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vers la reconnaissance de l’État palestinien ?

lundi 17 novembre 2014

Le 23 octobre dernier, un groupe d’élus écologistes, conduit par la sénatrice Esther Benbassa, a déposé une proposition de reconnaissance de l’État palestinien. Un texte déclarant que « le Sénat exprime le souhait que la France reconnaisse sans délai l’État palestinien souverain et démocratique sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États ».

Quelques jours plus tard, la Suède devenait le premier pays de l’Union Européenne à annoncer son intention de reconnaître l’État de Palestine : « Le gouvernement [suédois] considère que les critères de droit international pour une reconnaissance de l’État de Palestine sont remplis : il y a un territoire, une population et un gouvernement », a déclaré la chef de la diplomatie suédoise Margot Wallström lors d’une conférence de presse.

La France doit lui emboîter le pas, sans attendre et sans tergiverser,
seule façon d’assurer la sécurité des deux peuples israélien et palestinien dans la durée.

[Mis en ligne le 10 novembre 2014, mis à jour le 17]


Ci-dessous la proposition de résolution déposée au Sénat le 23 octobre 2014 sur la reconnaissance de l’État palestinien [1]. Vous trouverez à la suite une lettre adressée à François Hollande par la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, dont la LDH est membre, au sujet de la reconnaissance bilatérale de l’Etat de Palestine par la France.

Proposition de résolution, présentée en application de l’Article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l’État palestinien.

Par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Jean-Vincent PLACÉ,
Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’opération « Bordure protectrice » conduite par l’armée israélienne dans la bande de Gaza, en juillet et août 2014, en guise de riposte au meurtre de trois adolescents israéliens et à l’envoi répété de missiles par le Hamas en direction des villes du Sud d’Israël, a causé, du côté palestinien, la mort de 2 100 Gazaouis, pour l’essentiel des civils, et 11 000 blessés. Il est urgent d’agir pour que cessent les souffrances, les destructions et le sang versé.

Cette nouvelle explosion de violence a démontré une fois de plus, s’il en était besoin, l’urgence d’un plan de paix, et le devoir, pour les puissances européennes et américaine, d’inciter les deux parties, avec toute la détermination requise, à s’engager concrètement sur la voie d’un tel plan, et ce d’autant plus que la situation au Moyen-Orient se détériore gravement de jour en jour sur nombre de fronts.

Le vote non contraignant par la Chambre des Communes britannique d’une motion engageant le gouvernement anglais à « reconnaître l’État de Palestine à côté de l’État d’Israël », le 13 octobre 2014, est intervenu après une initiative d’inspiration similaire émanant du gouvernement suédois dix jours auparavant.

À ce jour, cent trente-quatre pays ont déjà franchi le pas de la reconnaissance de la Palestine, dont les anciens membres du pacte de Varsovie, dans les années 1980, à l’exception des pays fondateurs de l’Union européenne.

Le 12 octobre 2014, à la Conférence du Caire pour la Palestine et la reconstruction de Gaza, M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, a déclaré : « L’objectif est clair : un État de Palestine indépendant, démocratique, contigu et souverain, vivant dans la paix et la sécurité aux côtés d’Israël, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États. Cette solution des deux États est menacée sur le terrain notamment par la colonisation. Face à ce danger, il nous faudra bien reconnaître l’État palestinien. »

Dans les prochaines semaines, une résolution proposée par Mahmoud ABBAS, Président de l’Autorité palestinienne, sera soumise au vote du Conseil de sécurité, un veto américain restant évidemment toujours possible. Ce texte demande le retrait israélien complet, dans les deux ans, des territoires palestiniens occupés depuis 1967.

Même si les marges de manœuvre diplomatique se révèlent étroites, tout vote symbolique en faveur de la reconnaissance de l’État palestinien aux côtés de l’État israélien - dont toutes les parties doivent reconnaître l’existence et le droit à la sécurité - marque un pas en avant. Le nombre croissant de tels votes a des chances d’insuffler un regain de détermination chez les dirigeants des pays qui composent l’Union européenne pour passer des mots aux actes.

Pour toutes ces raisons, il est proposé au Sénat d’adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu la résolution 181 du 29 novembre 1947 de l’Assemblée générale des Nations Unies qui adopte le plan de partage de la Palestine la divisant en deux Etats indépendants, l’un arabe, l’autre juif, et Jérusalem étant placée sous administration des Nations unies,

Vu la résolution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui condamne l’« acquisition de territoire par la guerre » et demande le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés » et qui affirme « l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique » de chaque État de la région,

Vu la résolution 446 du 22 mars 1979 du Conseil de sécurité qui exige l’arrêt des « pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 »,

Vu la résolution 1515 du 19 novembre 2003 par laquelle le Conseil de sécurité se déclare « attaché à la vision d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues »,

Vu la reconnaissance, en novembre 2012, à la Palestine du statut d’État observateur non-membre de l’ONU, par 138 pour (dont la France), 9 contre, et 41 abstentions (dont la Grande-Bretagne), statut conférant à la Palestine le droit d’assister à la plupart des réunions et d’en consulter la documentation mais ne lui permettant pas de voter, de proposer des résolutions ni de postuler à des offices onusiens,

Affirme solennellement son attachement au principe d’un État palestinien viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l’État d’Israël ;

Exprime le souhait que la France reconnaisse sans délai l’État palestinien souverain et démocratique sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États ;

Invite la France à tout mettre en oeuvre pour faire aboutir sur le terrain la solution négociée de deux États indépendants contigus.

Lettre à François Hollande

Reconnaissance bilatérale de l’État de Palestine par la France

Monsieur le Président de la République,

La situation politique et humanitaire ne cesse de se détériorer en Palestine occupée, comme en témoignent les événements actuels à Jérusalem, le climat de haine contre les Palestiniens et la multiplication des provocations de nationalistes religieux juifs, les restrictions d’accès à l’Esplanade des Mosquées, l’accélération de la colonisation, les campagnes d’arrestations en forme de punition collective, le siège de la Bande de Gaza qui n’est toujours pas levé...

L’échec des négociations depuis vingt ans alimente les désillusions et un profond sentiment d’injustice qui contraignent les Palestiniens à poursuivre la résistance contre la violation quotidienne de leurs droits et du droit international, notamment le droit à l’autodétermination.

Le refus israélien de se conformer au droit ne peut plus bénéficier de l’impunité dont il jouit. La France et l’UE ne peuvent plus se contenter de condamnations verbales. Elles doivent utiliser, dès aujourd’hui, les instruments de pression à leur disposition pour protéger les Palestiniens, assurer leur sécurité et le respect de l’ensemble de leurs droits.

Les nouvelles négociations que les autorités françaises appellent de leurs vœux ne déboucheront que si elles partent de paramètres clairs et d’un calendrier de travail précis avec des dates-butoirs proches et des conditions précises : la fin de la colonisation, la levée du blocus de Gaza, la libération des prisonniers palestiniens et la création d’un Etat palestinien de plein droit.

La reconnaissance de l’Etat de Palestine sur les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, est une première étape pour faire évoluer le statu quo. 67 ans après la création unilatérale de l’Etat d’Israël et après 47 années d’occupation, 135 Etats membres des Nations unies ont déjà reconnu bilatéralement l’Etat de Palestine : Etats arabes, d’Amérique latine, d’Afrique et d’Europe dont la Suède récemment.

L’opinion et de nombreux élus attendent de la France qu’elle prenne la même mesure. La France peut jouer un rôle d’entraînement fort en Europe. C’est ce que nous en attendons. Elle ne peut passer à côté de l’histoire et laisser ses partenaires avancer sans elle dans l’exigence de justice au Proche-Orient.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération. Nous vous informons par ailleurs que nous adressons également cette lettre au Ministre des Affaires étrangères et que nous la rendrons publique.

Mercredi 12 novembre 2014

Claude Léostic
Présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine