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communiqué d'un collectif dont la LDH est membre

projet de loi asile : entre contrôle et suspicion

lundi 8 décembre 2014

La Coordination française pour le droit d’asile – CFDA –, dont la LDH est membre a publié en juillet 2014 un communiqué sévère sur le projet de loi réformant l’asile.

En décembre 2014, estimant que les associations n’ont pas été entendues par le gouvernement, la LDH lance un appel aux parlementaires.

[Mis en ligne le 24 juillet 2014, mis à jour le 8 décembre]


Communiqué LDH

Paris, le 8 décembre 2014

Projet de loi asile : appel aux parlementaires

La Ligue des droits de l’Homme, par une note d’analyse du projet de loi et dans le cadre d’un argumentaire commun adressé par la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), a appelé l’attention sur de nombreuses dispositions de ce projet de loi :

  • non-transposition des directives européennes sur le droit des demandeurs d’asile à une information complète et le droit au travail ;
  • régression des droits des demandeurs d’asile, avec des procédures accélérées à juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile ;
  • système directif d’hébergement dans des centres d’accueil, facilitant leur interpellation et leur expulsion en cas de rejet de leur demande ;
  • maintien de mineurs privés de liberté et rétention des demandeurs d’asile en procédure Dublin.

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a adopté à l’unanimité un avis, le 20 novembre 2014, très critique sur le projet de loi, reprenant les observations des associations.

La Ligue des droits de l’Homme constate que le gouvernement reste sourd aux critiques formulées par tous ceux qui font vivre l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile en France.

Elle appelle les parlementaires à voter les amendements qui s’inscrivent dans la ligne de l’avis de la CNCDH et des argumentaires développés par le secteur associatif.

Communiqué de la CFDA (23 juillet 2014)

Droit d’asile : suspicion et contrôle sont les maîtres mots de la réforme

L’architecture globale du projet de loi présenté aujourd’hui au conseil des ministres montre clairement que les associations n’ont pas été entendues lors de la concertation nationale de 2013. La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) est inquiète du contenu de ce projet de réforme : les quelques améliorations cachent difficilement la suspicion et la volonté de contrôle pesant sur les demandeurs d’asile. Elles se traduisent par des dispositions dangereuses et incompatibles avec le droit d’asile.

Certes, le projet de loi apporte des garanties, par ailleurs imposées par le droit européen, telles que l’accès aux conditions d’accueil pour tous les demandeurs d’asile, le droit, pour un plus grand nombre, de rester sur le territoire le temps de la procédure d’appel, la possibilité de la présence d’un tiers lors de l’entretien devant l’OFPRA, ou encore la prise en compte de la composition familiale dans le versement de l’aide financière.

Mais de sérieuses régressions viennent ternir ces quelques avancées. Ces régressions reposent sur une lecture déconnectée des difficultés quotidiennes des demandeurs d’asile, rendus responsables par le gouvernement des dysfonctionnements du système :

  • les cas d’examen accéléré des demandes et les cas d’irrecevabilité sont multipliés. D’office, ou à l’initiative des préfets ou de l’OFPRA, la procédure d’asile pourra être écourtée. Les demandeurs d’asile ne disposeront pas de suffisamment de temps pour préparer leur demande ;
  • le projet crée un dispositif d’hébergement « directif » s’apparentant de fait à une assignation à résidence généralisée sous prétexte d’une meilleure répartition territoriale : le demandeur l’asile devrait solliciter une autorisation de l’autorité administrative pour s’absenter de son lieu d’hébergement, faute de quoi il pourrait perdre le bénéfice de toute aide ou voir clos l’examen de son dossier par l’OFPRA ;
  • en attribuant à l’Ofii la gestion de ce dispositif d’accueil et la détection de la vulnérabilité, le projet crée une confusion dangereuse entre les missions de protection sociale et sanitaire et les activités de surveillance et de contrôle d’une population ;
  • à l’égard des personnes déboutées de leur demande, le projet raccourcit les délais pour contester les mesures d’éloignement. Et l’articulation de ces dispositions avec celles contenues dans le projet de loi Immigration laisse présager la création de centres dédiés « semi-fermés » et le développement des interpellations policières au domicile des demandeurs et/ou des personnes et des établissements qui les hébergent.

La CFDA appelle les parlementaires à apporter des modifications profondes à ce projet afin que cette réforme apporte toute la protection dont ont besoin les personnes qui sollicitent l’asile et ne se réduise pas à un outil de contrôle.

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La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes :


ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), ARDHIS (Association de Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour, Association Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), CAAR (Comité d’Aide aux Réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), La Cimade, Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants).

La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont associés aux travaux de la CFDA