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annulation par le tribunal administratif de l’appel d’offres pour le “marché de la rétention”

vendredi 31 octobre 2008

Contrairement aux déclarations du ministère de l’Immigration, le tribunal administratif de Paris s’est prononcé sur le fond. Le juge des référés a en effet considéré que la finalité de cet appel d’offres risque de ne plus permettre aux personnes retenues dans les CRA d’être défendus convenablement : l’appel d’offres parle d’une simple « présence » des ONG dans les centres de rétention, alors que, jusqu’à présent, les textes évoquaient une « défense » des personnes retenues. L’ordonnance du TA est présentée sur le site Combats pour les droits de l’homme.

Le ministère, qui souhaite briser le “monopole” de la Cimade dans les CRA, a décidé d’engager un nouvel appel d’offres.

Il est toujours possible de signer et de faire tourner la pétition « Les droits des étrangers ne peuvent se réduire à un marché »
(elle a reçu plus de 69 000 signatures à ce jour).

Communiqué Cimade

30 octobre 2008

Annulation de l’appel d’offres : une bonne nouvelle pour les étrangers placés en rétention administrative

La Cimade se félicite de la décision du tribunal administratif de Paris qui
annule, au fond, l’appel d’offres relatif à la défense des étrangers en
rétention.

La Cimade salue l’action des cinq associations – Adde, Gisti, Elena, LDH,
SAF – qui ont introduit ce recours, manifestant l’opposition quasi unanime de la société civile à la réforme imposée et permettant ainsi à la Justice de dire le droit en toute indépendance.

Loin d’être de pure forme, la décision du tribunal met en évidence
l’incompatibilité du texte imposé par le ministère avec la mise en œuvre
effective d’une action de défense des droits et de la dignité des étrangers placés en rétention.

Contrairement à la campagne de propagande orchestrée par les services du ministère de l’Immigration, l’appel d’offres n’a pas pour but de « casser un monopole » dont personne ne veut. Cette réforme rend impossible l’action conjointe et complémentaire des associations auprès des étrangers en appliquant à la défense des droits de l’Homme une logique de concurrence libérale et de marché inacceptable.

La modification du décret publié le 22 août s’impose. Il est temps que le
ministre de l’Immigration accepte enfin d’engager une réelle concertation
avec les associations et la société civile afin d’aboutir à une solution
conforme à l’intérêt des personnes retenues et acceptable par tous.

Rétention : le juge administratif oblige le gouvernement à revoir ses critères de sélection des associations

par Laetitia Van Eeckhout, Le Monde du 1er novembre 2008

Le tribunal administratif de Paris a annulé, jeudi 30 octobre, l’appel d’offres lancé par le ministère de l’immigration sur l’aide aux étrangers en centre de rétention. Il a jugé qu’il y avait une mauvaise évaluation du marché et notamment de l’expertise juridique que sont appelées à exercer les associations auprès des étrangers retenus.

Dans un communiqué publié aussitôt l’ordonnance du tribunal prononcée, le ministère a pris "acte de la décision" et annoncé qu’il allait engager "immédiatement un nouvel appel d’offres". Il estime que l’annulation prononcée par le juge est fondée sur "un motif de pure forme, tenant aux modalités d’appréciation de la valeur technique des offres, ne mettant nullement en cause, sur le fond, la réforme engagée".

Toutefois, la décision du juge administratif, saisi par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Syndicat des avocats de France, les Avocats pour la défense des droits des étrangers et le réseau de juristes ELENA, oblige le ministère à revoir sa copie sur le fond.

Lors de l’audience qui s’est tenu jeudi en début d’après midi, la juge, Elisabeth Labarthe-Vaquier a en effet insisté sur le rôle qu’auraient à jouer les candidats sélectionnés. "La Cimade (seule association à intervenir jusqu’alors en rétention) assure non seulement des prestations d’information mais elle a aussi un rôle dans la rédaction de requêtes, de renseignements juridiques à des personnes en situation très délicates. Le droit des étrangers est une matière de plus en plus complexe, qui nécessite de solides connaissances", a-t-elle insisté, soulignant que l’on pouvait "être un peu surpris" du peu de poids attribué à la compétence juridique dans les critères retenus dans l’appel d’offre.

Dans ce document, le ministère retient deux critères d’attribution du marché : pour 40 % le prix de la prestation et pour 60 % la valeur technique. Dans ce second critère, sont pris en compte différents éléments plus qualitatifs, parmi lesquels 15 % dévolus à la "qualité de l’équipe". Celle-ci est appréciée en fonction de "la formation de base avec un minimum de connaissances juridiques (...) l’aptitude à répondre à l’urgence (...) l’expérience dans le domaine juridique et humanitaire tant pour les responsables que pour les salariés et les bénévoles" et "la maîtrise de langues étrangères".

"Comment peut-on demander un minimum de connaissances juridiques pour rédiger une requête", a interrogé la juge rappelant que l’objet du marché est de permettre aux étrangers maintenus en centre de rétention d’assurer "l’exercice effectif de leurs droits". "Dans l’appel d’offres, il a fallu indiquer tous les enjeux, a soutenu l’avocate du ministère, Me Charlotte Pezin. La place de choix n’a pas été faite au juridique et d’autres critères ont été retenus comme la réactivité, la présence sur place et la maîtrise des langues."

Pour la Cimade, cette décision du tribunal, "met en évidence l’incompatibilité du texte imposé par le ministère avec la mise en oeuvre effective d’une action de défense des droits et de la dignité des étrangers placés en rétention".

Laetitia Van Eeckhout