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communiqué commun

racket d’Etat : une administration payante pour les étrangers

mercredi 4 avril 2012

Une nouvelle arme pour empêcher les étrangers en attente de régularisation d’accéder à un titre de séjour a été instaurée par la loi de finances pour 2012 : une taxe de 110 euros pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour, non remboursée en cas de réponse négative, même en cas d’expulsion du territoire !

Une nouveauté contre laquelle le Gisti et la LDH ont déposé un recours devant le Conseil d’État, et qui s’ajoute à une augmentation sans précédent des taxes dues par les étrangers pour leur droit au séjour.

Communiqué commun

le 29 mars 2012

Racket d’Etat : une administration payante pour les étrangers

Une nouvelle arme pour empêcher les étrangers en attente de régularisation d’accéder à un titre de séjour a été instaurée par la loi de finances pour 2012 : une taxe de 110 euros pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour, non remboursée en cas de réponse négative, même en cas d’expulsion du territoire !

Après l’accroissement de l’arsenal répressif afin d’expulser de plus en plus de personnes étrangères, les guichets des préfectures inaccessibles, avec cette nouvelle taxe, c’est une véritable politique de dissuasion qui est mise en place pour les personnes étrangères tentant de se faire régulariser. Cela revient à fabriquer des sans papiers.

Pas de visa, mauvais visa, perte de son droit au séjour : toutes les occasions sont bonnes pour faire payer les personnes étrangères juste pour avoir le droit de s’adresser à l’administration.

Pourtant, solliciter un titre de séjour quand on est présent sur le sol français n’est pas une simple possibilité : c’est une obligation. Le gouvernement instaure un véritable droit d’entrée dans la procédure, discriminant.

Cette nouveauté s’ajoute à une augmentation sans précédent des taxes dues par les étrangers pour leur droit au séjour :

  • taxe de 349 euros versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
  • taxe dite « de chancellerie » de à 340 euros (dont la nouvelle taxe de 110 euros demandée au moment de la demande) au lieu de 220 euros en 2011, qui sanctionne l’irrégularité du séjour ou l’absence du bon visa au moment de la demande ;
  • droit de timbre de 19 euros.

Au total, 708 euros pour la délivrance d’une première carte de séjour alors que, dans leur quasi-totalité, ces étrangers vivent dans une extrême précarité.

Quant aux sans-papiers qui obtiennent leur régularisation par l’emploi, ils ont à acquitter une taxe de 200 à 385 euros contre de 55 à 70 euros en 2011, soit une augmentation moyenne de plus de 500% !

Nous dénonçons ce racket d’État destiné à limiter l’accès à leurs droits des personnes étrangères et appelons à la vigilance : une fois encore, les étrangers inaugurent des dispositifs qui pourraient être étendus à toute personne vivant en France. Et s’il ne s’agissait que d’un test ? Demain, l’accès au service public français payant pour toutes et tous ? Plusieurs des organisations signataires du présent communiqué ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre la circulaire d’application de la loi de finances 2012.

Premiers signataires :

le collectif Uni.e.s contre une immigration jetable (UCIJ) et les organisation suivantes :

ACORT (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie), ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers), ADTF (Association Démocratique des Tunisiens en France), les Alternatifs, Alternative Libertaire, l’Association des Marocains en France, l’ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), ARDHIS, la CASE (Coordination des Associations des Sénégalais de l’Extérieur), la Cimade, la Confédération CGT, la FASE, la FASTI, Femmes de la Terre, Femmes Egalité, la FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives), le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le Développement (IACD), la LDH, le MRAP, le NPA, le Parti Communiste des Ouvriers de France, RAJFIRE, le Rassemblement de la Diaspora Africaine (RDA), Réseau chrétien- Immigrés, RESF, Association "Si les femmes comptaient", l’Union des Syndicats CGT de Paris

Communiqué commun Gisti/LDH

Faire payer les étrangers : l’exclusion sous couvert de « responsabilisation »

La LDH et le Gisti ont saisi conjointement, ce jour, le Conseil d’État d’un recours en annulation contre la circulaire du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration.

Le texte, qui est la traduction finale d’un article de la loi de finances 2012, revalorise le prix des taxes à verser lors d’une demande de titre de séjour. En clair, il s’agit de dissuader les étrangers en situation irrégulière d’introduire un dossier de régularisation. En effet, non seulement la somme totale dont devra s’acquitter le demandeur atteint un montant très dissuasif (689 euros), mais surtout la circulaire prévoit, comme condition de recevabilité de la demande, le versement de 110 euros non remboursable et exigible lors de tout nouveau dossier déposé ultérieurement.

On sait parfaitement que les ressortissants étrangers sont dans une situation de précarité. Pourtant, le ministère de l’Intérieur entend les taxer indûment, et la logique à l’œuvre sous couvert de responsabilisation est bien celle de l’exclusion.

Paris, le 12 mars 2012