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communiqué de la LDH

non aux nouvelles attaques contre l’Aide médicale d’État (AME)

non à la remise en cause de l’accès aux soins pour tous

mercredi 23 juin 2004

1er mars 2004 : Communiqué du Syndicat de la Médecine Générale, du Collectif « La Santé n’est pas une marchandise » et de la Fédération syndicale Sud-Santé- Sociaux.

La réforme de l’aide médicale met en danger la santé des sans-papiers - Pessin (Le Monde, 23 juin 2004)

Depuis plus d’un an, le Gouvernement remet en cause le droit à l’accès aux soins pour tous et cherche à exclure des soins les étrangers sans titre de séjour en démantelant l’AME (loi de finance rectificative pour 2002, projet de circulaire sur les modalités d’application de l’AME en mai 2003). Sous la pression de très nombreuses associations et syndicats, le gouvernement avait temporairement reculé mais il est revenu à l’attaque.

Après avoir fait voter fin 2003 par le Parlement de nouvelles mesures portant atteinte à l’AME, il veut prendre dans les jours qui viennent des décrets d’application et circulaires qui risquent de rendre impossible l’accès aux soins des étrangers sans titre de séjour ; ces textes :

- durcissent les conditions d’ouverture du droit à l’AME :
modification du calcul des ressources (intégrant une évaluation forfaitaire du logement...)

- exigent des étrangers sans titre de séjour qu’ils présentent des documents très difficiles voire impossibles à obtenir.

- remettent en cause l’accès gratuit aux soins et laissent des frais médicaux à la charge des bénéficiaires de l’AME

Ces textes sont une étape supplémentaire après les mesures votées fin 2003, et déjà appliquées :

- nécessité de 3 mois de présence ininterrompue sur le territoire avant de pouvoir demander l’AME

- suppression de « la procédure d’admission immédiate à l’AME quand la situation du demandeur l’exige », il n’est fixé à l’administration aucune limite de temps pour rendre réponse à une demande d’AME ; de ce fait il risque de n’y avoir aucune réponse ( surtout si on ajoute l’exigence de documents impossibles à fournir) et pendant ce temps, les étrangers sans titre de séjour devront financer totalement leurs dépenses de santé, y compris celles de leurs enfants, alors même qu’ils vivent bien en dessous du seuil de pauvreté.

- ceux qui n’auront pas l’AME ne pourront être pris en charge que dans le cas où leur vie est en danger, à l’hôpital uniquement et sans possibilité de poursuite ultérieure des soins.

C’est la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) qui ouvre les droits des demandeurs à l’AME, son conseil d’administration vient d’émettre le 24 février un avis défavorable, adopté à l’unanimité, sur deux projets de décrets que lui a soumis le gouvernement, estimant que les « conditions d’accès particulièrement complexes » imposées par le gouvernement dans sa réforme compromettent « l’accès aux soins » des personnes concernées et contreviennent « aux exigences élémentaires de santé publique et de sécurité sanitaire, sans garantir au demeurant aucune efficacité économique ». Le gouvernement est donc contredit, mais il peut passer outre à cet avis.

Ces mesures remettent en cause le principe d’un droit aux soins pour toute personne résidant en France, elles frappent aujourd’hui les patients les plus fragiles et les plus vulnérables, qui vont rester parfois longtemps sans soins dans l’attente d¹une ouverture d’AME toujours plus difficile à obtenir.

Ces mesures sont à rapprocher des modifications qui ont été votées fin 2003 sur le financement de la CMU et qui traduisent un désengagement de l’Etat.

Elles sont à resituer dans le cadre plus global de la diminution de la prise en charge des soins par l’Assurance maladie obligatoire : augmentation du forfait hospitalier, suppression de la prise en charge à 100% des soins pré et post opératoires, baisse de remboursements de médicaments dont certains sont utiles ; toutes mesures qui laissent à la charge des patients des sommes de plus en plus importantes et poussent ceux qui en ont les moyens à se payer des couvertures complémentaires de plus en plus chères, pour le plus grand profit des assureurs. Ainsi, par ses actes, le gouvernement dévoile quelles intentions il nourrit pour l’avenir de l’Assurance maladie : diminuer la prise en charge solidaire, développer le marché des assurances complémentaires.

En nous mobilisant aujourd’hui contre la remise en cause de l’AME, c’est le droit à l’accès aux soins pour tous que nous défendons.

Nous exigeons :

1) l’abandon des politiques de santé renforçant l’exclusion des populations précaires et dans l’immédiat :

- l’abandon des mesures d’atteinte à l’AME qui visent à exclure les étrangers sans titre de séjour, de l’accès aux soins,

- la consultation des associations avant toute décision concernant la protection maladie des plus pauvres (AME et CMU), comme le gouvernement s’y était engagé formellement.

2) la mise en place d’une protection maladie de haut niveau pour tous :

- véritablement universelle pour tous les résidents, y compris les étrangers sans titre de séjour, en conformité avec les engagements internationaux de la France.

- basée sur des droits égaux pour tous, avec un financement solidaire selon le principe qui a présidé à la création de la Sécurité Sociale en 1945 : chacun cotise à hauteur de ses revenus et reçoit selon ses besoins.

3) la mise en place d’une politique de santé publique et de prévention pour tous et plus particulièrement pour les personnes les plus vulnérables (personnes âgées, handicapées, personnes vivant dans des conditions de logement ou de travail insalubres....)

Le 1er mars 2004


« Urgence sociale » titre le journal Le Monde dans son éditorial du 23 juin 2004.

La réforme de l’Aide Médicale d’Etat, fin 2003, a commencé à produire ses effets négatifs : faute de pièces justificatives « probantes » pour prouver leur séjour en France depuis au moins trois mois, et par crainte d’une reconduite arbitraire aux frontières, de nombreux sans-papiers renoncent à se faire soigner, ou le font, tardivement, donc de manière plus coûteuse, dans l’urgence au sein d’ hôpitaux aux services déjà saturés.

Le gouvernement, qui ne remet pas en cause le bien fondé de l’AME, a voulu cependant mettre fin à la dérive des dépenses, conséquence de l’augmentation importante des bénéficiaires de ces mesures, alors que la dotation budgétaire prévue à l’époque du gouvernement Jospin avait été largement sous-évaluée

La situation est suffisamment inquiétante pour mobiliser urgentistes et associations dénonçant la création « d’un ghetto de sans-papiers malades ». Ils demandent le rétablissement de l’accès immédiat à l’AME quand la situation l’exige, et la suppression des exigences de preuve de résidence en France sur les trois derniers mois.

Une fois encore logiques comptable et humaine s’opposent. Le risque est, comme de plus en plus souvent, le recours croissant à la charité et la débrouillardise. Les conséquences de la réforme de l’AME posent une fois de plus les questions du devenir du développement et de la démocratie en France.