amnistiés ! Voir cela après m’être battu pour la reconnaissance de l’état de guerre en Algérie, je me crois revenu quarante ans en arrière. Je considère que c’est indigne de notre nation !

« Ainsi, ce texte, qui aurait dû être une dernière loi d’indemnisation de victimes de guerre - c’était déjà l’objet de la loi défendue en son temps par M. Romani, mais qui n’a pas atteint son objectif final - est devenu un cheval de Troie banalisant les guerres coloniales, un hymne à la présence prétendument civilisatrice de la France en Afrique. »

La protestation indignée du sénateur n’empêchera pas l’adoption de ce qui constituera l’article 13 de la loi du 23 février.

Christian Kert, rapporteur de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, verra dans l’adoption de cet article “ une façon de délivrer enfin cette catégorie de personnes de la situation de paria dans laquelle les textes les avaient jusqu’à présent confinées ” .

Hamlaoui Mekachera, ministre chargé du dossier, modère la portée de cette mesure : « Cet article ne fait que compléter la loi de 1982 qui rétablissait les anciens militaires et fonctionnaires de l’OAS dans leurs droits à la retraite, explique-t-il à L’Express. Il serait anormal que des personnes civiles amnistiées ne bénéficient pas des mêmes droits. Il faut tourner cette douloureuse page de l’Histoire avec précaution, sans oublier les faits, mais en respectant la loi. »

La mise en application

Après la promulgation de la loi, le décret d’application de cet article sera rapidement publié : le décret n° 2005-540 [6] sera signé par Jean-Pierre Raffarin le 26 mai 2005 - un de ses derniers actes en tant que Premier ministre puisqu’il remettrait sa démission du gouvernement quatre jours plus tard.

Le 21 décembre 2005, Christian Kert déposait un rapport d’information
sur la mise en application de la loi du 23 février 2005 [7].
Voici ce qui concerne l’article 13 de la loi :

« Par ailleurs, le décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 vient organiser la reconstitution des droits à la retraite de ceux que l’on désigne communément comme les « exilés politiques », lorsqu’ils sont issus du secteur privé (article 13). La procédure retenue est la suivante : les personnes concernées doivent, dans le délai d’un an suivant la publication du décret, adresser à l’ANIFOM une demande dans laquelle doit impérativement figurer le justificatif d’une activité dans le secteur privé ayant été interrompue suite à une condamnation ou à une sanction, le justificatif de la mesure prise à leur encontre ainsi que la preuve du défaut de droit à pension d’assurance vieillesse. La demande sera ensuite visée par une commission regroupant des représentants des ministres de l’intérieur, de la justice, du budget, du ministre en charge des rapatriés et de deux représentants nommés par ce dernier lequel statue en dernier ressort sur la validité de la demande. Le montant de l’indemnité, établi par trimestre d’inactivité (et au prorata temporis des jours non travaillés à l’intérieur d’un trimestre), est égal à 70% du quart du montant annuel, à la date de publication du décret, du minimum vieillesse pour une personne seule, soit 1259 euros par trimestre.

« Au 2 décembre, 213 demandes étaient parvenues à l’ANIFOM ; 182 dossiers ont été constitués mais seuls une vingtaine sont complets et peuvent donc être examinés par la commission compétente. »

Quelques commentaires des "intéressés"

Un article publié le 11 juillet 2005 dans L’Express [8] rapportait les propos de Jean-François Collin, 66 ans, président de l’ADIMAD (Association amicale pour la Défense des Intérêts Moraux et matériels des Anciens Détenus politiques et exilés de l’Algérie française) : « Ceux qui ont été emprisonnés sur décision de tribunaux d’exception à l’époque devraient, eux aussi, être indemnisés. ».

Sur son site internet [9], l’ADIMAD confirme qu’à ses yeux l’article 13 ne va pas assez loin : « nous essayons actuellement d’élargir aux détenus l’application de cette Loi... ».
Les autres commentaires du site insistent sur le fait que la loi et le décret sont rédigés de façon « vague » et « imprécise » [10].
L’association incite à demander « l’application stricte du texte de loi même si celui-ci a mal été rédigé » [11].


[1Référence NOR : PRMX0508955A.

[2Ces éléments biographiques sont confirmés et complétés par l’historien Georges Fleury, spécialisé dans la guerre d’Algérie et l’OAS. Surnommé Tassou, Athanase Georgopoulos était, d’après l’historien, très populaire à Oran où il possédait le grand café Riche. Il n’aurait, en revanche, jamais été condamné pour ses activités au sein de l’organisation d’extrême droite.

[4On peut trouver sur internet mention d’un certain Tassou Georgopoulos :

« Au début de 1961, Lagaillarde, réfugié à Madrid, contacte un ancien journaliste de l’Echo d’Oran, Tassou Georgopoulos, propriétaire du "Café Riche", place Villebois Mareuil, sergent-chef dans les armées territoriales, en vue de la création d’une armée secrète. Ce dernier s’adjoint Georges Gonzalès, propriétaire d’un garage et Robert Tabarot, ancien boxeur et neveu du créateur d’Oran Républicain. »

Par ailleurs, un article de Bertrand Le Gendre dans Le Monde du 21 janvier dernier précisait à propos de Michèle Tabarot, députée UMP des Alpes-Maritimes :

« Vice-présidente du Groupe d’études sur les rapatriés, elle est la fille de Robert Tabarot, l’un des chefs civils de l’Organisation armée secrète (OAS) à Oran. C’est dans cette ville qu’au printemps et durant l’été 1962 les Européens et les musulmans pro-FLN se sont livrés aux pires horreurs de la guerre d’Algérie.

« Née en 1962 à Alicante (Espagne), où ses parents s’étaient réfugiés, Mme Tabarot défend avec conviction l’amendement [de Ch. Vanneste] qui a mis le feu aux poudres. Tout comme elle défend la loi qui l’a entériné. Elle parle de sa « légitime fierté d’avoir oeuvré, quarante ans après, à la réhabilitation de la mémoire française en Algérie ». Et elle défend avec la même conviction une autre disposition, passée inaperçue, de ce texte, qui prévoit l’indemnisation des civils de l’OAS, contraints à l’exil de 1962 à leur amnistie en 1968. Quelque deux cents « factieux » ayant fui la justice pourraient en bénéficier après examen de leur dossier. Ils recevront environ 700 euros par an. »

[5Le rapport intitulé « 
Parachever l’effort de solidarité nationale envers les rapatriés, promouvoir l’oeuvre collective de la France outre-mer de Michel Diefenbacher : http://lesrapports.ladocumentationf....

[6Référence NOR : PRMX0508449D http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa....

[7Le rapport n° 2773 : http://www.assemblee-nationale.fr/1....

[9Voir l’article http://perso.wanadoo.fr/adimad/affair.htm du site de l’ADIMAD.

[10« Nulle part on ne voit précisé s’il s’agit de gens présents lors de la condamnation, ou s’il s’agit uniquement de ceux qui se sont sauvés, ou vivant en clandestinité. La loi ne précise pas de quelles condamnations il s’agit : par contumace ? par défaut ? à des peines d’emprisonnement ?

« Ayant de ce fait dû cesser leur activité : là aussi c’est vague. Le fait d’être emprisonné à la suite d’une condamnation oblige bien à cesser son activité professionnelle. »

[11Juridiquement parlant, l’article 13 concerne tout autant les « porteurs de valise » du FLN que les anciens de l’OAS. Mais comme il faut être français au moment de la publication de la loi de 2005 au JO pour en profiter, cela limite sérieusement le nombre des militants FLN à pouvoir invoquer le texte. La plupart des anciens du FLN sont algériens. Ceci dit, il n’est pas exclu que quelques Français du FLN soient concernés, mais nous ne disposons d’aucun élément chiffré les concernant.