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“le système de l’asile a cessé de fonctionner”

mardi 12 mai 2015

Après avoir été adopté à l’Assemblée nationale, le projet de réforme du droit d’asile est examiné depuis le 11 mai au Sénat. Les débats s’annoncent difficiles.

L’un des objectifs de cette réforme est de réduire les délais d’examen des demandes à neuf mois au lieu de deux ans actuellement. Mais les sénateurs veulent profiter de l’examen de ce texte pour traiter des questions des déboutés, qui ne devaient être évoquées que lors de l’examen du projet de loi immigration.

Le rapporteur UMP du projet de loi sur l’asile rappelle que sur environ 60.000 demandes d’asile effectuées chaque année, 40.000 n’aboutissent pas. Et il conclut que “le système ne doit pas être un moyen de se maintenir sur le sol national”. Deux amendements ont été adoptés en commission des lois pour expulser plus facilement du territoire français les déboutés du droit d’asile :
les sénateurs proposent que tout migrant à qui est refusé de manière définitive le statut de réfugié ait une obligation de quitter le territoire français, et que les déboutés ne puissent solliciter un titre de séjour sous un autre motif.

« Le système de l’asile a cessé de fonctionner »
par François Sureau

Propos recueillis par Maryline Baumard, Le Monde du 11 mai 2015


Créateur d’un réseau d’avocats, qui aide bénévolement les demandeurs d’asile, François Sureau traite de nombreux cas de réfugiés. Cet ex-magistrat du Conseil d’Etat a des mots très durs pour qualifier la réforme du droit d’asile en discussion au Sénat à compter du 11 mai.

  • Le texte du gouvernement entend réduire les délais de traitement des demandes d’asile. Le permettra-t-il ?

Il faut partir de plus haut. Quel sens donnons-nous collectivement à cette politique de l’asile, qui est l’une de nos plus hautes vertus collectives ? A l’heure actuelle, en vérité, aucun. Le système de l’asile a cessé de fonctionner. Les ministres successifs présentent des emplâtres proposés par une administration restrictive et sceptique par nature. On s’explique mieux qu’à part certains écarts de langage rien ne distingue MM. Guéant, Valls ou Cazeneuve. Une vraie réforme de l’asile se heurte a des courants puissants, et il faudrait un visionnaire pour l’imposer. Il y a d’abord ceux qui pensent, droite et gauche confondues, que les réfugiés sont des fraudeurs, et que l’inhumanité de notre système les découragera. Puis ceux qui pensent que raccourcir le délai de traitement des dossiers permettra plus rapidement des reconduites. Il n’y a pas de majorité politique en France pour une réforme de l’asile, et tout le monde le sait.

  • Quel est à vos yeux l’esprit de ce texte ?

C’est un compromis administratif, pas davantage, une petite loi. On adopte certaines règles communautaires – sur les recours –, ce que nous aurions pu faire seuls, et on reprend de vieilles lunes restrictives d’un système préfectoral mal commandé. On laisse enfin subsister des anomalies blâmables, comme la procédure suivie devant la Cour nationale du droit d’asile [CNDA].

  • Qu’aurait-il fallu faire ?

Si l’on veut améliorer le système de l’asile, il faut le rendre simple et rapide. C’est-à-dire fusionner les titres de séjour et d’asile, en mettant fin a la dualité des procédures qui oblige le demandeur à un parcours incompréhensible. Le rendre rapide suppose de réformer profondément la CNDA en confiant ses missions à des chambres spécialisées des cours administratives d’appel, avec juges désignés par le Haut-Commissariat pour les réfugiés. Nous en sommes loin. C’est la seule manière de mettre fin à un système coûteux, injuste parce que aveugle, et qui ne peut fonctionner qu’au moyen d’un « traitement de masse » qui génère du malheur.

  • Le réfugié est-il malheureux en France ?

Ce malheur naît de plusieurs facteurs. Le réfugié a d’abord l’impression que son cas particulier n’est pas pris en considération. Cela va de la lettre de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’informant après six mois qu’une décision ne sera pas prise avant six autres mois, à la séance de la CNDA, où l’affaire d’une vie est expédiée en trente minutes. Ensuite, l’inégalité est acceptée. On sait bien que les réfugiés hébergés dans les centres d’accueil ont, quel que soit leur cas, de bien meilleures chances d’obtenir le statut parce qu’ils disposent d’une assistance. En troisième lieu, le soupçon généralisé. La grande souffrance ressentie par un demandeur d’asile est d’être considéré comme un menteur. Ceux qui jugent les réfugiés, comme ceux qui les défendent, n’ont aucune expérience personnelle de la guerre, de la révolution, de l’engagement au péril de sa vie, de l’exil forcé. Ce n’était pas le cas avec la génération précédente. Les réfugiés et ceux qui traitent leurs demandes sont sur deux planètes différentes.

  • On mélange tout simplement immigration et asile ?

Les réfugiés paient au prix fort l’absence d’intégration dans la société française. Ils sont les derniers à pouvoir entrer dans une France qui s’est verrouillée, et on les méprise, alors que bien souvent ils n’avaient aucun choix et sont prêts à offrir à la France leurs talents et leurs vies. Aucune grande voix ne se fait entendre pour dénoncer cela.

  • La Cour des comptes estime que l’asile coûte très cher…

Plutôt que de s’interroger sur le coût de cette politique, il vaut mieux se demander si nous dépensons cet argent à bon escient. Et la réponse est négative. Notre système transforme un tiers de demandeurs en réfugiés statutaires, qu’on ne fera rien pour intégrer, et produit deux tiers de déboutés qu’on ne renverra pas. C’est tout à fait absurde. Par ailleurs, la question financière fait l’objet d’un débat récurrent, alors que vingt ans d’interventions militaires extérieures, dont les résultats sont au mieux indifférents, au pire accablants, ne font l’objet d’aucun débat institutionnel. Un esprit chagrin verrait dans cette différence de traitement l’indice d’une crainte passionnelle de l’étranger d’autant plus vive qu’elle est inassumée.

Cela dit, il est anormal de dépenser l’argent du contribuable pour à peu près rien. Un système bien pensé permettrait de dégager des marges pour accueillir les demandeurs, intégrer ceux qui sont réfugiés – notamment par une politique intelligente d’équivalences, permettant de valoriser des pratiques professionnelles parfois exceptionnelles, mais qui ne sont attestées par aucun diplôme – et de s’occuper de ceux qui n’obtiendront pas le statut. Que ceux qui doivent être renvoyés le soient avec dignité ! Il faut les aider financièrement à repartir.

  • Ce projet de loi contient-il d’autres lacunes ?

Oui, j’en citerais deux. D’abord, le règlement européen entend que les demandeurs soient renvoyés dans le premier pays d’Europe qu’ils ont foulé pour y demander l’asile. C’est inacceptable ; comme le fait que le projet fasse l’impasse sur la CNDA, qui est l’une des premières juridictions françaises par le nombre des dossiers traités. Rien de cela n’est satisfaisant. La vérité, c’est qu’aucun chef de gouvernement ne veut prendre le risque d’une vraie réforme qui, par nature, serait interministérielle. Il abandonne donc ces questions au ministre en charge. Un coup pour rien.