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la “mascarade” de l’appel d’offres pour les interventions en CRA

jeudi 16 avril 2009

Le premier appel d’offres, lancé fin août, avait été annulé le 30 octobre 2008 par le tribunal administratif après une action engagée par plusieurs associations. La justice souhaitait notamment une meilleure définition des compétences juridiques des candidats. Le ministère a alors lancé en décembre un nouvel appel d’offres qui a été clos le 10 février et dont le résultat a été rendu public le 10 avril 2009. Mais la Cimade a décidé de déposer un recours en référé auprès du tribunal administratif de Paris contre l’appel d’offres. [1]

Concernant les associations attributaires, vous trouverez sur ce site des informations sur le collectif Respect ainsi que la réaction du collectif MOM
à l’attribution du lot Outre-mer au collectif Respect.

D’autre part, le site Combats pour les droits de l’Homme consacre une page au Forum réfugiés et à France terre d’asile – D’un marché à l’autre par Sichem Liscia – et une autre à l’Association service social familial migrants (Assfam) – L’autre candidat bonux par Pascale Lallement. [2]

Communiqué de la Cimade

Appel d’offres sur la rétention : La Cimade conteste la décision du ministère de l’Immigration

Les décisions d’attributions du marché public relatif à la défense des droits des étrangers placés en centre de rétention administrative confirment la volonté du ministère de l’Immigration de mener à son terme l’entreprise de démantèlement de cette mission associative unique en Europe.

La Cimade a décidé de contester juridiquement cette réforme par la voie d’un référé pré-contractuel. Ce contentieux vise à annuler cette procédure d’appel d’offres qui ne peut que conduire à la quasi-impossibilité pour les étrangers d’exercer leurs droits en rétention, contrairement à ce que la loi prévoit.

Le choix du recours à l’appel d’offres, à la mise en concurrence de prestataires de service pour assurer une mission de défense des droits de l’Homme n’est pas neutre : au-delà de l’affaiblissement de la qualité de l’aide juridique apportée aux étrangers, de la disparition d’une vision et d’une analyse globale de la situation des centres de rétention administrative, les associations attributaires vont se trouver dans une complète dépendance vis-à-vis des pouvoirs publics.

Le bon accomplissement de cette mission de défense des droits génère nécessairement une position de tension constante voire d’opposition avec l’Administration qui met en œuvre les expulsions. Dans le cadre d’un renouvellement de ces marchés publics tous les ans, l’Administration privilégiera naturellement ceux qui font le moins obstacle à la réalisation de ses quotas d’expulsion.

Les décisions d’attributions rendues publiques vendredi 10 avril sont un premier exemple de cette logique à l’œuvre. Ainsi les résultats font apparaître que La Cimade est l’association qui recueille toujours la note la plus faible pour le critère de la « compréhension des enjeux ». Sans doute qu’après 25 ans de défense des étrangers en rétention, La Cimade n’a pas la même appréciation des « enjeux » de cette mission.

Dans un contexte européen marqué par une politique de plus en plus répressive à l’égard des étrangers, et alors que le Président de la République vient de demander au ministre de l’Immigration de transposer au plus vite la « directive de la honte » dans la législation nationale, la France semble s’engager dans un mouvement tendant à réduire les obstacles à la politique d’expulsion systématique : diminution des garanties juridiques par une volonté de « simplifier » le contentieux de la reconduite à la frontière, affaiblissement du rôle de contre-poids des ONG, signature d’accords de réadmission avec les pays d’origine ou de transit.

Quelle que soit l’issue des contentieux engagés, La Cimade est déterminée à poursuivre son action avec ses partenaires en France, en Europe comme dans les pays du Sud, pour défendre et construire une vision des mouvements de population qui sache respecter d’abord les droits et la dignité des personnes migrantes.

Le 16 avril 2009

Centres de rétention : la Cimade dénonce la "mascarade" de l’appel d’offre

par Laetitia Van Eeckhout, LEMONDE.FR, le 15 avril 2009 18h49


Le ministre de l’immigration, Eric Besson, devra attendre que le juge se prononce avant de pouvoir signer les contrats avec les nouvelles associations appelées à intervenir en centre de rétention administrative (CRA). Après la décision, vendredi 10 avril, du gouvernement de partager entre six prestataires cette mission d’assistance aux étrangers en rétention, la Cimade, seule intervenante jusqu’alors dans les centres, a en effet décidé de déposer ce qu’on appelle un recours en référé "pré-contractuel" auprès du tribunal administratif de Paris.

L’association conteste l’ensemble de la procédure d’appel d’offre qui a conduit le ministère à éclater la mission entre plusieurs prestataires, en répartissant en huit lots la trentaine de centres répartis à travers la France. "L’enjeu n’est pas la fin du monopole de la Cimade, comme le laisse entendre la communication du ministère depuis le départ. Mais cette procédure vise à désintégrer le contre-pouvoir des ONG et interdire une défense efficace des personnes placées en rétention", ont expliqué, mercredi 15 avril devant la presse, son président, Patrick Peugeot, et son secrétaire général, Laurent Giovannoni.

Pour la Cimade, l’éclatement de la mission va de fait rendre beaucoup plus difficile l’aide individuelle apportée aux étrangers menacés d’expulsion. "Aucune association n’aura les moyens de mettre en place une véritable plate-forme de soutien juridique aux personnes mettant en œuvre la mission dans les centres de rétention, relève Damien Nantes, chargé de la coordination entre les CRA à la Cimade. Et aucune n’aura une vision d’ensemble de ce qui se passe dans l’ensemble des centres."

"LA MASCARADE" DE LA NOTATION

En révélant vendredi le nom des six futures associations devant intervenir en rétention désormais, le ministre a annoncé vouloir mettre en place un dispositif de coordination afin de "faciliter l’échange de bonnes pratiques, la connaissance de la réglementation ainsi que la mutualisation de formations et compétences, et de permettre des échanges réguliers et approfondis entre associations".

Mais pour la Cimade, la situation de dépendance vis à vis des pouvoirs publics dans laquelle vont ainsi se retrouver les acteurs n’est pas compatible avec la mission même d’assistance aux étrangers menacés d’expulsion. "L’assistance que nous apportons à ces personnes en les aidant à rédiger un recours, une demande d’asile, à défendre leurs droits, nous porte à être en conflit avec l’administration. Mais c’est un conflit naturel puisque cette aide freine, voire peut empêcher la procédure d’expulsion", explique Damien Nantes.

L’objectif poursuivi par le gouvernement se lit, pour la Cimade, dans "la mascarade" de la notation à laquelle celui-ci a procédé pour sélectionner les prestataires. Ayant reçu un courrier de réponse du ministère pour les seuls lots pour lesquels elle n’a pas été sélectionnée, l’organisation se dit pour le moins surprise par les notes qui lui ont été attribuées sur les différents critères retenus dans l’appel d’offre, et notamment sur la "compréhension des enjeux et engagement de service".

Pour les centres de Lille, Metz et Geispolsheim, près de Strasbourg (lot 2) par exemple, la Cimade se voit attribuer pour ce critère 18, tandis que l’Ordre de Malte, retenu pour y intervenir, obtient 21. Au final toutefois, sur l’ensemble des critères, seule un demi-point sépare les deux associations. Sur les lots 3 (CRA de Lyon, Marseille et Nice) et 7 (CRA de Palaiseau, Plaisir, Coquelles et Rouen-Oissel), la Cimade se voit distancer respectivement de deux points par Forum réfugié et d’un demi-point par France Terre d’asile, ayant là encore moins bien compris les enjeux. Mais c’est pour les centres d’outre-mer (lot 5) que la Cimade a, selon le ministère, le moins bien saisi les enjeux (12,5), le prestataire retenu, le Collectif Respect obtenant, lui, 18. Mercredi 15 avril, une trentaine d’associations ont d’ailleurs dénoncé dans un communiqué, cette attibution au Collectif Respect, association jusqu’alors inconnue des principaux acteurs de la défense des droits des étrangers.

"Nous ne sommes pas opposés au partage de notre rôle en rétention mais la mission doit être assurée par plusieurs associations dans le cadre d’une coordination, sur l’ensemble des centres de rétention", a tenu, mercredi, à redire le président de la Cimade, Patrick Peugeot, rappelant que la Cimade avait proposé que soit mise en œuvre une "mission nationale cohérente assumée conjointement par plusieurs associations". Cette proposition n’a jamais reçu de réponse du gouvernement.

Laetitia Van Eeckhout



[1Rappelons de plus qu’une dizaine d’associations ont saisi à l’automne le Conseil d’Etat contre le décret du 22 août 2008 lui-même – l’examen du recours est fixé au 27 avril.

[2Mercredi 12 novembre 2008, la commission des lois du Sénat a procédé aux auditions de Laurent Giovannoni et Damien Nantes de la CIMADE, Olivier Brachet, directeur général du Forum Réfugiés, Edith de Rotalier, directeur des activités de secours et de solidarité à l’Ordre de Malte « France », et Mariz Lechesne, coordinatrice au Collectif Respect. La commission a également entendu Stéphane Maugendre, vice-président du GISTI, Florence Boreil, responsable des lieux privatifs de liberté à l’ACAT, et Patrick Delouvin, responsable France d’Amnesty international. Le compte-rendu de ces auditions : http://www.senat.fr/bulletin/200811....