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communiqué de la LDH

les naturalisations, l’immigration et l’asile restent sous la coupe du ministère de l’Intérieur

vendredi 25 mai 2012

Jusqu’en 2007, et la création du ministère de l’immigration et de l’identité nationale, les questions d’asile dépendaient des Affaires étrangères. Tout ce qui touche à la naturalisation était relié, depuis 1945, aux différents ministères qui ont eu à traiter des affaires sociales. Seule la police aux frontières et les centres de rétention ont toujours été du ressort du ministère de l’Intérieur.

Depuis fin 2010, tout ce qui relève de la politique migratoire a été rattaché au ministère de l’Intérieur à la suite de la dissolution du ministère de l’immigration et de l’identité nationale. Mais ce découpage a souvent été critiqué par le Parti socialiste. Cela "fait un lien entre immigration et insécurité", avait dénoncé la députée PS Sandrine Mazetier. Jeudi 17 mai, l’entourage de Manuel Valls, a fait savoir que "l’immigration reste à l’Intérieur", au moins jusqu’aux législatives.

"Ce serait un très mauvais signal que la gauche confie les naturalisations au ministère de la police !, dénonce, comme un certain nombre d’associations militantes, l’historien Patrick Weil, spécialiste des questions d’immigration. Dans toute l’histoire de France, c’est toujours le garde des sceaux qui en a eu la tutelle." Pour le chercheur, il paraît également important de rapatrier l’asile au ministère de la justice sans le remettre dans le giron des affaires étrangères. "Ce n’est pas bon que ce sujet soit jugé en fonction des intérêts diplomatiques de la France", estime-t-il. [1]

La LDH apporte son soutien aux avocats qui travaillent à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : ils sont en grève depuis le 14 mai, notamment pour obtenir leur rattachement au ministère de la Justice.

[Mis en ligne le 21 mai 2012 avec l’intitulé “à quel ministère l’Immigration sera-t-elle rattachée ?”, mis à jour le 25]


Communiqué LDH

Paris, le 25 mai 2012

Les naturalisations, l’immigration et l’asile
toujours sous la coupe du ministère de l’Intérieur

L’attribution, au ministère de l’Intérieur, de l’essentiel des pouvoirs en matière d’immigration, d’asile et de naturalisation s’inscrit dans la droite ligne de la politique antérieure.

La LDH déplore profondément que le gouvernement aborde lui aussi la question de l’immigration sous un angle purement policier, y compris lorsqu’il confie « l’intégration » des étrangers au ministère de l’Intérieur.

Alors que les naturalisations étaient, avant la présidence de M. Sarkozy, de la compétence du ministère de la Justice, celles-ci restent aussi sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, à l’inverse de ce que toutes les associations et tous les spécialistes souhaitaient.

On verra donc se perpétuer l’arbitraire qu’entraîne l’éclatement des dossiers de naturalisation par préfectures ainsi que des motivations qui relèvent parfois d’une xénophobie avérée.

La gestion de l’asile par le même ministère atteste que c’est la même logique policière qui sera en œuvre, alors qu’aujourd’hui tout le monde s’accorde à dénoncer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, et les conditions dans lesquelles leur statut est déterminé.

La LDH constate qu’en reproduisant les schémas antérieurs, le gouvernement semble ainsi s’interdire de les remettre en cause, au risque de reproduire les mêmes errements. Ce n’est pas de cette manière que l’on apaisera les tensions artificiellement créées sur ce sujet, et que l’on construira une autre politique, plus efficace, mais aussi plus respectueuse des droits de chacun.

Communiqué LDH

Paris, le 21 mai 2012.

Ofpra et CNDA : des institutions aux dépens des demandeurs d’asile ?

Depuis lundi 14 mai 2012, les avocats qui assurent la défense de ces demandeurs auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont en grève. La LDH leur apporte son soutien et exprime le souhait que s’ouvre une discussion au plus haut niveau avec les ministères concernés.

Leur mouvement porte à la fois sur les conditions d’exercice de leur métier, notamment l’aide juridictionnelle mais aussi sur les puissants obstacles opposés aux demandeurs dans leur parcours. Ces manœuvres sont anciennes et les tensions qu’elles suscitent ont provoqué, il y a quelques mois déjà une grève du même type, puis l’instauration d’une permanence du Conseil de l’ordre pour tenter de régler les conflits quotidiens entre les avocats et les présidents des audiences, tels les refus de renvois, les mauvaises organisations des audiences, le recours à l’aide juridictionnelle… Mais après une rencontre qui n’a pas abouti en avril, les avocats ont jugé que la gravité de la situation exigeait la reprise de leur mouvement collectif.

La soumission des institutions compétentes au ministère de l’Intérieur chargé de faire appliquer les objectifs chiffrés de la politique de l’immigration réduit gravement les droits de la défense et donc les droits des réfugiés. C’est bien une mise en cause du droit d’asile par la politique du chiffre à l’œuvre depuis cinq ans tant devant l’Ofpra que devant la CNDA, et dont les conséquences sont extrêmement graves pour les droits des personnes. Le réfugié est aujourd’hui réduit à un justiciable de seconde catégorie, suspect d’être un fraudeur venu en France pour détourner le droit d’asile à des fins purement économiques, alors que sa vulnérabilité commande une attention particulière. Cette politique du chiffre s’est traduite par une baisse inconsidérée du taux de reconnaissance tant à l’Office que devant la Cour et concrètement devant cette dernière par une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense (non respect du contradictoire, traitement en masse des dossiers, accélération de la procédure devant la Cour…).

La LDH, avec les avocats auprès de la CNDA, attend l’ouverture de discussions sur :

  • l’aide juridictionnelle, la désignation d’un interprète et d’un avocat dans un délai raisonnable, et une juste rémunération de leur mission ;
  • un double degré effectif de juridiction, pour maintenir l’Ofpra dans sa fonction administrative ;
  • la suppression des procédures prioritaires et par ordonnance, sans audition des demandeurs, hors les cas de forclusion ;
  • la suppression de la liste des pays dits « sûrs » ;
  • le rattachement de l’Ofpra et de la CNDA au ministère de la Justice.

Lettre ouverte des avocats intervenant en matière d’asile [2]

Ces dernières années ont été marquées par la primauté d’une vision mécanique et chiffrée au mépris d’un traitement apaisé et digne des dossiers de demande d’asile. Le réfugié est aujourd’hui réduit à un justiciable de seconde catégorie, alors que sa vulnérabilité commande en revanche une attention particulière.
A cette vulnérabilité exceptionnelle s’ajoute une procédure dérogatoire et moins protectrice qu’en droit commun, notamment :

  • rattachement de l’OFPRA au Ministère de l’Intérieur,
  • absence de double degré de juridiction,
  • délai de recours réduit à un mois,
  • délai de demande d’aide juridictionnelle limité à un mois,
  • désignation tardive des avocats à l’aide juridictionnelle,
  • refus du Bureau d’aide juridictionnelle de désigner un interprète,
  • indemnisations des avocats à l’aide juridictionnelle la plus basse de tous les
    contentieux…

Certains n’ont pas manqué de chercher à stigmatiser le réfugié qui serait un fraudeur venu en France pour détourner le droit d’asile à des fins purement économiques.

C’est dans cet esprit qu’un arsenal législatif et réglementaire a été déployé puis utilisé de façon abusive, notamment :

  • inscriptions multiples et injustifiées de nouveaux pays dits sûrs malgré les rappels à l’ordre du Conseil d’Etat, privant les réfugiés d’un accès à la Cour et d’une procédure équitable,
  • multiplication des ordonnances de tri permettant le rejet des dossiers sans
    l’audition du demandeur ni de son avocat…

Cette politique du chiffre s’est traduite par une baisse inconsidérée du taux de
reconnaissance tant à l’Office que devant la Cour et concrètement devant cette dernière par une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense (non respect du contradictoire, traitement en masse des dossiers, accélération de la procédure devant la Cour…). C’est dans ce cadre que s’inscrit le mouvement des avocats qui, depuis le 14 mai 2012, font
notamment la grève des audiences devant la Cour Nationale du Droit d’Asile et ont pris contact avec toutes les instances concernées pour que ces mauvaises pratiques cessent et pour que les textes actuellement en discussion mettent fin à ces graves atteintes aux droits de la défense.

Un certain nombre de solutions rapides peuvent être mises en œuvre sans délai par la Cour :

  • moratoire des ordonnances dites de tri,
  • communication immédiate du dossier dès la constitution de l’avocat,
  • désignation de l’avocat à l’aide juridictionnelle avant l’audiencement et désignation concomitante d’un interprète dans la langue parlée par le requérant,
  • convocation à l’audience reçue par l’avocat et le requérant dans un délai minimum de cinq semaines,
  • contrôle par la Cour de la légalité externe des décisions de l’OFPRA en application de la décision des Sections réunies du 21 février 2012,
  • assistance du réfugié à l’entretien OFPRA par un avocat ou un tiers.

[1D’après « Le rattachement de l’immigration au ministère de l’intérieur fait débat », par
Laurent Borredon et Elise Vincent, Le Monde, daté du 19 mai 2012.