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la justice française confirme la décision européenne

samedi 7 mai 2011

L’excellent blog Libertés suveillés de Franck Johannès nous apprend la bonne nouvelle : la cour d’appel de Nîmes a confirmé le 6 mai l’annulation de la garde à vue d’un Tchétchène, en application de la décision du 28 avril 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne qui interdit d’incarcérer un étranger au seul motif qu’il est en séjour irrégulier.

Le ministère de l’Intérieur avait indiqué que cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne ne concernait pas la France. Un juge des libertés et de la détention a décidé du contraire le 5 mai, et la cour d’appel lui a donné raison en référé le lendemain.

Cet épisode est survenu à la suite d’une épidémie de gale au Centre de rétention administrative de Nimes, qui a conduit l’administration à prendre des mesures qui ont été jugées illégales par la cour d’appel de Nimes. Résultat : tous les étrangers placées en quarantaine ont été libérés – cela concerne 32 personnes.

La décision de la cour d’appel de Nîmes

Cette décision, appelée à faire jurisprudence, est bien construite :

  • la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que “la directive retour” ne permettait pas “l’infliction d’une peine d’emprisonnement pour le seul motif que [l’intéressé] demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire sur ledit territoire sans motif justifié” ;
  • la directive retour est entrée en vigueur le 13 janvier 2009, même si la France ne l’a toujours pas transposée en droit interne ;
  • on ne peut placer en garde à vue une personne qu’à condition que l’infraction suspectée soit punie d’une peine d’emprisonnement (articles 63 et 67 du code de procédure pénale) ;
  • le séjour irrégulier est puni en France d’une peine d’un an de prison (art. L621-1 du code des étrangers) ;
  • les juridictions doivent “laisser inappliquées” toute disposition contraire à la Directive ;
  • la garde à vue est donc nulle, la procédure aussi, le Tchétchène est libre.

Mode d’emploi

A noter que la cour d’appel donne désormais le mode d’emploi, après l’interpellation d’un sans-papiers :

“En présence d’un étranger soupçonné de séjour irrégulier, son identité peut être contrôlée”, pour ce faire, “les services de police peuvent le retenir seulement pendant quatre heures, ce délai étant suffisant à l’autorité administrative pour prendre toute décision utile à son éloignement”. Plus de quatre heures obligerait à basculer en garde à vue, garde à vue qui serait donc illégale.

La prochaine étape se déroulera devant la Cour de cassation, le gouvernement n’aura plus ensuite qu’à changer la loi. Et à comprendre enfin que le droit européen s’impose aux pays membres, ce qui n’est pas semble-t-il une disposition naturelle chez nos honorables gouvernants.

Franck Johannès


Pour en savoir plus : voir le blog de Franck Johannès d’où est extrait ce qui précède.