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ouverture d’une enquête préliminaire pour crimes de guerre en Palestine

lundi 19 janvier 2015

Le 16 janvier 2015, Fatou Bensouda, procureure de la Cour pénale internationale, a ouvert une enquête préliminaire sur la situation en Palestine. Pour l’avocat Gilles Devers qui suit l’affaire depuis des années, il s’agit là d’« une grande victoire pour le peuple palestinien, qui s’est adressé il y a six ans à la justice, et qui aujourd’hui voit sa demande accueillie » ; voir son analyse juridique sur le site des Actualités du droit.

Cette décision marquera-t-elle la fin de l’impunité politique d’Israël ? ... espérons-le avec Rony Brauman dont nous reprenons des déclarations datant d’août dernier.

La CPI ouvre une enquête préliminaire pour crimes de guerre en Palestine

L’ Obs, le 17 janvier 2015


L’examen préliminaire lancé par la CPI est la dernière conséquence de l’offensive diplomatique déclenchée à l’ONU par les Palestiniens. Une décision qualifiée de "scandaleuse" par Israël.

La Cour pénale internationale a annoncé vendredi 16 janvier qu’elle allait ouvrir un examen préliminaire, étape préalable à une enquête, sur des crimes de guerre présumés en Palestine. Une décision condamnée par Israël et également dénoncée par les Etats-Unis.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou a affirmé qu’il "rejetait" la décision de la CPI, la qualifiant de "scandaleuse". Selon lui, comme la Palestine n’est pas un Etat, la CPI n’a aucune juridiction sur elle, d’après les règles mêmes de cette cour.

De son côté, le porte-parole du département d’Etat américain Jeff Rathke a qualifié d’"ironie tragique (le fait) qu’Israël, qui a fait face à des milliers de roquettes terroristes tirées contre ses habitants et leurs quartiers, soit maintenant l’objet d’un examen de la part de la CPI".

Demander des comptes aux dirigeants israéliens

L’examen préliminaire lancé par la CPI, qui sert à déterminer s’il existe une "base raisonnable" pour ouvrir une enquête, est la dernière conséquence de l’offensive diplomatique déclenchée à l’ONU par les Palestiniens, qui avaient adhéré à la Cour le 2 janvier. En réaction, Israël avait alors suspendu le versement d’une centaine de millions d’euros de taxes collectées pour le compte de l’Autorité palestinienne.

L’adhésion de la Palestine à la CPI autorise les Palestiniens à y demander des comptes aux dirigeants israéliens pour des opérations militaires futures à Gaza ou pour l’occupation par Israël de la Cisjordanie, notamment. "Le procureur analysera en particulier les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice", précise un communiqué. Le procureur pourra ouvrir des enquêtes dès le 1er avril.

En même temps que sa demande d’adhésion, l’Autorité palestinienne avait envoyé à la Cour un document autorisant le procureur à enquêter sur des crimes présumés commis dans "les territoires palestiniens occupés depuis le 13 juin 2014". C’est à cette date qu’Israël avait déclenché une vaste campagne d’arrestations en Cisjordanie occupée suivie de la guerre à Gaza.

"Personne ne peut arrêter ce que nous avons lancé"

Cette campagne d’arrestations avait débuté au lendemain de l’enlèvement en Cisjordanie de trois jeunes Israéliens, qui ont ensuite été assassinés. Pendant les trois mois qui ont suivi, plus de 2.000 Palestiniens ont été arrêtés dans ce territoire et à Jérusalem. Le cycle des violences s’est ensuite emballé, notamment dans la Ville sainte, secouée par des affrontements et plusieurs attentats.

Moins d’un mois plus tard, Israël lançait sa troisième offensive contre la bande de Gaza en six ans, provoquant la mort de près de 2.200 Palestiniens, en grande majorité des civils. Plus de 70 personnes sont mortes côté israélien, presque exclusivement des soldats.
Israël, qui ne figure pas parmi les 123 Etats à avoir adhéré au Statut de Rome à ce jour, ne devrait pas coopérer avec la Cour, a affirmé le ministre israélien des Affaires étrangères, Avigdor Lieberman. Les Palestiniens, pour leur part, ont exprimé leur satisfaction. "Tout se passe comme prévu, a déclaré à l’AFP le chef de la diplomatie palestinienne, Riyad al-Malki. Aucun Etat, personne ne peut arrêter ce que nous avons lancé, et au bout du compte c’est une véritable enquête qui aura lieu après l’enquête préliminaire."

"Culture de l’impunité"

L’ONG Amnesty International a, quant à elle, affirmé que cet examen préliminaire "pourrait éventuellement mener à une enquête de la CPI sur les crimes commis par toutes les parties en Israël et en Palestine et briser la culture de l’impunité qui a perpétué un cycle de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité".

La CPI, installée à La Haye, est compétente pour poursuivre des auteurs présumés de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis depuis le 1er juillet 2002. Dans le passé, l’Autorité palestinienne avait déjà tenté de reconnaître la compétence de la Cour, mais un examen préliminaire avait conclu que la CPI ne pouvait ouvrir une enquête car la Palestine ne disposait à l’époque que du statut "d’entité observatrice" à l’ONU. La Palestine a obtenu depuis, fin 2012, le statut d’Etat observateur, ce qui lui permet d’adhérer à de nombreuses conventions internationales, dont la CPI.

Vers la fin de l’impunité politique d’Israël ?

par Rony Brauman, Marianne (extrait) le 6 août 2014


  • Marianne : Les agissements d’Israël dans la bande de Gaza avec des tirs dans des écoles, hôpitaux ou sur des enfants n’ont pas fait sourciller les grands dirigeants occidentaux, plus occupés à prendre des sanctions contre la Russie. Cette inaction est-elle un signe pour Israël qu’il peut agir en toute impunité ?

Rony Brauman : Oui,tant qu’il n’y aura aucune sanction, ni mesures de contrainte, ça ne pourra pas être autrement. On sait très bien qu’il n’y aura aucune enquête, ni saisie de la Cour Pénale Internationale. En dépit des violentes attaques de Netanyahou et de la presse israélienne contre Obama dans le passé, celui-ci a été incapable d’élever la voix depuis le début du conflit.

En revanche, je pense que ces agissements ne resteront pas sans conséquence. La fréquentation d’Israël devrait diminuer et le mouvement de boycott né après 2009 gagnera sans doute de l’ampleur avec les dernières actions de l’armée israélienne dans la bande de Gaza. Je n’étais personnellement pas favorable à cela, mais il est très difficile de le critiquer aujourd’hui. L’Espagne a aussi suspendu ses livraisons d’armes vers Israël.

C’est insignifiant en terme de quantité mais très symbolique. On peut noter aussi le cas de la Grande Bretagne où le Parlement a été très dur contre la complaisance de Cameron. Ce sont des petites choses mais qui sonnent le glas de l’impunité politique d’Israël. A mesure que les États ferment les yeux sur la politique d’Israël, les populations ou/et parlementaires de l’opposition secouent les dirigeants face à cette inaction.

Il n’est pas impossible d’assister à des sanctions internationales à terme. Une chose est sûre ce mouvement ne viendra pas des États-Unis, un pays paralysé par un Congrès d’une sympathie quasi-hystérique à l’égard d’Israël. Sans parler du poids de l’AIPAC (Comité américain pour les Affaires publiques israéliennes), le lobby israélien qui est bien plus puissant que ce que l’on connaît en France par exemple. On peut très bien envisager la rupture des accords d’association entre Bruxelles et Tel Aviv.