Histoire coloniale et postcoloniale

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la “cristallisation” des pensions versées aux anciens combattants coloniaux respecte-t-elle le principe d’égalité ?

mercredi 21 avril 2010, par la rédaction

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, les justiciables jouissent d’un nouveau droit : en application du nouvel article 61-1, ils peuvent désormais soutenir qu’une loi déjà entrée en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger cette disposition législative. [1].

Parmi les premières QPC – questions prioritaires de constitutionnalité – sur lesquelles le Conseil constitutionnel devra se prononcer figure le problème des pensions militaires versées aux anciens ressortissants des colonies : leur “cristallisation” est-elle compatible avec le principe d’égalité ?

Les militaires « indigènes » défendent leurs pensions

par Mathieu Castagnet, La Croix, 16 avril 2010


Le Conseil constitutionnel devra juger si le gel des pensions versées aux anciens soldats français devenus étrangers est contraire au principe d’égalité.

Les onze membres du Conseil constitutionnel vont devoir se plonger dans une page de l’histoire de France pour statuer sur la demande de Mme L. et de son fils. Un retour sur une mesure prise voilà un demi-siècle, lorsque la France décida de geler le montant des pensions versées à ses anciens soldats devenus citoyens d’autres pays après la décolonisation.

Veuve d’un ancien sergent-chef, retraité de l’armée française après quinze ans de service et mort en 1958, Mme L. et son fils, tous deux algériens, se sont tournés vers la justice pour obtenir que la pension qu’ils touchent du ministère de la défense français soit revalorisée comme l’ont été celles des retraités militaires français.

En mars 2000, le tribunal administratif leur a donné tort, s’appuyant sur une série de lois qui ont instauré une « cristallisation » des pensions pour les anciens soldats devenus étrangers. C’est donc pour demander au Conseil constitutionnel d’annuler ces textes que leur avocat, Me Arnaud Lyon-Caen, a posé la question préalable de constitutionnalité, estimant qu’une telle distinction entre nationaux et étrangers « porte une atteinte inconstitutionnelle au principe d’égalité ».

L’histoire de la « cristallisation » commence avec la décolonisation. À partir de 1959, la France décide de ne plus revaloriser les pensions militaires versées à ses anciens soldats devenus étrangers et à leurs ayants droit. Ceux-ci perçoivent alors un montant qui demeure fixe, tandis que les sommes versées aux anciens militaires français sont régulièrement revalorisées. Au fil des ans, la différence se creuse. « Au point qu’un étranger peut toucher 20 fois moins qu’un Français alors même qu’ils ont combattu la même durée, sous le même uniforme », dénonce Antoine Math, l’un des spécialistes du dossier auprès du Groupe d’information et de soutien des immigrés Gisti.

Un combat politico-judiciaire s’engage. En 2001, dans l’arrêt Diop, du nom d’un ancien militaire sénégalais, le Conseil d’État juge la « cristallisation » contraire au droit européen. Le gouvernement est obligé de réagir. Il le fait en augmentant un peu les pensions mais surtout en instaurant un critère de résidence, visant à prendre en compte le coût de la vie dans les différents pays. Au final, un retraité vivant en France touche bien plus qu’un résident malien. De plus, les pensionnés de nationalité française perçoivent, eux, une pension pleine, quel que soit leur pays de résidence.

Au Conseil constitutionnel de trancher

Cette disparité de traitement sera de nouveau l’occasion de bien des procédures, en France comme en Europe. Avec des résultats contradictoires. En 2006, le film Indigènes met à l’honneur ces militaires venues des colonies combattre en France. « Le film a fait pleurer Bernadette Chirac », se souvient Me Arnaud Lyon-Caen, qui était déjà à la manœuvre dans l’arrêt Diop.

Une loi de « décristallisation » est donc promise par Jacques Chirac, alors président de la République et désormais… membre du Conseil constitutionnel. « Mais cette avancée n’a concerné que les prestations au feu », déplore l’avocat, soit la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité et non pas la retraite des militaires de carrière.

Les années passant, le nombre de pensionnés « cristallisés » a fortement diminué. Il en resterait environ 50 000, selon la Cour des comptes, qui s’est penché début 2010 sur le sujet dans un rapport dont le titre même avait valeur de préconisation : « Une égalité de traitement trop longtemps retardée ». La haute juridiction financière plaidait pour un « alignement intégral » des pensions versées aux étrangers sur celles bénéficiant aux Français, chiffrant la mesure à 152 millions d’euros par an. Il revient désormais au Conseil constitutionnel de trancher.


Voir en ligne : ils demandent la “dé-cristallisation” de leurs pensions... on leur octroie un “diplôme d’honneur”


Pour en savoir plus, voir la page http://combatsdroitshomme.blog.lemo... du site Combats pour les droits de l’Homme.