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pétition : en finir avec l’enfermement des enfants étrangers !

lundi 13 février 2012

Chaque année, des centaines d’enfants sont enfermés dans des centres de rétention administrative ou en zone d’attente, avec ou sans leurs parents.
Cette pratique vient d’être sévèrement sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’Homme : elle condamne la France pour violation, notamment, de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, portant interdiction des traitements inhumains ou dégradants, aux motifs notamment que "la promiscuité, le stress, l’insécurité et l’environnement hostile que représentent ces centres ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants" et que "les autorités n’ont pas pris la mesure des conséquences inévitablement dommageables pour les enfants d’un enfermement en centre de rétention".

La semaine dernière à Paris de nombreuses personnalités du monde de l’enfance se sont retrouvées à l’appel de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) et du Réseau éducation sans frontières (RESF), pour le lancement d’une pétition exigeant l’arrêt immédiat et définitif de l’enfermement des enfants étrangers :

Réseau Éducation Sans Frontières (RESF)
Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)

Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers !

165 en 2004
242 en 2007
318 en 2009
356 en 2010

C’est le nombre d’enfants privés de liberté parce que leurs parents sont sans papiers. Au motif que leur situation administrative n’est pas à jour – c’est là leur seul crime – de plus en plus de familles sont aujourd’hui détenues dans des centres de rétention administrative (CRA). Ce sont parfois de très jeunes
enfants : 80% de ceux qui sont enfermés en CRA ont moins de 10 ans. Et encore ces chiffres sont bien plus conséquents si l’on prend en compte l’Outre-mer : dans la seule petite île de Mayotte, en 2010, 6400 mineurs ont été éloignés de force.

En zone d’attente [1], selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 1038 mineurs étrangers isolés (sans leurs
parents) ont été bloqués à la frontière française en 2008, 698 en 2009 et 518 en 2010 (parmi lesquels 101 ont été refoulés). Les enfants de 13 à 18 ans sont généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes.

Priver de liberté des dizaines de milliers d’étrangers - parfois jusqu’à 45 jours - pour des raisons administratives est l’affichage le plus visible de la politique du gouvernement en matière d’immigration et de ses objectifs chiffrés. L’ouverture, en août 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de
structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, envoient le signal d’une augmentation voulue et programmée de l’enfermement des enfants. Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur mère, leurs frères et sœurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés. La peur de l’expulsion ne les lâchera
plus.

L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappelle régulièrement la France à l’ordre à ce sujet. En vain : ne serait-ce que pendant l’été 2011, des dizaines d’enfants ont été arrêtés à leur domicile avec leurs parents, et placés en rétention.

Nous exigeons que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.

Premiers signataires :


Dominique Attias, avocate, membre du Conseil national des Barreaux en charge du groupe de réflexion sur le Droit des Mineurs
Geneviève Brisac, éditrice pour enfants et adolescents à l’Ecole des Loisirs, écrivain
Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants
Boris Cyrulnik, neuropsychiatre, Jacques Hintzy, Président de l’Unicef France
Pierre Joxe, avocat au Barreau de Paris, membre de l’Antenne des mineurs, Premier président honoraire de la Cour des comptes
Marie-Rose Moro, Professeure de pédopsychiatrie, Paris Descartes
Georges Picherot, chef de service de pédiatrie au CHU de Nantes,
Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat, président de Défense des Enfants International - France
Didier Sicard, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique
Catherine Sultan, présidente de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille.

Sont membres de l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers (OEE) :

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de
l’homme, MRAP, revue Pratiques, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG),
le Secours Catholique.

Le 7 février 2012

Signez la pétition !

Deux possibilités :


[1Les zones d’attente sont des espaces dans lesquels les étrangers arrivant en France attendent que l’on décide de les autoriser (ou non) à entrer sur le territoire national. Elles sont situées dans les aéroports, les ports, les gares qui desservent l’international. Ces espaces ne sont pas
considérés comme des portions du territoire français, et du fait de cette fiction juridique les étrangers qui s’y trouvent ne sont pas considérés comme
officiellement en France. Leurs droits s’en trouvent donc restreints.