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oui, on a le droit de commenter une décision de justice !

dimanche 22 mars 2009

Selon une croyance persistante, il serait interdit de commenter une décision de justice. Il existe effectivement un texte, l’article 434-25 du code pénal, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende « le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle ». Mais il faut que le discrédit soit « de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ». Même si cette dernière formule est extrêmement vague, elle n’interdit ni la critique ni le commentaire, comme on l’entend trop souvent.

En 1987, l’Association professionnelle des magistrats (APM) avait tenté de poursuivre Raymond Forni, alors président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui avait, sur une station de radio, qualifié une décision judiciaire d’« absurde et imbécile ». On frisait l’injure, mais les tribunaux puis la Cour de cassation ont débouté l’APM en observant que cette poursuite était strictement réservée au parquet, avant d’ajouter que les infractions à l’article 226 « ne sont punissables que lorsqu’il est porté atteinte à l’intérêt de la justice comme institution fondamentale de l’État et non aux magistrats qui concourent à la justice ». [1]

Nous vous proposons ci-dessous deux décisions de justice récentes que vous pourrez commenter en évoquant la notion de « délit de solidarité ». Si vous voulez réagir, commencez par consulter le CODEDO.


Condamné à 1 500 euros d’amende pour avoir protesté contre l’expulsion de deux sans-papiers

par Aurélie Collas, Le Monde du 22 mars 2009


André Barthélemy, membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et président de l’ONG lyonnaise Agir ensemble pour les droits de l’homme (AEDH) a été condamné, jeudi 19 mars, à 1 500 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Bobigny pour avoir protesté contre l’expulsion de deux Congolais. Alerté par les cris de deux passagers sans-papiers reconduits et escortés à bord d’un vol Air France Paris-Brazaville en avril 2008, M. Barthélemy aurait protesté contre les conditions de cette reconduite, incitant les autres passagers à la révolte, selon la police. Les magistrats l’ont reconnu coupable de "provocation directe à la rébellion" et d’"entrave volontaire à la navigation". Véronique Rouault, directrice d’AEDH, se dit "très surprise par la décision, qui manifeste un raidissement de la jurisprudence en la matière" et envisage de faire appel, a-t-elle confié au Monde.

Condamnée à 300 euros pour outrage à un préfet

[LEMONDE.FR avec AFP, Reuters, 19 mars 2009, 19h30]


Simone Levavasseur, militante associative et ancienne candidate des Verts aux élections cantonales, a été condamnée à payer 300 euros d’amende, jeudi 19 mars, pour outrage envers le préfet de Haute-Saône. Mme Levavasseur était poursuivie pour avoir comparé le préfet aux nazis dans un courriel adressé à la préfecture, après l’expulsion d’une Géorgienne en 2007.

"Je lui ai dit que pendant des siècles les citoyens avaient eu l’intelligence de vivre ensemble avec toutes les nationalités et que pour ne pas le comprendre, il fallait ne pas être Français ou nostalgique de l’idéologie hitlérienne", avait-t-elle éclairci lors de l’ouverture du procès au tribunal correctionnel de Vesoul, en février. Elle a ensuite précisé que ses remarques ne visaient pas "M. le préfet, mais l’État et sa politique d’immigration inacceptable".

Mme Levavasseur avait refusé une condamnation de 300 euros d’amende avec sursis proposée par le parquet en échange d’une reconnaissance de culpabilité, estimant que son geste ne constituait pas un outrage. Son avocat avait demandé sa relaxe, son tort n’ayant été que de "critiquer une politique nationale". A sa sortie du tribunal, l’accusée a annoncé qu’elle ferait appel. "Me condamner, c’est estimer que le droit d’expression des citoyens soit réduit", a-t-elle expliqué.

Laissons le dernier mot à Maître Eolas [2] :

« Quand un homme politique déclare, la main sur le cœur, qu’il ne peut commenter une décision de justice, vous saurez désormais que de deux choses l’une : soit cette décision le dérange tant, par exemple parce qu’il a totalement omis de s’informer de son contenu, qu’il préfère esquiver la question, soit le seul commentaire qu’il pourrait faire chercherait immanquablement à jeter le discrédit sur cette décision dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance. »

Maître Eolas

[1Ces précisions se trouvent dans un article de Maurice Peyrot, « La justice devant ses critiques », publié dans LeMonde du 19 mars 1996.

L’Association Professionnelle des Magistrats (APM) s’est fait remarquer à une autre occasion. En octobre 1998, elle a publié dans sa revue un texte scandaleusement antisémite visant Albert Lévy, signé par son président d’honneur, Alain Terrail. Suite à ce dérapage injustifiable, Alain Terrail avait été mis à la retraite d’office par le Conseil supérieur de la magistrature, et Georges Fenech, alors directeur de publication et président de l’APM, avait démissionné de ses fonctions syndicales (voir cet article).