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communiqué de la LDH

respecter l’égal traitement des anciens combattants

lundi 25 septembre 2006, par la rédaction

Vous trouverez ci-dessous successivement :

  • la lettre ouverte du 25 septembre 2006,
  • la lettre ouverte du 17 août 2004,
  • le communiqué du 13 novembre 2002.

Lettre ouverte à Jacques Chirac, président de la République

Respecter l’égal traitement des anciens combattants

Paris, le 25 septembre 2006

Monsieur le Président,

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) vous sollicitent à nouveau afin d’assurer une reconnaissance égale à tous les anciens combattants de l’armée française en revalorisant les pensions et retraites des quelques 80 000 vétérans originaires des anciennes colonies françaises dont l’inégalité de traitement perdure.

A la veille de la sortie publique du film « Indigènes » qui retrace l’engagement des 100 000 combattants du Maghreb et d’Afrique noire, appelés communément « tirailleurs sénégalais », nous vous savons préoccupés par cette question et prenons acte de votre volonté d’« aller plus loin ».

La FIDH et la LDH vous avaient saisi en août 2004 pour se féliciter de la « décristallisation partielle » des pensions et exiger l’application de l’arrêt du Conseil d’État français rendu le 10 novembre 2001, sur le fondement de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et déclarant que tous les vétérans, qu’ils soient ressortissants français ou étrangers, ont les mêmes droits et doivent recevoir des indemnités équivalentes.

La FIDH et la LDH s’étaient appuyées sur cet arrêt et sur l’obligation de la France de respecter les principes d’égalité devant la loi inscrits dans la Constitution française et les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’Homme pour demander au gouvernement français de revoir nettement à la hausse le projet de loi de finances de 2003 pour satisfaire à la revalorisation des pensions des anciens combattants étrangers(voir ci-dessous).

Si, l’augmentation d’août 2004 du montant des pensions des combattants étrangers a marqué une première étape vers la reconnaissance des anciens combattants étrangers, il s’agit aujourd’hui d’« aller plus loin ».

Aussi, la FIDH et la LDH vous demandent de saisir d’urgence le gouvernement afin de procéder dans les meilleurs délais à la revalorisation des pensions de tous les anciens combattants concernés pour mettre fin à cette discrimination choquante qui perdure depuis 60 ans.

Dans l’espoir que la présente retiendra toute votre attention, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Sidiki Kaba, Président de la FIDH
Jean-Pierre Dubois, Président de la LDH

Lettre ouverte à Jacques Chirac, Président de la République

Respecter l’arrêt du Conseil d’Etat sur l’égal traitement des anciens combattants

Paris, le 17 août 2004

Monsieur le Président,

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) prennent acte de la décision du gouvernement français d’augmenter les pensions de 80.000 anciens combattants de l’armée française, originaires des anciennes colonies, tout en déplorant l’inégalité de traitement qui perdure entre les vétérans.

Cette décision qui entérine les déclarations faites par le gouvernement de M. Jospin est intervenue à la veille des commémorations du débarquement des forces alliées en Provence le 15 août 1944, auquel ont participé environ 100.000 combattants du Maghreb et d’Afrique noire, appelé communément « tirailleurs sénégalais ».

A cet égard, la FIDH et la LDH ont vivement apprécié la présence d’anciens combattants africains aux cérémonies de commémoration.

Depuis la loi du 26 décembre 1959, les pensions et retraites des étrangers engagés dans l’armée française étaient « cristallisées » et transformées en indemnité non indexable sur le coût de la vie. Mais le Conseil d’Etat français, sur le fondement de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, a rendu un arrêt de principe le 10 novembre 2001 déclarant que tous les vétérans, qu’ils soient ressortissants français ou étrangers, ont les mêmes droits et doivent recevoir des indemnités équivalentes.

La FIDH et la LDH s’étaient appuyées sur cet arrêt et l’obligation de la France de respecter les principes d’égalité devant la loi inscrits dans la constitution française et les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’Homme pour demander au gouvernement français de revoir nettement à la hausse le projet de loi de Finances de 2003 pour satisfaire à la revalorisation des pensions des anciens combattants étrangers (voir ci-dessous).

Si, l’augmentation annoncée le 14 août 2004 de 20% à 100% du montant des pensions des combattants étrangers marque une première étape vers la reconnaissance des anciens combattants étrangers, elle perpétue les inégalités de traitement entre les vétérans. En effet, cette décision qui nivelle le montant des pensions en fonction du coût de la vie demeure en contradiction avec le réajustement pur et simple demandé par le Conseil d’Etat.

La FIDH et la LDH demandent ainsi aux autorités françaises de respecter pleinement l’arrêt du Conseil d’Etat, afin, définitivement, d’assurer une reconnaissance égale à tous les soldats de la liberté.

Dans l’espoir que la présente retiendra toute votre attention, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération distinguée.

Sidiki Kaba Président de la FIDH
Michel Tubiana Président de la LDH

Communiqué de la FIDH et de la LDH du 13 novembre 2002

La France doit honorer ses engagements

Paris, 13 novembre 2002

Alors que pour la première fois un chef d’Etat africain, le président Sénégalais Abdoulaye Wade, était invité à Verdun à participer aux festivités commémorant l’anniversaire de l’armistice de la première guerre mondiale du 11 novembre 1918, le gouvernement français a annoncé son intention de régler le problème du traitement des anciens combattant africains (plus de 600 000 soldats africains ont participé à la Grande guerre).

Depuis la loi du 26 décembre 1959, les pensions et retraites des étrangers engagés dans l’armée française étaient gelées (" cristallisées ") et transformées en indemnités non indexables sur le coût de la vie. Mais, le Conseil d’Etat en France, sur le fondement de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à la discrimination, a donné un avis favorable, le 30 novembre 2001, sur la recevabilité des revendications des Tirailleurs sénégalais qui percevaient des "pensions de misère" comparées à ce que touchent leurs frères d’armes français. Le Conseil d’Etat, a reconnu que tous les vétérans, qu’ils soient ressortissants français ou citoyens d’une ancienne colonie, ont les mêmes droits et doivent donc recevoir une pension d’un montant équivalent.

Dans le projet de loi de finances pour 2003, actuellement en lecture devant la Commission des finances, le secrétaire d’Etat aux anciens combattants, M. Hamlaoui Mékachéra, propose d’anticiper le financement de la " décristallisation " des pensions à hauteur de 72,5 millions d’euros, le dispositif législatif correspondant devant être adopté en 2003.

La FIDH et la LDH suivent de près la question de l’indemnisation des anciens combattants africains. La FIDH et la LDH se félicitent ainsi du premier pas engagé par le gouvernement français vers le règlement d’une question jusqu’à présent traitée de façon discriminatoire. Néanmoins, cette somme est insuffisante au regard des estimations chiffrées pour l’alignement des pensions qui s’élèvent à environ 350 millions d’euros par an. En outre, d’après les déclarations de membres du gouvernement, ce montant serait alloué à un Fonds d’indemnisation qui verserait à chaque ayant droit une somme calculée en fonction du revenu moyen national, perpétuant le caractère inique des traitements.

La FIDH et la LDH soulignent le caractère inaliénable du principe d’égalité devant la loi et déplorent en conséquence l’aspect partiel du projet du gouvernement français qui semble persister dans une discrimination inacceptable entre anciens combattants en fonction de la nationalité. Aussi, la FIDH et la LDH soutiennent la démarche des anciens combattants, qui à l’instar des 300 anciens tirailleurs sénégalais, ont décidé de saisir systématiquement la justice française. La FIDH et la LDH appellent donc les autorités françaises à revoir à la hausse son projet de loi de finances pour l’exercice 2003 concernant la régularisation des traitements des anciens combattants africains, conformément à son obligation internationale et constitutionnelle de respecter l’égalité devant la loi, et ainsi que le Conseil d’Etat français lui en a fait l’injonction.