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communiqué de la LDH

ELOI va ficher les sans-papiers pour faciliter leur ELOIgnement

mercredi 15 novembre 2006

Ce nouveau fichier est né au coeur de l’été 2006 en vue de recenser les étrangers en situation irrégulière en voie d’expulsion, ainsi que les hébergeants et les visiteurs en rétention...

Son objectif réel est clair : il s’agit d’intimider et de dissuader. Une étape de plus dans l’évolution d’une politique qui conduit à considérer comme suspecte toute personne qui entretient des liens ou simplement entre en contact avec des étrangers sans-papiers : les conjoints, les amis, désormais les « visiteurs ».
Ce fichage pour faire peur est intolérable dans une société démocratique. Il est "le fichier de trop" pour Daniel Borrillo et Eric Fassin, dans un point de vue publié dans Le Monde que nous reproduisons ci-dessous.

Début octobre, quatre associations demandent au Conseil d’État l’annulation de ce fichier. Le juge des référés a rejeté, le 8 novembre 2006, ce recours en indiquant cependant que la juridiction allait "statuer au fond sur la requête dans un délai qui n’excédera pas quatre mois". Il a par ailleurs souligné que "le ministre de l’Intérieur a indiqué au cours de l’audience qu’à ce jour, ce traitement automatisé n’a pas encore été mis en oeuvre". [1]

[Première publication, le 18 août 2006,
dernière mise à jour, le 15 novembre 2006.]

Le fichier ELOI, le fichier de trop

Le Monde, 14 novembre 2006

La nouvelle est quasiment passée inaperçue. Un arrêté du 30 juillet, publié au Journal officiel le 18 août, crée un "traitement de données à caractère personnel", justifié par la nécessité de "faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire".

Ce fichier, justement nommé ELOI, ne concerne pas seulement les étrangers en situation irrégulière, mais aussi les personnes qui les hébergent lorsqu’ils se voient assignés à résidence, et celles qui leur rendent visite quand ils sont placés en rétention administrative. Sans doute l’information s’est-elle perdue dans la torpeur de l’été ; on peut pourtant penser que, il y a quelques années encore, elle aurait provoqué une vague d’indignation. Reste à voir si nos gouvernants auront eu raison de parier sur l’indifférence des uns et la lassitude des autres, face à l’extension continue du contrôle et de la répression.

La Cimade, le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), l’IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) et la Ligue des droits de l’homme déposent un recours devant le Conseil d’Etat. C’est qu’il s’agit de droits fondamentaux, qui touchent les Français non moins que les étrangers.

Certes, les sans-papiers sont, depuis longtemps déjà, "surfichés". Mais ce fichier nouveau doit être compris en regard de la circulaire de juin 2006 concernant les parents étrangers d’enfants scolarisés en France. A cette occasion, beaucoup de clandestins sont sortis de l’ombre, s’exposant au contrôle policier dans l’espoir d’une régularisation administrative qui devait leur être refusée dans la grande majorité des cas. Aussi n’est-ce pas un hasard si doivent figurer dans le nouveau fichier, troublante innovation, avec les noms des étrangers en situation irrégulière, ceux de leurs enfants.

Mais il y a plus. A quoi sert le fichage des hébergeants et des visiteurs ? En quoi peut-il concourir à la finalité revendiquée - "la lutte contre l’immigration clandestine" ? C’est la seconde innovation, non moins inquiétante que la première. En fait, il faut bien la comprendre comme le prolongement d’autres mesures. Depuis 2003, les personnes qui, en France, hébergent des visiteurs étrangers sont déjà fichées, et au niveau de l’Union européenne le système d’information sur les visas de court séjour (VIS) étend la mesure à l’espace Schengen.

Avec ELOI, désormais, le fichage et le contrôle concernent tous ceux qui sont en contact avec les étrangers - qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière. La suspicion se généralise, elle touche tous ceux qui pourraient manifester une solidarité politique ou personnelle aux étrangers, leurs alliés et leurs proches. Leurs amis sont-ils en train de devenir nos ennemis ? Le soupçon sur les relations amicales s’étend d’ailleurs aux relations conjugales, avec ce que nous avons qualifié de "chauvinisme matrimonial" (Le Monde, 16 mai). C’est le sens du projet de loi, voté au printemps par l’Assemblée nationale, sur le contrôle de la validité des mariages, qui concerne à la fois les unions célébrées à l’étranger et celles avec un étranger. Le tout récent rapport de la commission des lois du Sénat prend ainsi pour point de départ "l’augmentation concomitante du nombre de mariages de Français avec des étrangers", en particulier venus de "pays à très forte pression migratoire", et "les signalements aux procureurs de la République pour suspicion de mariages simulés".

Il est bien sûr précisé : "Certes, il serait caricatural d’assimiler mariages binationaux et mariages simulés." Mais c’est pour ajouter aussitôt : "Néanmoins, la coïncidence de ce phénomène avec le renforcement des contrôles de l’immigration et l’intérêt comparatif accru du mariage binational n’apparaît pas totalement fortuite." Le rapport suggère donc que la politique de restriction de l’immigration entraînerait l’accroissement de la fraude matrimoniale... ou en tout cas de la suspicion.

C’est l’extension sans fin d’une logique du soupçon, qui par cercles concentriques passe des clandestins aux immigrés, et des étrangers à leurs amis, à leurs familles, à leurs alliés. Ces glissements progressifs de la xénophobie ont une finalité politique simple : par l’intimidation, il s’agit de décourager la solidarité qui s’est exprimée dans le pays depuis plus d’un an. Qui sait l’usage qu’on fera, un jour ou l’autre, de ces fichiers ? Accueillir aujourd’hui un étranger n’entraînera-t-il pas une responsabilité, si celui-ci devait se retrouver demain en situation illégale ? Bref, la condition d’étranger n’est-elle pas en train de devenir contagieuse ?

Toutefois, la politique actuelle est travaillée par une contradiction. D’un côté, on cherche à isoler les sans-papiers, en traçant autour d’eux une frontière de la peur. Mais d’un autre côté, de même qu’on confond volontiers les immigrés légaux ou clandestins dans un semblable soupçon, de même la suspicion s’étend des étrangers aux citoyens d’origine étrangère. C’est ainsi que le préfet de la Seine-Saint-Denis, dans une note au ministre de l’intérieur récemment publiée, décrivait "un territoire où deux tiers de la population est étrangère, ou d’origine étrangère, et où les référents culturels sont loin de ceux de notre vieux pays". Avec la racialisation de notre société, on ne fait plus guère la différence entre ceux qui sont étrangers et ceux qui "en ont l’air".

Or que s’est-il passé ce printemps aux Etats-Unis ? La politique de répression contre l’immigration clandestine a mobilisé des millions d’Hispaniques - citoyens, immigrés légaux et clandestins confondus. Outre-Atlantique, les sans-papiers sont certes beaucoup plus nombreux qu’en France : on parle de 12 millions de clandestins, contre quelques centaines de milliers chez nous. Mais ce sont aussi et surtout leurs proches qu’on a vus descendre dans les rues, pour faire pression sur le Congrès et la Maison Blanche par leurs manifestations pacifiques, en mêlant les drapeaux américains et mexicains.

Bref, si l’on confond les immigrés en situation irrégulière et régulière, mais aussi les étrangers et les citoyens d’origine étrangère, on dessine les contours d’une formidable force politique potentielle. C’est ainsi que, à la surprise générale, le "nativisme" américain a éveillé le "géant latino endormi". Pourquoi n’assisterait-on pas bientôt en France à des réveils comparables ?

Il est vrai que la xénophobie politique semble déployer chez nous une logique inexorable. L’exemple des Etats-Unis permet pourtant d’imaginer d’autres mobilisations, qui pourraient venir en contrepoint d’initiatives comme RESF. Et si se développait un nouveau mouvement civique, conjuguant la solidarité des proches, amis et familles, avec celle des alliés, engagés à leurs côtés ? Sans doute faut-il espérer que le Conseil d’Etat saura résister à l’extension du domaine du fichage. Mais s’il n’entendait pas le plaidoyer des associations, on se prend à rêver que, dans les mois et les années qui viennent, contre une xénophobie subie, nous soyons nombreux, quels que soient nos origines et nos liens, personnels ou politiques, à rendre visite à des étrangers dans des centres de rétention, pour afficher une solidarité choisie, et revendiquer ainsi l’honneur de figurer dans le fichier ELOI.

Daniel Borrillo, juriste, est maître de conférences en droit à l’université Paris-X-Nanterre.

Eric Fassin, sociologue, est chercheur au centre Genèse et transformation des mondes sociaux (EHESS).

COMMUNIQUÉ COMMUN Cimade, Gisti, IRIS [2], LDH

Paris, le 3 octobre 2006

Fichage des étrangers : enfants, hébergeants et visiteurs désormais visés

Quatre associations demandent au Conseil d’État d’annuler le fichier « Eloi »

En plein mois d’août a paru au Journal Officiel un arrêté créant, au ministère de l’Intérieur, un nouveau fichier dit « Eloi », destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Un fichier de plus, dans un domaine où il en existe déjà beaucoup, mais qui a une spécificité : y figureront non seulement les étrangers en instance d’éloignement, mais aussi leurs enfants, mais aussi les personnes chez qui ils sont assignés à résidence, mais aussi les personnes qui leur rendent visite dans les centres de rétention.

La Cimade, le Gisti, Iris et la LDH ont déposé le 2 octobre devant le Conseil d’État un recours en annulation contre l’arrêté ministériel. Les associations font valoir que le fichage prévu enfreint les principes qui régissent la protection des données personnelles en prévoyant d’enregistrer et de conserver des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la poursuite d’objectifs légitimes. On ne voit pas, en effet, en quoi la collecte de données relatives aux enfants, aux visiteurs ou aux hébergeants peut servir à lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.

Si l’utilité de ce fichage généralisé est plus que douteuse, son objectif réel, lui, est clair : il s’agit d’intimider et de dissuader. C’est une étape de plus dans l’évolution d’une politique qui conduit à considérer comme suspecte toute personne qui entretient des liens ou simplement entre en contact avec des étrangers sans-papiers : les conjoints, les amis, désormais les « visiteurs ».

Ce fichage pour faire peur est intolérable dans une société démocratique.

Au-delà des dérives de la politique d’immigration, l’affaire illustre aussi l’effondrement programmé des garanties entourant la constitution des fichiers : non seulement la loi de 2004 réformant la loi informatique et libertés de 1978 permet désormais à l’exécutif de passer outre à un avis négatif de la CNIL, mais en l’espèce la CNIL n’a même pas eu le temps - ou n’a pas pris la peine - de rendre un avis : saisie le 18 mai, elle ne s’était pas encore prononcée le 18 juillet ; et son silence gardé pendant deux mois, toujours selon la nouvelle loi, valait approbation implicite.

En 1997, un projet de fichage des personnes hébergeant des visiteurs étrangers avait fait descendre dans la rue des dizaines de milliers de personnes. En 2003, la loi Sarkozy a recréé cette possibilité, avalisée successivement par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, sans provoquer de réactions au-delà des habituels défenseurs des droits des étrangers.

Le fichier Eloi contribuera-t-il à faire prendre conscience que cette conception policière de la politique d’immigration sape les fondements de notre démocratie et aboutit à une réduction continue de nos libertés ?

Le ministère de l’intérieur crée un fichier sur les étrangers en situation irrégulière [3]

Par un arrêté du ministère de l’intérieur [4] paru au Journal officiel du vendredi 18 août vient d’être créé un fichier, dénommé ELOI [5], destiné à traiter des données à caractère personnel sur les étrangers en situation irrégulière. Celui-ci, selon le texte de l’arrêté, a pour objet, "dans la lutte contre l’immigration clandestine, de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d’éloignement".

Trois types de données peuvent y figurer : celles relatives à l’étranger en situation irrégulière ("identité, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, langues parlées, photographie d’identité, type et numéro de document d’identité, situation professionnelle, nécessité d’une surveillance particulière au regard de l’ordre public"), ainsi que les données concernant l’hébergeant en cas d’assignation à résidence et celles des visiteurs d’une personne placée en rétention administrative. Les informations contenues dans ce fichier peuvent être conservées pendant trois ans après la clôture du dossier. Elles sont accessibles aux agents des services centraux du ministère de l’intérieur, aux agents des services préfectoraux chargés de la procédure d’éloignement et aux services de police et de gendarmerie.

Patrick Roger

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Communiqué de presse de la Cimade

Paris, le 18 août 2006

La Cimade dit non au retour du fichage généralisé des personnes en découvrant l’arrêté qui crée le fichier dénommé ELOI

Sous prétexte de lutte contre l’immigration clandestine, le ministère de l’intérieur vient de faire le choix d’instituer un fichage généralisé des personnes hébergeant un étranger assigné à résidence ainsi que des visiteurs d’étrangers placés en rétention. Ce traitement de donnée à caractère personnel est dénommé ELOI.

La création de ce fichier est une véritable atteinte aux libertés individuelles

Il diminue également la possibilité d’accès, pour les étrangers retenus, à des droits élémentaires :

  • le maintien de liens familiaux, avec son (sa) conjoint-e, ses enfants, de bénéficier de leur soutien et de leur accompagnement ainsi que celui d’amis ou de proches. Ce fichage du visiteur va réduire, voire supprimer, ces visites du fait de la peur qu’il va engendrer.
  • les possibilités d’utiliser des dispositifs moins attentatoires aux libertés individuelles que la rétention administrative vont être drastiquement réduites du fait du fichage des hébergeant, et des possibles poursuites pénales qui pourraient découler de ce fichage.

Pour toutes ces raisons la Cimade contestera cette décision devant le Conseil d’Etat et se réserve toute autre possibilité d’action.

La Cimade dénonce également, l’absence totale d’information préalable à l’élaboration de cet arrêté paru au JO de ce matin.

Ce dispositif rappelle dans son esprit et ses conséquences le fichier généralisé prévu par la loi Debré en 1997, et qui sous la pression de l’opinion publique avait été retiré.


Voir en ligne : vers l’annulation du fichier Eloi ?


[1Source : AP

[2IRIS : Imaginons un réseau internet solidaire.

[3Un article de Patrick Roger, publié sur le site internet du Monde, le 18 août 2006.

[4Arrêté du 30 juillet 2006 « relatif à l’informatisation de la procédure d’éloignement par la création d’un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de
l’intérieur » : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa....
NOR : INTD0600664A.

[5Pourquoi ELOI ? allusion à la comptine ?

Le bon roi Dagobert
Avait mis sa culotte à l’envers.
Le bon saint Eloi
Lui dit O mon roi !
Votre Majesté
Est mal culottée...

Plus vraisemblablement baptisé d’un diminutif de éloignement ,
ce nouveau fichier, créé dans la torpeur caniculaire de l’été, a le don de mettre à l’envers les personnes concernées.