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l’intérêt supérieur de l’enfant est de rester avec ses parents, sans être enfermé dans un centre de rétention

dimanche 22 novembre 2009

« Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »

[Convention internationale des droits de l’enfant, article 9]


Le 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant est célébré par Resf : l’appel « Droits de l’enfant ».

Plus aucun enfant en centre de rétention

par Serge Portelli, le 21 novembre 2009 [1]


Pourquoi donc, il y a vingt ans, presque tous les pays de la planète ont-ils signé une convention internationale des droits de l’enfant ? Pourquoi proclamer ces droits en se réunissant tous ensemble, par delà les frontières, les guerres, les conflits, les idéologies ? Entre autres, parce que l’enfance est une. Non pas dans ses expressions, ses paroles, ses modes de vie, mais dans ses droits. Quel que soit son pays d’origine, quel que soit le niveau de vie de sa famille, quelle que soit sa langue, la couleur de sa peau, l’enfant est un sujet de droit. Où qu’il aille, quelle que soit la frontière qu’il traverse, il est toujours chez lui. L’enfant est le premier citoyen du monde. Personne ne peut le chasser ni l’expulser. Où qu’il soit, chaque Etat doit tout mettre en oeuvre pour l’aider et le protéger. Il le fait, parce que la loi, internationale ou pas, le lui demande, mais surtout parce qu’il est naturel et évident que l’intérêt de l’enfant prime toute autre considération. La convention de New York parle, avec les mots du droit mais que chacun peut comprendre, même les plus petits, de “l’intérêt supérieur de l’enfant”.

Il y a pourtant en France des enfants de tous âges, y compris des bébés, des nourrissons, qu’on enferme, nous dit-on, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’aberration de la proposition saute aux yeux mais elle est énoncée et répétée avec le plus grand sérieux par l’actuel ministre de l’identité nationale (sic). Ces enfants - plus de deux cents l’année dernière - sont placés dans des centres de rétention parce que leurs parents font l’objet d’une procédure de reconduite à la frontière. Parents qui n’ont commis d’autre faute que d’être dépourvus de titre de séjour. Le ministre ose prétendre qu’il est de l’intérêt supérieur de l’enfant de ne pas être séparé de ses parents et donc de les suivre dans ces lieux d’enfermement, derrière de hauts murs, surmontés de barbelés et surveillés par la police.

L’intérêt supérieur de l’enfant est de ne jamais être enfermé dans un centre de rétention et de rester effectivement avec ses parents, mais en liberté ou, à la rigueur, dans un lieu où ils soient assignés à résidence. Pourquoi enfermer ces familles qui peuvent présenter, d’elles-mêmes ou avec l’aide de nombreuses associations qui les prennent en charge, des garanties de représentation extrêmement sérieuses ? Pourquoi privilégier, là aussi, une logique d’enfermement ? Si ces parents étaient délinquants, la loi de procédure pénale imposerait aux pouvoirs publics de les laisser en liberté, la détention provisoire étant l’exception. Qu’ils soient étrangers et innocents justifie-t-il qu’on inverse les principes et qu’on piétine cyniquement l’intérêt supérieur de l’enfant ? La loi doit changer. Vite. Elle doit interdire le placement en centre de rétention des enfants et laisser ces familles en liberté, surveillée si nécessaire, le temps de la procédure. Ce ne serait pas un cadeau d’anniversaire, mais une honte de moins sur notre front.

Demain 22 novembre au Centquatre, 104 rue d’Aubervilliers à Paris 19ème, entre 13H et 19H, sera organisée par RESF une grande manifestation à laquelle participeront de multiples associations, syndicats, partis politiques et de nombreuses personnalités, dont Mme Dominique Versini, Défenseure des Enfants. Elle s’intitule “six heures pour les droits de l’enfant et de la famille sans papiers”. Elle clôture la campagne que RESF mène depuis plusieurs mois afin d’interdire le placement des mineurs en centre de rétention et le démembrement des familles et de régulariser les jeunes majeurs. Nous y défendrons ensemble ce projet de faire changer la loi. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) vient tout juste de rendre un avis à l’adresse du gouvernement pour qu’il réforme la loi réprimant aujourd’hui ce que l’on appelle le "délit de solidarité”. Il est temps de réunir toutes ces énergies et d’affirmer haut et fort nos valeurs.

Les enfants étrangers sont-ils des humains comme les autres ?

par Martine et Jean-Claude Vernier, le 16 Novembre 2009  [2]


A considérer ce que doivent subir en France les enfants d’étrangers dont le seul crime est d’être en séjour irrégulier, oui, la question se pose.

"L’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance", indiquait le préambule de la Convention votée à l’unanimité à par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre1987. Cela fait 20 ans cette semaine.

Dans le cours de la "gestion des flux migratoires" (lire : expulsion des étrangers qui n’ont toujours pas réussi à obtenir un titre de séjour), des enfants, isolés ou en famille, se trouvent fatalement mêlés aux drames vécus par les adultes. Arrestation, mise en rétention, expulsion du père ou de la mère, expulsion en famille, la panoplie de la persécution des innocents est riche.

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA) ne permet l’éloignement du territoire de ressortissant étrangers qu’à la condition qu’ils soient majeurs. Et la CIDE, dont la France est signataire, prévoit que, dans toute décision administrative concernant un enfant, son intérêt supérieur "doit être une considération primordiale".

Des centaines, peut-être des milliers de mineurs étrangers errent dans notre pays, faute de lieux d’accueil et d’encadrement. Afghans, roumains ou autres, beaucoup ont moins de 16 ans. Le ministère de l’immigration a mis en place depuis plusieurs mois un groupe de travail sur la situation des "mineurs étrangers isolés". Un collectif de plusieurs dizaines d’organisations, dont certaines ont été invitées à ce débat, avaient remis aux membres du groupe des recommandations Pour une application du droit commun dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers en quête d’asile et de protection. Regrettant que la nécessité de respecter en toutes circonstances les droits des mineurs ne soit pas retenue par l’administration, ces organisations lancent un appel sous forme de question : Mineurs isolés étrangers : quelle protection ?.

Deux alertes reçues le 16 novembre via le Réseau Education Sans Frontières (RESF) :

- 10h48 : Deux pères de famille africains habitant la Plaine Saint Denis (93) ont été arrêtés ce matin (contrôle routier, en allant au boulot), ils sont en garde à vue à la gendarmerie de Beauvais. Leurs enfants sont scolarisés à Saint Denis. Tous deux sont sous le coup d’un Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) dont l’annulation a été demandée au tribunal Administratif de Montreuil. Leur avocate est prévenue des arrestations.

- 15h24 : Un père de famille chinois, dont les enfants sont scolarisés dans le 12ème arrondissement de Paris, a été arrêté suite à un contrôle d’identité en gare de Poitiers. 16h50 : Inspecteur d’académie alerté. Rassemblement RESF Poitiers devant le commissariat. Presse locale alertée.

Le RESF s’est ainsi mobilisé tout l’été 2009 et il a obtenu la libération de bon nombre de pères interpellés et promis à l’expulsion qui lui avaient été signalés.

Le RESF s’est donné pour mission la protection du séjour des jeunes majeurs étrangers, ainsi que des familles ayant des enfants scolarisés. Il célèbre largement les vingt ans de la CIDE en organisant de nombreux évènements un peu partout en France (voir la carte),en particulier 6 heures pour les droits des enfants et des familles sans papiers à Paris le 22 novembre. Il publie deux courts recueils : Parents sans papiers, enfants sans droits, enfance volée et 6 interventions pour les droits des enfants de familles sans papiers.

Des enfants sont presque quotidiennement enfermés dans des centres de rétention administrative (CRA) en vue d’être expulsés avec leurs parents. Selon La Cimade,

  • "En 2006, 97 familles, comptant pas moins de 201 enfants sont pourtant passées par les centres de rétention en France. Chacun de ces enfants n’est qu’un “accompagnateur” de ses parents. De fait, ces enfants n’existent pas, ni dans les statistiques ni dans les registres officiels des CRA."
  • "En 2007, 242 enfants de tous âges sont passés derrière les grilles et les barbelés des centres de rétention français". Au mois d’octobre 2007, à la suite du placement en rétention d’un nourrisson de trois semaines au CRA de Rennes, "la cour d’appel de Rennes a pour la première fois affirmé et reconnu qu’une telle décision constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’Homme".
  • "En 2008, 118 couples ou adultes seuls ont été placés en rétention avec au total 222 enfants. 78% des mineurs accompagnants (…) ont moins de 10 ans. 26 d’entre eux ont moins d’un an". "Des familles et des enfants [sont] arrêtés chez eux au petit matin, parfois à la sortie de l’école, puis placés en garde à vue, enfermés dans des centres de rétention et expulsés". Le pouvoir veut croire que la mesure d’éloignement sera mise à exécution en quelques heures après le placement des familles. "Pourtant, si une majorité des familles ont été reconduites ou libérées dans les 48 premières heures, 40% [des enfants] sont restés entre 3 jours et 32 jours".

Pour finir (provisoirement ?) sur ce sujet Ouest France relate une histoire où l’absurde le dispute au ridicule, aux frais d’un gamin de 10 ans qui n’y comprend plus rien. Il est portugais, sa mère, africaine, a un titre de séjour au Portugal. A ce titre, elle peut venir en France comme elle veut, mais pas s’y installer. Pourtant elle vit à Yvré-l’Évêque, près du Mans avec son compagnon, portugais lui aussi, depuis près de dix ans. Son fils et son compagnon ont le droit de vivre et de travailler en France. Elle, non. Le préfet a peut-être besoin de boucler son quota d’expulsion en fin d’année. Il tente donc de l’expulser… vers le Portugal, d’où elle peut revenir tout à fait légalement le lendemain.


[2Source : le blog Fini de rire.