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communiqué commun signé par la LDH

mineurs étrangers isolés : proscrire les tests d’âge osseux

lundi 18 mai 2015

Plus de 12 000 personnes, répondant à un appel publié dans Le Monde.fr le 17 janvier 2015, ont signé une pétition demandant au Président de la République et à la Ministre de la Justice d’interdire les tests d’âges osseux et autres examens uniquement physiologiques qui n’ont aucune pertinence pour déterminer leur âge légal.

Faut-il voir une “réponse” dans l’amendement que le gouvernement a fait voter, un amendement qui inscrit dans la loi le détournement de la finalité thérapeutique des tests d’âge osseux ? Il permettra de décréter majeurs le maximum de mineurs isolés étrangers que l’on pourra ainsi jeter à la rue sans aucun secours, voire faire condamner à des peines de prison.

Communiqué LDH, GISTI, SM

Mineurs isolés étrangers : les apparences pour preuve

À un adolescent malien seul en France, porteur d’un acte de naissance et d’une carte d’identité établissant sa minorité, la cour d’appel de Paris rétorque que « son allure et son attitude ne corroborent pas sa minorité » (décision CA Paris du 26 mars 2015). Une affirmation lourde de conséquence puisque la cour laisse ce jeune à la rue en refusant sa prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance. Pour rendre cette invraisemblable décision, la cour n’a pas seulement renié toute humanité, elle a dû, aussi, tordre le droit. C’est l’article 47 du Code civil qui a fait les frais de l’opération.

L’article prévoit que tout acte d’état civil étranger fait foi sauf si d’autres éléments établissent qu’il est irrégulier ou falsifié. En l’espèce, aucune preuve ni aucun indice d’irrégularité ou de falsification des actes d’état civil du mineur n’étaient joints au dossier : au contraire, le service chargé de traquer la fraude documentaire les avait jugés authentiques ! Peu importe : le récit qu’il a fait de sa vie leur ayant semblé peu cohérent, les magistrats ont imaginé de soumettre cet enfant à une expertise osseuse.

Non contents de lui infliger cette épreuve injustifiée, ils ont prévu qu’il devrait être assisté de son avocat ou « d’un professionnel » d’une association d’aide aux mineurs. Peu importe, encore, que l’ADJIE (Accompagnement et défense des jeunes étrangers isolés qui est en fait un collectif d’associations) ait toujours refusé de cautionner ces examens osseux dont la fiabilité est déniée par les plus hautes autorités médicales. L’enfant s’étant rendu chez le médecin muni d’un courrier de l’ADJIE disant ne pouvoir être présente, les examens n’ont pas été réalisés. Les juges en ont pris prétexte pour le rendre responsable du « défaut d’exécution » de l’expertise.

Le raisonnement est doublement fallacieux. D’abord parce qu’il impose à un jeune en détresse, qui ne parle ni ne lit le français, de coopérer à la démonstration d’une minorité que les juges devait tenir pour acquise. Ensuite parce qu’il le rend comptable du refus légitime d’un collectif associations de s’associer à cet acharnement dans la suspicion. Et ce, pour conclure sans trembler que, quoi qu’en disent ses actes d’état civil, ce jeune aura l’âge qu’il a l’air d’avoir.

« La chronique quotidienne de l’enfance malheureuse rappelle aux pouvoirs publics l’urgente nécessité de renforcer la protection civile des mineurs » affirme le préambule de l’ordonnance de 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger. Aujourd’hui, parce qu’ils sont étrangers, certains enfants sont à ce point indésirables que la justice en vient, pour leur refuser cette protection, à dénier leur minorité en utilisant les expédients de pseudo-expertises ou en tenant les apparences pour preuve.

Alors que la communauté scientifique s’accorde pour dénier toute force probante aux tests osseux et dentaires, que les documents d’identité font foi, l’administration et la justice persistent à recourir à cette technique inepte. Il est plus que temps d’y renoncer.

Paris, le 15 mai 2015

Organisations signataires :

Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s
Ligue des droits de l’Homme
Syndicat de la magistrature

Communiqué de presse de RESF [1]

Un gouvernement qui se déshonore en maltraitant des gamins

Mercredi 13 vers 1 heures du matin, la Secrétaire d’Etat à la famille a fait voter par 35 députés un amendement inscrivant dans la loi le détournement de leur finalité thérapeutique des tests d’âge osseux pour décréter majeurs le maximum de mineurs isolés étrangers et ainsi pouvoir les jeter à la rue sans aucun secours voire les faire condamner à des peines de prison, parfois ferme.

Les amendements proscrivant ces tests ont été repoussés. Mais comme on a un gouvernement de gauche, Mme Rossignol a bien voulu concéder que la marge d’erreur des tests puisse être prise en compte et même, comble de la générosité, que le doute puisse profiter au mineur. Trop laxiste !

Claire Brisset, la Défenseure des enfants dès 2005, la Comité Consultatif National d’Ethique (23 juin 2005), l’Académie nationale de médecine (16 janvier 2007), le Comité des droits de l’enfant (12 juin 2009), le Commissaire aux Droits de l’Homme de l’Union Européenne (9 août 2012), le Défenseur des droits (21 décembre 2012), le Haut Conseil de la Santé Publique (23 janvier 2014), la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (26 juin 2014), le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (17 février 2015), et encore tout récemment Jacques Toubon, le Défenseur des droits ont unanimement critiqué ces pratiques et pour certains demandé qu’elles soient interdites.

Le président de la République, le Premier ministre, la ministre de la Justice et celle de la Famille s’en moquent. Tout à leur désir de prouver qu’en matière d’immigration ils en remontrent à la droite, ils inscrivent dans la loi des examens dont tout le monde, à commencer par eux-mêmes, sait qu’ils sont sans valeur scientifique pour l’usage qui en est fait.

Des centaines de médecins, de juristes, de magistrats, de scientifiques, des personnalités morales, la présidente de l’UNICEF, les présidents des MDM, de MSF, du SM, du Comede, de la LDH, de la FCPE, du GISTI, les secrétaires généraux de la CGT, de la FSU, de Solidaires, de la Cimade, les dirigeants du PCF, du PG, d’EELV, des parlementaires socialistes, ont signé avec 12 000 autres dont Jean-Pierre Rozenczveig, Boris Cyrulnik, Michel Rocard, Françoise Héritier (et pardon à tous ceux qu’on oublie) un appel à la proscription de ces tests.

Le président de la République, le premier ministre, la ministre de la Justice et celle de la Famille leur font un bras d’honneur.

Qu’ils ne se plaignent pas qu’on s’en souvienne.

Le 13 mai 2015