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respecter les droits des étrangers : la LDH écrit au premier ministre

jeudi 21 juin 2012

Le 19 juin 2012, la Ligue des droits de l’Homme a saisi le président de la République et le chef du nouveau gouvernement de quatre démarches distinctes.

Elle s’est adressée au président de la République à propos des institutions, dont il est garant, et des modifications nécessaires pour leur assurer un fonctionnement plus démocratique.

Elle a adressé également trois missives au Premier ministre :

  • la première concerne le fonctionnement de la justice, le respect des droits, la nécessité de mettre fin aux dérives sécuritaires et intrusives ;
  • la seconde, reprise ci-dessous, porte sur les droits des étrangers et sur l’impérieuse nécessité de rompre avec le paradigme de défiance et de répression, au bénéfice d’un moratoire des expulsions, de réformes immédiates et de l’organisation d’un vaste débat national ;
  • la troisième porte enfin sur une demande de loi d’amnistie pour les citoyennes et citoyens dont l’engagement syndical et social a donné lieu à des mesures s’inscrivant dans la tentative de criminalisation de la protestation sociale et civique.

Lettre au Premier ministre

Paris, le 19 juin 2012

Monsieur le Premier ministre,

Au long des dix dernières années, les étrangers ont été ramenés à un problème. Et ce supposé problème a fini par en poser un, bien réel, à la démocratie, en polluant profondément les termes du débat public et du contrat social.

C’est de cette situation idéologique dont il faut s’extraire, sous peine de graves périls. Car les rapports de la nation à ses minorités, à la présence d’étrangers sur son sol, ne sauraient être envisagés sous le seul signe de la peur et de la xénophobie, sauf à accepter une dangereuse altération du contrat républicain. En effet, faire de la question « étrangers » un en soi, c’est se condamner à être sommé d’accepter une grille de lecture binaire, « eux » et « nous », « pour » ou « contre ». Un simple retour sur la formation sociale française, une simple projection sur son avenir suffit à en montrer l’aberration. Mais, ni l’un, ni l’autre, ne peuvent suffire à trouver le chemin de l’apaisement pour faire pièce aux discours de haine, de peur et d’irrationalité tenus à l’égard des étrangers.

Reconstruire la confiance nécessite des décisions politiques, de la réflexion en amont de ces décisions ? et du temps pour cette réflexion. C’est pourquoi, nous pensons que la première des décisions devrait être celle qui ouvre la porte aux possibles raisonnés : un moratoire des expulsions. De fait, les OQTF et les CRA sont aujourd’hui les symboles détestés d’une politique condamnée pour son inhumanité. Ce moratoire permettrait l’apaisement, vaudrait engagement d’entamer une remise à plat ? et signerait le décès de la détestable politique du chiffre, responsable de drames humains et facteur de l’abaissement de l’image de la France dans le monde.

Ce moratoire permettrait aux Françaises et Français de débattre contradictoirement, et tranquillement, des mensonges qui ont fait tant de mal ; il réinscrirait notre réalité nationale dans la dimension la plus généreuse et la plus sage de son histoire. C’est ce que vous avez commencé à faire – et que nous avons apprécié – avec l’abrogation de la circulaire du 31 mai.

Sept orientations restrictives caractérisent les cinq années passées de politique des étrangers.

  • Depuis 2003, les successives réformes législatives en matière de droit d’asile ont privilégié des procédures accélérées pour l’examen des dossiers de réfugiés et l’octroi de la protection subsidiaire, au détriment d’une pleine application de la convention de Genève.
  • Les réformes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile (Ceseda) de 2003, 2006, 2007 et 2011, ont, chaque fois, réduit un peu plus les perspectives d’obtention d’un titre de séjour pour des étrangers résidant et travaillant dans notre pays, depuis de longues années parfois, avec des phénomènes de réaction en chaîne en matière de logement, par exemple, ou d’allocations.
  • Les conditions très restrictives d’octroi des visas entraînent des drames familiaux et personnels, en empêchant la réunion des familles, et poussent souvent les migrants à prendre de grands risques pour pouvoir quand même venir dans notre pays. Elles donnent, de plus, une image catastrophique de notre pays, notamment en raison des faits de corruption qui les accompagnent.
  • Les populations roms, essentiellement venues de Bulgarie et Roumanie, sont soumises à des conditions particulières de reconnaissance de leur citoyenneté européenne, et sont arrêtées, détenues, expulsées. L’amalgame fait avec les Gens du voyage révèle mépris et racisme, discriminations et inégalités.
  • L’enfermement des étrangers, en zone d’attente, à l’entrée du territoire (touristes, demandeurs d’asile, mineurs isolés...) et en centres de rétention (familles avec enfants, malades...) est devenu la règle, parfois au nom d’un arbitraire insupportable.
  • Alors que dans la majorité des pays européens, les résidents étrangers votent aux élections locales, en France l’exercice de la démocratie n’a pas été élargie, et le droit de vote et d’éligibilité continue à être strictement conditionné à la nationalité.
  • La naturalisation, présentée comme la réponse à toute intégration, s’est dramatiquement réduite dans son accès, au point qu’elle devient l’objet d’un véritable parcours du combattant.

Pour rompre avec ces situations, il faut d’abord que cesse la mise à l’index des étrangers présentés comme des fraudeurs, dont l’existence porterait atteinte à la cohésion sociale.

Nous ne pouvons continuer cette thématique du « trop d’étrangers » qui non seulement désigne ce qui serait a priori un adversaire et un danger, mais constitue un déni de réalité.

Nous réclamons un débat public afin de mettre un terme aux invraisemblables mensonges qui sont utilisés pour renouer avec la thématique du bouc émissaire.

Répondre à ces questions, c’est d’abord rétablir la vérité des faits.

Votre gouvernement pourrait, en même temps, mettre en débat publiquement, des propositions relevant d’une orientation tout à la fois réaliste et solidaire :

  • la démocratie trouverait son extension avec le droit de vote et d’éligibilité de tous les résidents étrangers aux élections locales ;
  • l’accès à la nationalité française doit être facilitée par des procédures élargies et stabilisées sur tout le territoire ;
  • l’effectivité du droit d’asile suppose les mêmes procédures pour tous en matière de dépôt de dossiers, assorties d’un recours suspensif sur toute décision prise par l’Ofpra, et la suppression de la liste dite des pays d’origine sûrs ;
  • la régularisation de tous les salariés sans papiers peut être permise par des critères stables et nationaux, en même temps que les débats parlementaires sur la réforme du Ceseda porteront sur l’attribution à tous de la carte de résident de dix ans ;
  • la suppression des visas de court séjour, et, à défaut, la justification par les services consulaires d’une décision de refus, doit permettre une reprise normale de la circulation des personnes ;
  • l’extension continue de la rétention administrative doit connaître un coup d’arrêt par la généralisation des procédures suspensives, respectueuses des droits des demandeurs et de leur défense, par l’interdiction absolue de la mise en Cra d’enfants, par l’existence de permanences d’avocats dans les zones d’attente ;
  • les droits et taxes, telle celle de l’Ofii, sont autant d’obstacles illégitimes et dérisoires, vécus par les personnes comme méprisants. Ils doivent être ramenés à une juste mesure d’un simple acte administratif.

Ces mesures s’inscrivent toutes dans un retour à une normalité républicaine, dont le socle est l’égalité des droits. Cette base nous semble à la fois raisonnable, démocratique, et donc susceptible de rassembler largement pour faire face aux défis que notre pays affronte et va devoir affronter.

En espérant que notre démarche recueillera votre attention, je vous prie, Monsieur le Premier ministre, de recevoir l’expression de ma haute considération.

Pierre Tartakowsky
Président de la Ligue des droits de l’Homme