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mineurs isolés étrangers : un protocole d’accord discriminatoire

lundi 10 juin 2013

Un dossier difficile : celui des jeunes, souvent mineurs, qui arrivent en France non accompagnés et de façon illégale, pour y trouver secours ou tout simplement pour y gagner leur vie et celle de leur famille. Un mineur isolé étranger est avant tout un mineur, il est potentiellement en danger, et il doit bénéficier de la protection et des droits reconnus à tout enfant présent sur le territoire français. [1].

Un nouveau dispositif est mis en place. Il est censé répondre tant au déficit de prise en charge des mineurs isolés étrangers, souvent laissés à leur propre sort, qu’aux préoccupations, essentiellement financières, des conseils généraux compétents en matière de protection de l’enfance. Le service juridique de la LDH a rédigé une note relative à la circulaire de la garde des Sceaux en date du 31 mai 2013 et au protocole conclu entre l’Etat et les départements portant sur le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers.

Après en avoir fait l’analyse, l’association Défense des enfants international-France (DEI-France) dénonce un dispositif qui fait du procureur de la République le « pivot de la prise en charge judiciaire ».
Dans une lettre du 30 avril 2013, le défenseur des droits avait mis en garde le ministère de la Justice, notamment concernant l’utilisation des tests osseux pour déterminer l’âge [2].

[Mis en ligne le 7 juin 2013, mis à jour le 10]


Communiqué de presse DEI-France [3]

Le gouvernement et l’Assemblée des départements de France s’accordent sur une protection discriminatoire des mineurs isolés étrangers

DEI-France a analysé le protocole d’accord signé entre le gouvernement et l’Assemblée des départements de France relatif à l’accueil des enfants étrangers isolés sur le territoire et rendu public par la ministre de la Justice le 31 mai.

DEI-France s’était réjouie de voir enfin Etat et départements avoir une démarche commune pour faire cesser la situation très préoccupante de ces jeunes ; elle salue le travail de l’Etat et se félicite du souci de mutualiser sur l’ensemble des départements la charge que représente l’accueil et l’orientation de ces enfants. Pour autant elle constate avec une amère déception que le protocole prévoit un accès au système de protection de l’enfance à la fois discriminatoire et non conforme aux droits fondamentaux de ces jeunes.

Ce dispositif qui revendique de s’inscrire dans le droit commun de l’enfance en danger détourne en vérité le texte et l’esprit de la loi de la protection de l’enfance en faisant du procureur de la République le pivot de la prise en charge judiciaire, comme, un temps, certains rêvaient de contourner les juges en matière pénale.

Ce dispositif est dangereux car aucune évaluation véritable ne peut être menée dans le temps de mise à l’abri de 5 jours, et cette période risque de se transformer en une loterie pour des jeunes particulièrement vulnérables .

Ce dispositif risque de devenir vite inefficace car ce protocole, signé par l’ADF, n’engage pas véritablement les départements, collectivités territoriales autonomes, à accueillir les jeunes qui leur seront adressés dans le dispositif d’orientation nationale.

Ce dispositif n’offre aux jeunes qui estimeront leur droit à protection non pris en compte aucune des garanties qu’imposent les standards internationaux : débat contradictoire et assistance d’un avocat, décision motivée, informations sur les recours.

Autant de critiques majeures qui ne sauraient être acceptées pour des enfants au prétexte qu’ils sont étrangers.

Dès lors, à son grand regret, DEI-France ne peut pas cautionner en l’état ce protocole.

Ce n’est pas faute pour le gouvernement d’avoir été mis en garde depuis 6 mois, sur les dangers de son projet, par DEI [4] ainsi que d’autres associations, par le Conseil National des Barreaux, et aussi par le Défenseur des droits, encore tout récemment.

DEI-France demande au gouvernement qui ne peut pas ne pas être sensible à ces contradictions majeures de reprendre son ouvrage. Des améliorations sont possibles, notamment dans le cadre des instructions du ministre de la Justice aux parquets, et DEI est prête à y contribuer.

On se reportera à l’analyse complète ci-jointe qui développe les dangers de cet accord du point de vue des droits des jeunes.

DEI-France rappelle que tous les enfants et les jeunes majeurs en situation de danger - quelle que soit leur origine, leur nationalité - ont droit à un traitement égal, dans les règles de l’assistance éducative et de la procédure civile leur garantissant une procédure loyale et contradictoire devant le juge des enfants.

Saint-Denis - le 4 juin 2013


[1Un article du juge Jean-Pierre Rosenczveig qui aborde le sujet des mineurs étrangers isolés : http://jprosen.blog.lemonde.fr/2013....
Un centre de ressources sur ce sujet : infoMIE.