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la « double peine » n’a pas été véritablement abolie

mercredi 13 septembre 2006

Le 2 avril 2003, Nicolas Sarkozy déclarait « ma conviction profonde : pour des étrangers nés en France ou ayant fondé des familles en France, la " double peine " est inhumaine. Elle est contraire à l’intérêt général car elle provoque l’éclatement des familles » [1]. Mais, depuis lors, en dépit d’une loi présentée comme abolissant la double-peine, celle-ci continue à être appliquée. Et il est parfois bien difficile d’en faire bénéficier des personnes qui remplissent toutes les conditions.

[Première publication le 30 mars 2006, mise à jour le 13 septembre 2006, puis le 18 avril 2017]

Communiqué commun CIMADE - GISTI - LDH - MRAP

LE GOUVERNEMENT EST EN TRAIN DE NOUS MENTIR SUR LA RÉFORME DU DROIT DES ÉTRANGERS COMME IL NOUS A MENTI SUR LA RÉFORME DE LA DOUBLE PEINE

NON LA DOUBLE PEINE N’A PAS ÉTÉ ABOLIE !

Avec la loi du 26 novembre 2003 [2], le ministre de l’Intérieur prétend avoir aboli la « double peine ». Il n’en est rien.

L’expulsion d’un étranger qui a effectué une peine de prison reste une possibilité prévue par la loi et une réalité quotidienne.

La réforme s’est contentée de créer des catégories dites « protégées » extrêmement limitées, de sorte qu’aucun étranger n’est protégé absolument contre l’expulsion, malgré de fortes attaches familiales et une vie établie en France depuis de longues années.

Ainsi en est-il des personnes nées ou arrivées très jeunes en France, des conjoints de Français, des parents d’enfants français qui résident en France depuis longtemps.

Par ailleurs, certains étrangers, soi-disant protégés du fait de leurs attaches personnelles et familiales, ne sont toujours pas régularisés ou réadmis sur le territoire français.

La double peine sépare des couples, des parents de leurs enfants. Des familles sont éclatées au mépris de leur droit le plus élémentaire à vivre en famille.

La double peine viole le principe d’égalité devant la loi.

La double peine interdit l’amendement : elle refuse à la personne qui a accompli sa peine la possibilité de retrouver sa place dans la société.

La double peine est discriminatoire : elle sanctionne le fait d’être étranger.

La double peine est inhumaine : elle brise des vies.

C’est pourquoi les organisations signataires appellent à s’engager pour en finir avec la double peine, avec la diffusion du

« Livre Noir de la double peine - Le constat d’un mensonge » [3]

Paris, le 30 mars 2006

_________________

Premiers signataires : ANVP (Association
nationale des visiteurs de prison), CIMADE, GISTI, LDH, MRAP.

Pour signer cette pétition en ligne : http://www.mrap.asso.fr/petitions/d....


[2Un exposé sur cette loi est disponible sur le site du Gisti.

[3Le "Livre noir de la double peine", mars 2006, est librement téléchargeable : http://www.ldh-france.org/media/act... (20 pages au format PDF).