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le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne peut faire obstacle, par lui-même, à son mariage

samedi 10 août 2013

Une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale par 38 députés UMP visant à interdire de mariage les étrangers en situation irrégulière. Une proposition de loi démagogique et contraire aux engagements internationaux de la France : le droit au mariage est un droit constitutionnel, réaffirmé par les articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Cette proposition d’essence populiste n’a quasiment aucune chance d’être adoptée dans le contexte actuel, mais elle illustre une nouvelle fois la porosité de la droite aux thèmes xénophobes de l’extrême-droite.

Parmi les signataires, Geneviève Lévy, députée de Toulon dont on a du mal à s’habituer à la présence au sein de cette triste compagnie. Et pourtant, il faut bien se rendre à l’évidence : les élections municipales approchant, certaines prises de position de la première adjointe de Hubert Falco semblent issues du programme de l’extrême droite – voir notamment la proposition de loi visant à obliger les fonctionnaires à dénoncer les étrangers en situation irrégulière.

[Mis en ligne le 6 août 2013, mis à jour le 10]


Vous trouverez la proposition de loi ci-dessous, à la suite du commentaire de l’association Les amoureux au ban public qui la qualifie d’ubuesque.

Une proposition de loi ubuesque [1]

Le 26 juillet 2013

Le mercredi 24 juillet 2013, une proposition de loi à l’initiative de 38 députés, à majorité UMP, a été enregistrée à l’Assemblée nationale. Elle vise à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français.

Outre la démagogie de cette proposition de loi, ce texte démontre l’incompétence voire l’ignorance de ses auteurs.

L’exposé des motifs de la proposition de loi comporte lui-même des affirmations infondées et s’inscrit dans la continuité du discours politique de ces dernières années quant à l’idée d’une « immigration subie », par opposition à une « immigration choisie ».

Au nom de la lutte contre les mariages « blancs » ou « gris », les députés oublient que la liberté de se marier est une liberté fondamentale reconnue à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel.

« Le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. »
Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 du Conseil Constitutionnel.


De plus, une telle loi se révélerait contraire aux engagements internationaux de la France, plus particulièrement aux articles 8 et 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui protègent respectivement le droit à la vie privée et familiale et le droit au mariage.

Selon une jurisprudence constante de la Cour Européenne des droits de l’Homme, les dispositions de la Convention s’appliquent à toute personne se trouvant sur le territoire d’un Etat partie. Dès lors, une personne, quelle que soit sa nationalité, bénéficie du droit d’invoquer la Convention, y compris si elle se trouve sur le territoire en situation irrégulière.

Il est alors impossible de refuser le mariage à une personne en situation irrégulière sous peine de méconnaître les termes de la Convention.

Les Amoureux au ban public rappellent que la liberté de se marier avec la personne de son choix doit rester un droit fondamental indéniable, et que le respect du droit à la vie privée et familiale doit être garanti à quiconque, quelle que soit sa situation administrative sur le territoire. L’irrégularité du séjour n’est pas un obstacle au mariage.

N’oublions pas que ce projet de loi n’a pas seulement pour but d’empêcher un étranger d’exercer son droit de se marier : il vise également tous les Français en couple avec un étranger en situation irrégulière.

Proposition de loi visant à interdire le mariage d’une personne en situation irrégulière sur le sol français [2]

présentée par les députés

Bernard REYNÈS, Julien AUBERT, Jean-Marie SERMIER, Claudine SCHMID, Élie ABOUD, Lionnel LUCA, Marie-Louise FORT, Jean-Pierre DECOOL, Charles de LA VERPILLIÈRE, Sylvain BERRIOS, Jean-Pierre DOOR, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Annie GENEVARD, Jean-Luc REITZER, Michel TERROT, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Alain GEST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Véronique BESSE, Dominique DORD, Véronique LOUWAGIE, Michel VOISIN, Axel PONIATOWSKI, Thierry LAZARO, Jacques Alain BÉNISTI, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Yves NICOLIN, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Claude MIGNON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Frédéric POISSON, Thierry MARIANI, Patrick BALKANY, Olivier AUDIBERT-TROIN et Lucien DEGAUCHY,

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2013.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Plusieurs milliers d’étrangers sont en situation irrégulière en France.

Parmi ces étrangers, beaucoup n’hésitent pas à se marier avec un(e) Français(e) dans le but d’obtenir un visa, et ainsi le droit de rester vivre en France (ignorant cependant que la célébration du mariage ne met en aucun cas un terme à leur situation irrégulière).

Le droit français permet actuellement à une personne étrangère en situation irrégulière sur le sol français de se marier. En effet, s’il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir se marier (âge, consentement, monogamie), aucune exigence quant à la situation régulière de l’un des époux sur le sol français n’est formulée.

La législation actuellement en vigueur est une brèche dans le système de lutte contre les mariages blancs ou gris notamment. Il est donc important d’y remédier.

Pour cela, l’article unique de cette proposition de loi vise à ajouter une condition supplémentaire afin que le mariage puisse être célébré : chacun des époux doit être en règle avec le droit des étrangers pour pouvoir se marier.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 143 du code civil, est inséré un article 143-1 ainsi rédigé :

« Art. 143-1. – Le mariage ne peut être célébré si l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière sur le sol français. »
Philippe Vitel et Geneviève Lévy, députés de Toulon, à la manifestation contre le mariage pour tous, à Paris le 24 mars 2013 (photo : http://www.genevievelevy.fr/).