Histoire coloniale et postcoloniale

Nous contacter

Accueil > racisme, antisémitisme, xénophobie > les étrangers > la Cimade > marché des CRA : le ministère de l’immigration a préféré se soustraire à la (...)

communiqué de la LDH

marché des CRA : le ministère de l’immigration a préféré se soustraire à la justice

vendredi 15 mai 2009

La loi impose la présence dans les Centres de rétention d’intervenants extérieurs pour assurer, de manière impartiale, l’information des étrangers sur leurs droits et le cas échéant leur permettre de former les recours auxquels ils ont droit, et pour surveiller les conditions de rétention. Jusqu’à présent, la Cimade était la seule association autorisée à intervenir dans les Centres de rétention. Elle remplissait ce rôle sans qu’aucun reproche ne puisse lui être fait. Et son rapport annuel dénonçait régulièrement la situation déplorable dans les Centres de rétention.

Le Gouvernement a décidé de faire taire la Cimade. Pour y parvenir, le ministère de l’Immigration a divisé le marché des Centres de rétention en huit lots qu’il a soumis à un appel d’offres. Afin d’échapper à l’annulation du marché à l’issue de l’audience programmée mercredi 13 mai, le ministre a décidé de signer le marché de la rétention ce dimanche 10 mai 2009.

Dans un communiqué commun, des associations rappellent que l’enjeu est grave : il s’agit de la défense d’une certaine conception des droits des étrangers placés en rétention.

[Première mise en ligne le 13 mai, mise à jour le 15 mai]


Communiqué de la Cimade – Le 12 mai 2009

Comment et pourquoi le ministère de l’Immigration a décidé de se soustraire à la justice

Depuis le mois d’août 2008, le ministère de l’Immigration a engagé une réforme profonde de l’action associative d’aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA). La Cimade qui exerce cette mission depuis 25 ans a constaté que ces modalités aboutissaient en réalité à une réduction des droits des étrangers placés en rétention. Avec la plupart des ONG de défense des droits des étrangers et des droits de l’Homme elle s’y est opposée. Des mois de polémiques et de procédures diverses s’en sont suivis.

Le 17 avril 2009, La Cimade décide d’engager un référé pré-contractuel devant le tribunal administratif de Paris afin de contester l’appel d’offres qui organise cette réduction des droits des étrangers et l’émiettement et la dénaturation de la mission associative de défense des droits des étrangers en rétention. Il s’agissait de demander au tribunal administratif de constater l’illégalité et l’irrégularité de l’appel d’offres et d’en prononcer l’annulation.

Le 20 avril la juge des référés suspend la signature des contrats jusqu’au 7 mai.

Le 4 mai se tient une première audience. Les débats durent trois heures et demie. Ils permettent de mettre clairement au cœur du débat le véritable enjeu de cette réforme : les étrangers pourront-ils, demain, exercer les droits que la loi leur reconnaît dans les centres de rétention ?

Ainsi, et pour la première fois de manière très explicite, le ministère de l’Immigration indique : « l’objet du marché ne comprend pas la mission de déposer des recours au nom et pour le compte des étrangers maintenus dans les centres de rétention. »

Il s’agit donc bien de transformer radicalement cette mission pour en faire une simple mission d’information des étrangers retenus. Comment imaginer dès lors, que des étrangers, pour la plupart non-francophones, privés de liberté de surcroît, et sans aide juridique, puissent utiliser réellement des procédures juridiques complexes dans un délai moyen de 48 heures !

Au cours de cette audience, le ministère de l’Immigration estime que la compétence et l’indépendance d’autres associations, l’ASSFAM et le Collectif Respect, sont mises en cause, il demande à ce qu’elles puissent formuler des observations.

Le 6 mai, la magistrate convoque une nouvelle audience à laquelle elle invite toutes les associations concernées. l’ASSFAM et le Collectif Respect demandent un nouveau délai et un report de cette audience, expliquant qu’elles n’ont pas eu le temps suffisant pour se préparer. La magistrate se déclare prête à le leur accorder. Consciente du fait que l’audience se tiendra après le 7 mai, elle se tourne alors vers le ministère de l’Immigration et demande expressément à ses représentants de ne pas signer les contrats en litige avant sa décision.

Le dimanche 10 mai au soir, par un communiqué de presse, le ministère de l’Immigration indique qu’il a signé l’ensemble des contrats. La procédure juridique en cours n’a alors plus d’objet, l’audience prévue le 13 mai est annulée.

C’est donc en toute connaissance de cause que le ministre de l’Immigration Eric Besson a choisi, sciemment, de se soustraire à une décision de justice qui pouvait contrarier ses projets. Cette décision, scandaleuse, est cohérente pour Eric Besson : le ministère de l’Immigration considère que l’exercice de leurs droits par les étrangers est l’obstacle principal à sa politique d’expulsion], il a donc décidé de le réduire.

] Dans le dernier rapport du Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI), il est indiqué explicitement que, « les annulations de procédure d’éloignement par les juges judiciaires ou administratifs constituent le premier obstacle à la reconduite des étrangers en situation irrégulière dans leur pays, et il fait l’objet de nombreux signalement des préfets ».

Le ministère avait annoncé le 10 avril la répartition des CRA en huit lots attribués à six associations : la Cimade, l’Ordre de Malte, Forum Réfugiés, le Collectif Respect, France Terre d’Asile et l’Assfam. La Cimade contestait le collectif Respect devant la justice administrative : fondé en 2003 par un militant UMP ex-chargé de mission au ministère de l’Immigration, après que la Marseillaise eût été sifflée lors d’un match de foot France-Algérie, et dont les compétences en matière d’assistance aux étrangers paraissent sujettes à caution.
La Cimade demandait également à la justice de faire la lumière sur une subvention exceptionnelle de 450 000 euros versée par les services de Besson à un autre lauréat, l’Association service social familial migrants (Assfam).

Pourquoi le ministère de l’Immigration veut-il la peau de la Cimade ?

D’après Catherine Coroller [1], une partie de la réponse figure dans les documents fournis par le ministère au TA. L’un d’eux émane de Michel Thénault, préfet de Seine-Maritime. Dans un courrier adressé à la ministre de l’Intérieur, le haut fonctionnaire fait allusion à la partie du rapport annuel de la Cimade concernant le CRA de Oissel qui se trouve dans son département.
Jugeant les commentaires de cette association sur la situation dans ce centre sans doute trop critiques, le préfet "souhaite" qu’elle "ne soit plus habilitée à intervenir au sein des CRA, et ce au profit d’autres associations plus aptes à assister les rétentionnaire conformément aux missions dévolues par la réglementation, sans rechercher en permanence à entraver le bon déroulement des procédures". Et Catherine Coroller de rappeler que la mission des associations, dans les centres de rétention, est d’aider les étrangers, dans leur intérêt à eux, et pas nécessairement dans celui de l’administration.

Besson envisage de porter plainte contre le secrétaire général de la Cimade

"J’ai été très choqué par les propos du secrétaire général", a déclaré M. Besson au sujet des propos de M. Giovannoni. Celui-ci avait qualifié de "méthodes de voyou" et de "véritable bras d’honneur à la justice" la signature dimanche par le ministre du marché d’attribution de l’aide aux étrangers en rétention.

"Je suis décidé à ne pas accepter ces propos et j’ai demandé à l’avocat du ministère d’étudier si les propos incriminés relèvent bien, comme je le pense, de la diffamation et à ce moment-là, si c’est confirmé, si l’analyse juridique de l’avocat du ministère et du ministère de l’Intérieur est confirmée, je porterai plainte", a-t-il ajouté.
"C’est quand même une conception assez particulière de mordre et de cracher en permanence sur la main qui vous nourrit. La Cimade, comme d’autres associations, reçoit des subventions publiques à un niveau très élevé", a affirmé le ministre. Mais, comme le fait remarquer Catherine Coroller, la Cimade ne reçoit pas de « subvention » pour l’aide aux étrangers en rétention : elle est rémunérée pour des prestations accomplies dans le cadre du marché passé avec l’Etat.

Communiqué de presse

Jeudi 14 mai 2009

Menace sur les droits des étrangers en rétention : le ministère de l’Immigration persiste et signe

Le ministère de l’Immigration a engagé depuis août 2008 une réforme profonde de l’action associative d’aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA), en l’ouvrant au marché par voie d’appel d’offres. Une large majorité des ONG de défense des droits des étrangers et des droits de l’Homme ont fait connaître leur vive opposition au nouveau dispositif qui réduit fortement le rôle de la société civile auprès des étrangers retenus et la possibilité, pour ces derniers, d’exercer pleinement leurs droits.

Après l’annulation d’un premier appel d’offres par le tribunal administratif de Paris, La Cimade, le Syndicat des avocats de France (SAF) et l’Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ont contesté le nouvel appel d’offres lancé par le ministère et dont les résultats ont été rendus publics le 10 avril 2009.

Le 20 avril, la juge des référés a suspendu la signature des contrats jusqu’au 7 mai. Deux audiences se sont tenues les 4 et 6 mai et, sollicitée par certains des candidats retenus, la magistrate a fixé une nouvelle audience pour le 13 mai, en demandant expressément aux représentants du ministère de l’Immigration de ne pas signer les contrats en litige avant sa décision.

Le dimanche 10 mai au soir, par un communiqué de presse, le ministère de l’Immigration a pourtant annoncé qu’il avait signé l’ensemble des contrats. C’est donc en toute connaissance de cause que Eric Besson a choisi de ne pas attendre la décision de la justice qui risquait de contrarier ses projets.

L’ACAT-France, l’ADDE, AI-France, l’ANAFE, le COMEDE, Elena-France, le GISTI, LA CIMADE, la LDH, RESF, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et le Secours catholique sont indignés par un tel déni de justice. Elles rappellent qu’il ne s’agit pas ici de défendre le « monopole » d’une association, mais que l’enjeu est bien plus grave : la défense d’une certaine conception des droits des étrangers placés en rétention.

Ces organisations organisent une conférence de presse à l’occasion de laquelle seront communiquées les suites données à cette affaire, le mardi 19 mai 2009, à 10h30,
au siège de la Cimade, 64 rue Clisson, 75013 Paris.

ACAT-France, ADDE, AI-France, ANAFE, COMEDE, ELENA-FRANCE, GISTI, LA CIMADE, LDH, RESF, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, Secours catholique

Jusqu’où montera-t-il ?

Quelques pages à consulter :