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communiqué de la LDH

réforme du code des étrangers : débat escamoté et mesures liberticides

jeudi 30 juillet 2015

Un nouveau projet de loi, actuellement discuté à l’Assemblée nationale,
porte sur les conditions du séjour régulier des étrangers. Il s’agit en réalité d’un renforcement général des contrôles. C’est ainsi que le préfet serait autorisé à demander « sans que s’y oppose le secret professionnel autre que le secret médical » des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour, auprès d’institutions telles que les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, les établissements de santé, les banques et organismes financiers, les fournisseurs d’énergie et les services de communications électroniques, Pôle emploi, les services d’état civil, la Sécurité sociale, les tribunaux de commerce.

Ci-dessous un communiqué de la LDH, suivi d’un communiqué commun à plusieurs associations, dont la LDH.

[Mis en ligne le 22 juillet 2015, mis à jour le 30]


Communiqué LDH

Paris, le 22 juillet 2015

Réforme du Code des étrangers : un débat escamoté, des dispositions liberticides

Le projet de réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (Ceseda) est actuellement examiné par l’Assemblée nationale, selon une procédure accélérée.

La Ligue des droits de l’Homme déplore les modalités de ce débat parlementaire escamoté et invite les députés à refuser les dispositions qui, sous une présentation apparemment favorable aux étrangers, portent gravement atteinte aux droits des personnes.

Il s’agit en particulier de :

  • la possibilité à tout moment pour les préfectures de vérifier si les conditions de délivrance du titre de séjour délivré sont bien remplies ;
  • l’échange d’informations très large entre préfectures et administrations ou entreprises portant atteinte au secret professionnel des salariés de ces secteurs (Education nationale, impôts, sécurité sociale…) et des travailleurs sociaux ;
  • le refus de rétablir les dispositions antérieures relatives à l’intervention du juge judiciaire dans les premières heures de la rétention d’un étranger ;
  • l’intervention du juge judiciaire afin d’interpeler, à domicile, des personnes ou des familles au seul motif de leur situation administrative ;
  • le maintien d’un droit d’exception en outre-mer.

La Ligue des droits de l’Homme invite les parlementaires à prendre en compte les analyses critiques du projet de loi portées par les défenseurs des droits, pour peser dans le débat et faire obstacle à ces dispositions. L’audace et le courage politique aujourd’hui, ce n’est pas la défiance mais les solidarités envers celles et ceux qui constituent une richesse sociale, économique et culturelle pour le pays qui les accueille.

Communiqué de presse commun

À QUAND UNE VRAIE RÉFORME, RESPECTUEUSE DES DROITS DES ÉTRANGERS ?

Le projet de loi « Droit des étrangers », adopté le 23 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale, s’inscrit globalement dans la même logique que les lois mises en place par la précédente majorité, les aggravant même parfois. Nos organisations demandent une révision du texte qui garantisse le respect des droits fondamentaux des personnes étrangères.
C’est une réforme de fond qui était attendue de la part d’un gouvernement de gauche. Une clarification et une sécurisation du droit au séjour, permettant de rendre effectifs des principes tels que le droit de chacun.e au respect de sa vie privée et familiale. Un renversement de la logique d’intégration, affirmant que les personnes étrangères ont besoin de droits pour s’intégrer, et non de s’intégrer pour mériter des droits. Un arrêt de la politique désastreuse d’enfermement et d’expulsion de femmes, d’hommes et d’enfants au seul motif de leur situation administrative, sans réel regard sur leurs vies, leurs vulnérabilités, leurs droits. On ne retrouve rien de tout cela dans le projet adopté en première lecture par l’Assemblée.

Prétendant apporter des améliorations en matière de séjour, le texte perpétue voire aggrave la précarité de la situation des personnes en situation régulière. La carte pluriannuelle, présentée comme une grande avancée, peut être retirée à tout moment, et l’accès à la carte de résident, seule garante de leur sécurité juridique, reste limité.

Certes, le texte renforce le droit au séjour pour les personnes victimes de violences et les parents d’enfant malade, et facilite l’accès à la nationalité française pour les enfants entrés en France avant l’âge de six ans.

Mais il demeure silencieux sur le sort des personnes enfermées dans les zones d’attente et de toutes les personnes qui vivent en France sans titre de séjour, parfois dans la précarité depuis de nombreuses années, notamment les travailleur.euses « sans-papiers ». Pour elles, surveillance et suspicion sont les mots clés de la réforme qui renforce les moyens de contrôler, sanctionner, enfermer et expulser.

Le droit d’accès des préfets aux données personnelles détenues par les banques, écoles, hôpitaux… n’a nullement été remis en cause par l’Assemblée nationale. Pas plus que la possibilité qui leur est donnée d’interpeller au domicile, ou d’user à loisir de l’assignation à résidence ou de la rétention administrative. Certes, l’intervention du juge des libertés est restaurée dans un délai plus rapide, mais la durée de l’enfermement décidée par ce même magistrat est d’emblée rallongée. En outre, les audiences du juge administratif en visioconférence sont instituées, s’ajoutant à la cohorte des dispositions réservant aux personnes étrangères une justice d’exception au rabais.

L’inadmissible pratique qui consiste à placer des enfants derrière les barreaux des centres de rétention, avec laquelle le candidat Hollande avait promis d’en finir, est désormais inscrite dans le marbre.
Quant au régime dérogatoire très défavorable des départements d’outre-mer, d’où plus de la moitié des expulsions sont réalisées dans les conditions les plus éloignées du droit, il est maintenu.

Le texte sera discuté à l’automne au Sénat, avant un nouveau passage à l’Assemblée nationale. Il est encore temps : pour une politique migratoire respectueuse des droits des personnes migrantes, des mesures de fond, portées non seulement par nos organisations mais aussi par des autorités telles que le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative pour les droits de l’Homme, doivent être mises en débat et adoptées.

Paris, le 30 juillet 2015.

Signataires : Anafé, GISTI, LDH, Syndicat de la Magistrature, Fasti, La Cimade