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communiqué commun dont la LDH est signataire

les associations critiquent la restriction de l’A.M.E.

samedi 18 décembre 2010

L’aide médicale d’Etat (AME) est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l’hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie. Le bénéficiaire de l’AME est dispensé de faire l’avance des frais, à l’hôpital ou en médecine de ville... (la suite sur le site Service public)

L’aide médicale d’Etat est une nouvelle fois remise en cause dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011. Des centaines d’organisations des domaines sanitaire et médico-social dénoncent ces projets gouvernementaux et parlementaires. Ensemble, elles portent un argumentaire pour répondre point par point aux critiques erronées contre l’AME et aux atteintes à la santé individuelle et à la santé publique.

[Mis en ligne le 28 octobre 2010, mis à jour le 18 décembre]


Communiqué commun AME CISS/FNARS/ODSE/UNIOPSS

17 décembre 2010

Restriction de l’Aide médicale d’Etat :

Mise en danger des plus précaires, le Gouvernement engage sa responsabilité

Au parlement, Lundi 13 décembre 2010, la Commission Mixte Paritaire (CMP) a décidé de réintégrer des restrictions à l’Aide Médicale d’Etat (AME), dispositif de protection de la santé des personnes pauvres en situation irrégulière.

Au préalable, l’Assemblée nationale avait adopté ces restrictions à partir d’informations erronées ou approximatives. Sur la base d’arguments de santé publique et respectueux du principe d’un accès aux soins pour tous, le Sénat avait finalement décidé d’écarter ces mesures.

Sous la pression de François Fillon et sans attendre les conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), la CMP a fait le choix de reprendre les amendements votés par l’Assemblée nationale, bien que dangereux pour la santé des personnes et portant atteinte aux fondements mêmes de la santé publique.

Ainsi, l’accès aux soins de 200 000 personnes, parmi les plus pauvres (le montant de leurs revenus est compris entre 0 et 634 euros par mois), est remis en cause.

Faute de ressources, ces personnes risquent de différer leurs soins. Elles consulteront un médecin ou se présenteront aux portes des hôpitaux dans l’urgence ou lorsqu’elles seront très gravement malades. Les retards à l’accès aux soins entraînent des pathologies plus lourdes et par conséquent plus coûteuses.

Le système d’accord préalable exigé avant de pouvoir bénéficier de soins hospitaliers lourds va encore alourdir la facture pour la collectivité en retardant les prises en charge et en imposant des contraintes administratives coûteuses et redondantes.

Avec la réduction du panier de soins, l’écart en termes d’accès aux soins avec le reste de la population va encore se creuser, les plus pauvres étant les plus pénalisés.

Cette politique est contraire à toutes les préconisations en matière de santé publique qui recommandent de multiplier les mesures en faveur de la prévention et du dépistage, pour une prise en charge la plus précoce possible des pathologies graves (cancers, maladies cardio-vasculaires, neurologiques, diabète, etc).

Les associations membres du CISS, de la FNARS, de l’ODSE et de l’UNIOPSS s’indignent du choix fait par les membres de la CMP. Sous la pression du Gouvernement, ils ont privilégié les enjeux politiciens et électoraux liés à l’immigration au détriment des recommandations des professionnels de santé, des revendications des associations de malades et des politiques de santé publique menées par le ministère de la Santé. Ces mesures auront des conséquences graves sur la santé et la vie des plus vulnérables dont le Gouvernement et la majorité parlementaire auront à porter la responsabilité.

Contacts presse :
Pierre Carpentier (ODSE) 06 03 85 09 35
Didier Maille (COMEDE) 06 82 17 31 25
Solenn Assathiany/Florence Priolet (MdM) : 01 44 92-14 32/14 31 ou 06 09 17 35 59

Communiqué de Presse

5 novembre 2010

Démantèlement de l’Aide médicale d’Etat :
La Ministre de la Santé renonce à défendre la santé des plus pauvres

Dès juillet 2010, plus de 900 organisations, rassemblées au sein des associations et collectifs FNARS, ODSE et UNIOPSS, regroupant notamment des professionnels de santé et des usagers, ont alerté la Ministre de la santé sur le risque de démantèlement de l’Aide médicale d’Etat. Ce dispositif permet aujourd’hui l’accès aux soins des étrangers les plus précaires sur le plan économique et administratif.

Nous avons, à de multiples reprises, mis en garde le ministère de la santé sur les conséquences catastrophiques en matière de santé publique de la mise en place d’un droit d’entrée et d’une remise en cause de l’Aide médicale d’Etat. [1]

Pourtant l’expertise sanitaire et sociale des acteurs de terrain n’a pas été entendue. Malgré l’imminence de la remise d’un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et de l’Inspection Générale des Finances sur l’AME, certains députés de la majorité ont hâté la décision politique sans prendre le temps d’évaluer la réalité du dispositif. Le ministère avait
pourtant déclaré attendre les conclusions du rapport.

Ce 2 novembre à l’Assemblée nationale, la Ministre de la santé et plusieurs députés de la majorité ont défendu et fait voter le démantèlement de l’AME.
En matière de santé publique, le vote de l’Assemblée nationale, soutenu par le gouvernement, aboutit à :

  • Eloigner les plus pauvres des structures de soins en mettant en place un droit d’entrée annuel à 30 euros :
    Cet accès payant conduira les bénéficiaires de l’AME à retarder encore leur entrée dans le dispositif voire à renoncer aux soins. La prévention et le suivi médical régulier seront entravés et les personnes seront soignées à un stade plus avancé de leur pathologie. Cela compromettra l’efficacité du traitement et coûtera plus cher à la collectivité.
  • Retarder les soins lourds pour ceux qui en ont le plus besoin en mettant en place des procédures de contrôle inutiles :
    Un agrément préalable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sera nécessaire pour recourir à des soins à l’hôpital pour des personnes dont les droits à l’AME sont déjà ouverts.
  • Priver les plus pauvres de certains soins :
    Les bénéficiaires de l’AME ont déjà accès à un panier de soins réduit par rapport aux assurés sociaux à revenu équivalent, les mesures votées à l’Assemblée renforceront ce différentiel.

Si l’objectif poursuivi est exclusivement budgétaire, nous savons et la Ministre de la santé sait mieux que personne que ces mesures seront à terme particulièrement coûteuses. Elles auront en effet pour conséquence une prise en charge plus tardive des pathologies, ce qui aura un coût à long terme sans commune mesure avec les économies réalisées.

Alors que l’AME est l’un des dispositifs de solidarité envers les plus vulnérables, ces mesures laissent entendre que certaines populations, aujourd’hui les étrangers vivant en France, pauvres et précaires, n’auraient plus légitimement le droit d’accéder aux soins. La Ministre ne peut évidemment pas cautionner une telle politique de santé.

Nous exigeons que le gouvernement revienne sur ces mesures injustes, discriminatoires, financièrement lourdes pour la collectivité et contraires à toute logique de santé publique.
Nous demandons par ailleurs aux sénateurs de s’y opposer lors de l’examen du projet de loi de finances au Sénat.

Contacts Presse :
Pierre Carpentier (ODSE) 06.03.85.09.35
Didier Maille (COMEDE) 06.82.17.31.25
Solenn Assathiany / Florence Priolet (MDM) 01 44 92 14 32 /14 31

Nous vous proposons deux documents téléchargeables émanant de l’ODSE [2] :

Des députés UMP à l’offensive contre l’aide médicale d’Etat pour les sans-papiers

par Laetitia Clavreul, Le Monde daté du 30 octobre 2010


Evoquée au printemps par la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, l’idée de faire payer les sans-papiers pour bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME) revient par l’Assemblée nationale. Ce dispositif permet aux personnes en situation irrégulière, en France depuis plus de trois mois et ayant, comme pour la CMU complémentaire, moins de 634 euros de ressources par mois, de recevoir des soins gratuits. Jeudi 28 octobre, treize députés UMP ont déposé un amendement qui prévoit l’instauration d’un forfait annuel de 30 euros, sous la forme d’un timbre fiscal. Il devrait être examiné mardi 2 novembre dans le cadre de la mission santé du projet de loi de finances pour 2011.

Les députés ont aussi déposé trois autres amendements concernant l’AME : l’un permet aux caisses d’assurance-maladie de récupérer les sommes versées en cas de fraude, un autre de contrôler la présence des bénéficiaires en France après obtention de l’aide et un dernier exclut de la prise en charge les "actes, produits ou prestations au service médical rendu, faible ou non, destinés au traitement direct d’une maladie". Par exemple, précise le texte, les cures thermales ou le traitement de la stérilité.

Cela fait des années que l’AME est dans le viseur de députés de droite qui dénoncent des fraudes, des abus et la forte hausse des dépenses. De 2008 à 2009, elles sont passées de 476 millions à 540 millions, et les bénéficiaires de 202 503 à 215 763. Dans le budget 2011, 588 millions d’euros de crédits sont prévus, contre 535 millions en 2010. Le forfait ne permettrait qu’une économie de 6 millions, mais il est jugé symbolique politiquement.

Inquiètes, les associations humanitaires pointent un risque de non-recours aux soins si un forfait est créé, car de nombreux sans-papiers, en grande précarité, renonceraient ou tarderaient à demander l’AME. Ce qui aboutirait à des consultations pour des cas plus graves, et à des risques de contamination des entourages (tuberculose, VIH...). Donc à des dépenses supplémentaires.

Jeudi, les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers, comme Médecins du monde ou le Comité médical pour les exilés (Comede), ont envoyé un argumentaire à tous les députés, pour rappeler en quoi consiste l’AME. Elles y insistent sur les raisons de la hausse, notamment le fait que des ressortissants européens sans couverture sociale et revenus suffisants, dont de nombreux Roumains et Bulgares, bénéficient désormais de l’AME et plus de la CMU. Elles tentent aussi de démonter les idées véhiculées par certains députés, comme le fait que les sans-papiers seraient mieux couverts que les Français.

Dans le milieu associatif, on évacue d’un trait les références aux demandes de chirurgie esthétique ou de fécondation in vitro. "Ces députés brandissent deux cas d’abus lus dans la presse et espèrent avec cela faire une politique de santé publique", juge Didier Maille, responsable du service social et juridique du Comede. Selon lui, il s’agit plutôt de patients qui n’arrivent pas à se faire soigner que d’individus dont il faut maîtriser les dépenses.

Réunis en commission des affaires sociales, les députés ont cependant rejeté mercredi un amendement de Dominique Tian (UMP), qui visait à limiter l’AME aux soins d’urgence et à l’hôpital et proposait qu’elle ne soit pas gérée par les caisses d’assurance-maladie mais par les préfectures. M. Tian ne dispose pas de chiffres précis sur les abus ou les filières qu’il dénonce : "Ce sont des faits connus, c’est ce qui remonte du terrain, de médecins ou de pharmaciens", affirme-t-il. Il s’est joint aux quatre amendements collectifs, qui réclament une mise à plat du dispositif.

"Si nous voulons pérenniser le système, il faut en passer par une maîtrise des dépenses", explique Rémi Delatte, l’un des signataires, avec, également, Jean Leonetti, Thierry Mariani, Claude Goasguen ou Valérie Boyer. "La moindre des choses serait d’attendre les résultats du rapport des inspections des affaires sociales et des finances pour statuer", estime le député Gérard Bapt, pour le PS, qui trouve "lamentable" cette focalisation incessante sur l’AME.

Ce rapport, prévu pour la fin novembre, devrait permettre d’y voir plus clair sur la réalité de l’AME. Le gouvernement devrait se prononcer après. Une précédente étude, remise en 2007, jugeait le dispositif satisfaisant.


[2L’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers) est un collectif interassociatif créé en mars 2000, qui entend dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers et porter des propositions dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour
pour raison médicale.

Il est composé de : ACT UP-PARIS / AFVS / AIDES / ARCAT / CATRED / CIMADE / COMEDE / CRETEIL-SOLIDARITE / FASTI / FTCR / GISTI / LIGUE DES DROITS DE l’HOMME / MEDECINS DU MONDE / MEDECINS SANS FRONTIERES / MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL / MRAP / PASTT / PRIMO LEVI / SIDA INFO SERVICE / SOLIDARITE SIDA