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Pas d’« espace Jacques Médecin » à Nice

vendredi 10 novembre 2006, par la rédaction

Toulon ne pourra donc pas avoir de « carrefour Maurice Arreckx » !

Tribunal administratif

Pas de voie publique « Jacques-Médecin » à Nice

Le tribunal administratif de Nice a annulé, le 24 mars 2006, une délibération du conseil municipal donnant le nom d’espace Jacques-Médecin à une place du centre-ville. Les juges ont donné raison au préfet des Alpes-Maritimes qui demandait son annulation en soutenant que cette délibération était « entachée d’erreur manifeste d’appréciation », en raison des condamnations pénales pour ingérence, corruption passive et recel d’abus de biens sociaux prononcées à l’encontre de l’ancien maire de Nice de 1966 à 1990, décédé en 1998. [1]

Un commentaire sur un site internet niçois  [2]

Le 31 mars 2004 le conseil municipal niçois avait décidé de débaptiser l’actuel forum Masséna pour le transformer en « Espace Jacques Médecin ». Le préfet des Alpes-Maritimes, Pierre Breuil, avait aussitôt demandé l’annulation de cette délibération du conseil municipal de la ville soutenant qu’elle était « entachée d’une erreur manifeste d’appréciation » en raison des lourdes condamnations pénales prononcées à l’encontre de Jacques Médecin décédé en 1998, qui fut le maire de Nice de 1966 à 1990.

Le Tribunal Administratif qui s’est prononcé vendredi lui a donné raison et a annulé la délibération du conseil municipal de la ville.

Au cours de l’audience qui s’était tenue le 10 mars, le représentant de l’État avait souligné que donner le nom d’une personnalité à un lieu public revenait à lui rendre hommage et que, bien que les communes disposent de la liberté du choix, cette décision « ne devait pas porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l’ordre public ».

Jacques Médecin ayant été condamné pour « ingérence, corruption passive et recel d’abus de biens sociaux », étant redevable d’une dette fiscale importante et « déchu de ses droits civiques », sa personnalité et son image ne sauraient bénéficier d’une reconnaissance unanime.

Les avocats de la mairie de Nice avaient soutenu que le conseil municipal avait toute liberté de donner le nom de celui qui a été maire de la ville « pendant 24 ans, député des Alpes Maritimes pendant 19 ans, président du conseil général pendant 17 ans et secrétaire d’Etat au tourisme pendant 2 ans », que bien que condamné, Jacques Médecin avait purgé ses peines et que « le droit français interdit les peines perpétuelles ».

Ils avaient aussi mis en valeur que « des personnages illustres aujourd’hui honorés furent de leur vivant mis au ban de la société et condamnés pour atteinte à la morale de leurs temps ».
Le commissaire du gouvernement avait soutenu la démarche du préfet.
Jacques Peyrat a pris acte de la décision du tribunal administratif et annoncé qu’il renonçait à faire appel.

Quelques jours plus tard, Jacques Peyrat, maire de Nice, avait changé d’avis — il ne faut pas s’aliéner les médecinistes ! — et décidait de faire appel de la décision du tribunal administratif [3].

"Si au premier abord, il avait semblé à notre municipalité qu’un recours en appel ne pouvait aboutir, une étude juridique plus précise [...] m’amène à décider de faire appel de la décision du tribunal administratif", a indiqué Jacques Peyrat, l’actuel maire de Nice (UMP), dans un communiqué. Selon M. Peyrat, "il n’existe, en matière d’hommage public, aucune définition légale ou réglementaire de l’erreur manifeste d’appréciation" et "la jurisprudence est quasiment inexistante" en la matière. "Jacques Médecin avait purgé de son vivant les peines prononcées contre lui", rappelle le communiqué qui avance que "des voies, espaces ou bâtiments publics ont porté ou portent encore parfois des noms de personnalités françaises ou étrangères condamnées pénalement ou condamnées par l’histoire" .


[1Le jugement annulant la création de l’ "Espace Jacques Médecin" à Nice est le suivant :

TA Nice, 24 mars 2006, Préfet des Alpes-Maritimes c./ Commune de Nice, n° 04-02698 : LPA 29 août 2006, n° 172, p. 12, note Ph. Chrestia.

[3D’après une dépêche AFP du 21 avril 2006.