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la Halde demande la fin des discriminations administratives imposées aux gens du voyage

mardi 15 janvier 2008

Les Gens du Voyage sont soumis à un droit dérogatoire ne s’appliquant à aucun autre citoyen français. Ainsi, d’après la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 toujours en vigueur, toute personne de plus de 16 ans n’ayant pas de résidence fixe doit être en possession d’un carnet de circulation si elle n’a pas de ressources régulières ou d’un livret de circulation si elle exerce une activité professionnelle. Le premier doit être visé tous les trois mois, par un commandant de police, de gendarmerie ou une autorité administrative ; le deuxième tous les ans. Tout retard dans le renouvellement entraîne de lourdes amendes (750€ pour un jour de retard). La personne qui ne serait pas en possession de ce document est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement (art. 5). [1]

L’obligation de détenir un tel document ainsi que celle de le faire viser régulièrement constitue une discrimination flagrante.

La Halde veut une réforme du carnet de circulation imposé aux gens du voyage

par Laetitia Van Eeckhout, Le Monde du 15 janvier 2008


Saisie de nombreuses plaintes concernant les gens du voyage, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a adressé, vendredi 11 janvier, au gouvernement des recommandations afin que soit rétablie une égalité de traitement à l’égard de cette population.

Bien que citoyens français, ces personnes ayant adopté un mode de vie nomade sont victimes, dans de nombreux domaines de la vie quotidienne, de discriminations qui résultent, observe la Halde, de comportements individuels comme des textes en vigueur, et notamment de la loi du 3 janvier 1969 leur conférant un statut spécifique.

Ainsi, en vertu de cette loi, pour pouvoir se déplacer sur le territoire national, les gens du voyage français doivent être munis d’un carnet de circulation, au risque sinon d’être passible de délit. Aussi, ce carnet, qui doit être visé tous les trois mois, donne-t-il lieu à des contrôles permanents.

En les soumettant à une telle obligation, ce dispositif, estime la Halde, est contraire à la déclaration universelle des droits de l’homme et à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), car il enfreint le droit à la liberté de circulation des personnes et établit une discrimination dans la jouissance de ce droit. Certes, la CEDH prévoit que des restrictions peuvent être apportées à l’exercice d’une liberté dès lors qu’elles sont justifiées par "des mesures nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public". Mais "la réglementation applicable au carnet de circulation apparaît comme mettant en oeuvre des moyens disproportionnés de contrôle, que ce soit au regard de leur fréquence ou de la gravité des peines", observe la Halde, qui appelle le gouvernement à redéfinir les conditions de délivrance et de suivi de ce carnet, afin d’éliminer l’obligation de le faire viser, et à aligner les peines encourues pour défaut de carnet sur celles des commerçants ambulants.

La Halde demande aussi au gouvernement de mettre fin à l’exigence de "trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune" auquel sont soumis les gens du voyage pour exercer leur droit de vote. Alors que, souligne-t-elle, "un rattachement de six mois seulement est exigé pour les sans-domicile fixe".

Tout en appelant à "une application complète et effective" de la loi Besson relative au stationnement des gens du voyage, la Haute Autorité invite par ailleurs le gouvernement à prendre des "mesures immédiates et concrètes" pour que les gens du voyage puissent se voir délivrer, comme tout autre citoyen, une carte nationale d’identité, et ce sans qu’aucune mention stigmatisante (adresse se résumant au code postal de la ville, mention SDF) n’y figure.

Laetitia Van Eeckhout

Communiqué de presse

Paris, le 11 janvier 2008

Discriminations des gens du voyage

La HALDE transmet des recommandations au gouvernement

Les gens du voyage sont victimes de discriminations en raison de leur origine
dans de nombreux domaines de la vie quotidienne. Elles sont le résultat de
textes en vigueur et de comportements individuels.

On estime à environ 300 000 le nombre de citoyens français potentiellement concernés en France.

La HALDE vient d’adresser des recommandations au gouvernement pour rétablir une
égalité de traitement concernant notamment :

  • la carte nationale d’identité,
  • les modalités de circulation sur le territoire qui leur sont imposées et les contrôles
    dont ils font l’objet,
  • les modalités d’inscription sur les listes électorales qui restreignent leur droit de vote,
  • la scolarisation des enfants,
  • l’accès au stationnement sur des aires d’accueil aménagées.

Ces recommandations résultent des travaux d’un groupe de travail constitué par le comité consultatif de la HALDE, suite à une étude des textes et à l’audition des principales associations et des acteurs institutionnels concernés.

La HALDE vient de transmettre sa délibération au Premier Ministre, au ministre de
l’Education et à la CNCDH et demande à être tenue informée, dans un délai de 6 mois, des suites données à ses recommandations.


- Délibération n°2007-372 du 17 décembre 2007 (130 ko PDF) :
http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliber....

Et où sont les aires prévues par la loi ?

Var-Matin, le 15 janvier 2008