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communiqué de l'OEE dont la LDH est membre

rétention des étrangers : pour un moratoire

samedi 7 juillet 2012

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers, dont le principe fondateur est la dénonciation de la banalisation de l’enfermement administratif et de la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des étrangers, salue la décision de mettre fin à la garde à vue des étrangers pour le simple fait de séjour irrégulier [1].

Dans l’attente d’une réforme de fond de la législation relative à l’immigration, l’Observatoire demande au gouvernement d’instaurer un moratoire sur les expulsions des étrangers.
A la suite de son communiqué, un point rapide sur quelques modifications récentes de la réglementation des étrangers.

D’autre part, l’Observatoire a adressé le 6 juillet 2012 une lettre ouverte au Premier ministre
pour demander un accès associatif dans les lieux d’enfermement pour les étrangers.

Communiqué de presse de l’OEE

Pour un moratoire sur la rétention
Halte à la banalisation de l’enfermement des étrangers !

Le 6 juillet 2012

L’observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) salue la décision prise hier par la Cour de Cassation de mettre fin à la garde à vue des étrangers pour le simple fait de séjour irrégulier.

Elle démontre une nouvelle fois la nécessité d’une réforme de fond de la législation relative à l’immigration, qui puisse replacer enfin au cœur de ces dispositions le respect des droits et de la dignité des personnes et remettre à plat le dispositif actuel de d’enfermement, emblématique des pratiques administratives les plus abusives.

Cet objectif s’inscrit dans la droite ligne des engagements du président, François Hollande qui lors de la campagne pour l’élection présidentielle, a fermement dénoncé « l’instabilité et même l’irresponsabilité en matière migratoire » de la politique menée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Répondant aux appels de différentes associations et collectifs associatifs, il s’est notamment engagé à mener « une politique migratoire fondée sur des règles transparentes, stables et justes (…) [qui], dans tous ses volets, devra être conduite dans le respect de la dignité de tous les êtres humains qui sont sur notre territoire »
 [2].

Nos associations, membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) ont été particulièrement sensibles à la critique de la façon dont le précédent gouvernement « a banalisé la rétention, [en en faisant] un instrument de sa politique du chiffre alors même que, comme toute privation de liberté, elle doit rester exceptionnelle et n’être utilisée qu’en dernier ressort » [3].

Conscient de ce qu’une telle réforme législative ne peut être immédiatement mise en œuvre et nécessite un débat, tant parlementaire que public, l’OEE s’associe aux appels des organisations demandant que, en attendant la réalisation de cette perspective, le gouvernement décide d’un moratoire sur les expulsions des étrangers.

Dans cet esprit, nous demandons instamment de suspendre tout placement en rétention, celui-ci n’ayant pour l’heure d’autre finalité que d’être un instrument banal d’enfermement aux conséquences dramatiques pour les étrangers. Le dispositif actuel, en maintenant son fonctionnement à l’identique, continue chaque jour de porter atteintes aux droits et à la dignité des personnes, comme aux valeurs garantes de notre État de Droit. Nos associations insistent sur la nécessité que ce moratoire s’étende à tout le territoire de la République, y compris outremer et à Mayotte où les atteintes aux droits sont d’une gravité exceptionnelle.

Une telle décision aurait une valeur de symbole fort de la rupture que le gouvernement entend marquer par rapport à la politique de gestion des flux migratoires menée depuis 2002 et ne manquerait pas de donner un signal au monde sur le retour de la France dans le combat qu’elle n’aurait jamais dû quitter pour l’universalité des droits de l’Homme !

Quelques mesures récentes

Suppression de la garde à vue pour les étrangers en situation irrégulière

La circulaire : http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/c...

Suppression de la rétention des enfants

Les préfets ont reçu, vendredi soir 6 juillet, une circulaire mettant fin à la rétention des enfants dont les parents sont en situation irrégulière sur le territoire français.

La circulaire : http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/c...

Ce texte "vise à généraliser, pour les cas des familles, la mesure alternative au placement en rétention administrative que constitue l’assignation à résidence". Il recommande de privilégier les aides au retour, "avant même de prononcer l’assignation". Ce n’est qu’"en cas de fuite d’un ou plusieurs membres de la familles ou en cas de refus d’embarquement", que la rétention pourra être utilisée. Concernant Mayotte, exclu du champ de la circulaire, "une mission va être confiée à une personnalité indépendante pour évaluer et faire des propositions (...) dès la rentrée", annonce le ministère.

Mise à jour le 9 juillet

Fausse analyse : on n’en a pas fini avec la rétention administrative des enfants ! Comme François Hollande s’y était engagé durant la campagne, le ministre de l’intérieur a signé le 6 juillet une circulaire visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles - parents et enfants - trouvées en situation irrégulière en France.

Immédiatement la plupart des médias titre sur la fin la rétention des enfants étrangers en France.

« Double erreur par excès de simplification », écrit Jean-Pierre Rosenczveig sur son blog ...

Aide médicale d’Etat : suppression de la franchise pour les sans-papiers

Un peu plus d’un an après sa création par le gouvernement Fillon, la franchise de 30 euros que devaient acquitter les étrangers en situation irrégulière pour bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME) était supprimée. Promesse de campagne de François Hollande, la mesure a été inscrite dans le collectif budgétaire présenté mercredi 4 juillet. Elle prend effet à cette date, compte tenu "à la fois des enjeux de santé et de finances publiques".

Devant la hausse des coûts, passés de 75 millions d’euros en 2000 à 580 millions en 2011 (pour 220 000 bénéficiaires en 2011), imputée par la Droite populaire à "des fraudes et des abus", la majorité précédente avait décidé d’imposer un droit d’entrée. Des associations de défense des droits des étrangers avaient alors critiqué des restrictions "dangereuses pour la santé publique, financièrement contre-productives et contraires aux valeurs éthiques et déontologiques qui fondent nos actions de solidarité et de soins" [4].

La fin de la franchise a été critiquée par le député UMP Thierry Mariani. Le fondateur de la droite populaire, a jugé que c’était "totalement hallucinant et démagogique". "Une fois de plus ça va dans la même direction idéologique" , a ajouté le député de la 11e circonscription des Français de l’étranger (Asie, Russie et Océanie).

Abrogation de la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers

Un an jour pour jour après sa publication, la circulaire Guéant du 31 mai 2011, qui restreignait la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France, a été abrogée par le gouvernement qui concrétise ainsi une promesse de François Hollande.

L’abrogation s’est faite par le biais d’une nouvelle circulaire qui "entend ainsi poser les bases d’une relation renouvelée entre la France et les étudiants étrangers qui viennent y poursuivre leurs études supérieures".

Voir le commentaire du Gisti : http://www.gisti.org/spip.php?artic...
et la nouvelle circulaire.

Vers une abrogation du “délit de solidarité”

Deux autres circulaires avaient été annoncées pour l’été. L’une doit édicter des "critères transparents" concernant les naturalisations qui ont chuté de 40 % en deux ans. L’autre doit préciser les "critères précis, objectifs, compréhensibles" pour les régularisations, dont le nombre doit rester stable, environ 30 000 par an.

Une nouvelle loi sur l’immigration devrait également être présentée en "septembre ou octobre", annonce le ministère de l’Intérieur. Elle permettrait de combler le "vide" juridique créé, jeudi 5 juillet, par l’interdiction par la Cour de cassation de la garde à vue pour les sans-papiers. Le texte devrait aussi créer un titre de séjour de trois ans, revenir sur la question des étudiants étrangers, et abroger le "délit de solidarité", qui punit "l’aide au séjour irrégulier".


[1Les organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :
ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Revue Pratiques, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)

[2François Hollande : Lettre adressée au Président de la CIMADE, mars 2012

[3François Hollande : Lettre à l’OEE et au RESF, 20 février 2012

[4Des inspecteurs de l’IGAS et de l’IGF avaient calculé que si 10 % des bénéficiaires retardaient leurs soins et se voyaient contraints à une prise en charge à l’hôpital, le surcoût serait de 20 millions d’euros. Commandé par l’ancienne ministre de la santé Roselyne Bachelot, leur rapport n’avait été publié par le gouvernement... qu’après le vote des députés instaurant ce droit d’entrée.