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l’UE invitée à défendre les droits de l’Homme en Algérie

lundi 13 juin 2011

Dans une lettre ouverte adressée à l’Union européenne, quatre organisations – REMDH, LADDH, CFDA, SNAPAP[*] – lui demandent de ne pas sacrifier les droits de l’homme sur l’autel des transactions économiques. Elles appellent l’Union européenne « à demander publiquement la fin de la répression des manifestations pacifiques en Algérie et à exprimer ainsi clairement son soutien à la société civile autonome algérienne ».

Concernant la question des disparus, elles dénoncent « les entraves mises par les autorités à l’accès à la vérité, à la justice et à une réparation pleine et entière ». La lettre fustige le code de la famille en vigueur qui « ne garantit pas l’égalité effective entre les femmes et les hommes » et déplore que l’exercice du culte soit « toujours soumis à de fortes restrictions malgré les dispositions contenues dans la Constitution ».

[*] REMDH : Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme
LADDH : Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme
CFDA : Collectif des familles des disparu(e)s en Algérie
SNAPAP : Syndicat National autonome des personnels de l’administration

Lettre ouverte :

UE-Algérie : un Conseil d’Association sur fond de crise sociale et politique [1]

A l’attention
Des Ministres des Affaires étrangères des Etats Membres de l’Union européenne
De la Haute Représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Catherine Ashton
Du Commissaire européen à l’Élargissement et à la Politique Européenne de Voisinage, Štefan Füle

Bruxelles, le 8 Juin 2011

Mesdames les Ministres,
Messieurs les Ministres,
Madame la Haute Représentante,
Monsieur le Commissaire,

A la veille du Conseil d’association UE-Algérie, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH), le Collectif des familles des disparu(e)s en Algérie (CFDA) et le Syndicat National autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), souhaitent vous alerter sur la persistance de graves violations des droits de l’Homme en Algérie alors même que le pays traverse une profonde crise sociale et politique.

L’Algérie est le théâtre de manifestations et de mouvements sociaux sur tout le territoire depuis plusieurs années, donnant fréquemment lieu à des violentes émeutes du fait de l’attitude de déni des autorités algériennes. Alors que ces mouvements se sont intensifiés depuis le début de l’année 2011, les autorités ont annoncé une série de reformes qui sont loin de répondre aux attentes des citoyens algériens.

Nos organisations appellent l’Union européenne à demander publiquement la fin de la répression des manifestations pacifiques en Algérie et exprimer ainsi clairement son soutien à la société civile autonome algérienne. Nos organisations demandent à l’UE et ses Etats membres d’adopter une position ferme vis-à-vis des autorités algériennes pour qu’elles respectent leurs engagements relatifs aux droits de l’Homme et qu’elles engagent un véritable processus participatif, transparent et inclusif pour l’adoption et la mise en œuvre de réformes démocratiques profondes.

Face au déni des droits et des libertés fondamentales en Algérie, l’absence d’un message fort de l’UE à l’attention des autorités algériennes mine la crédibilité de l’annonce d’une nouvelle Politique européenne de voisinage (PEV). Les propositions d’un Partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée suivies de la Stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation ont mis l’accent sur le soutien à la démocratie et à la société civile. Cette nouvelle approche doit se traduire concrètement et dès à présent dans les relations UE-Algérie.

Nos organisations dénoncent la persistance d’atteintes aux droits de l’Homme en Algérie :

  1. En dépit de la levée de l’état d’urgence, effective depuis le 24 février dernier, les entraves aux libertés d’association, d’expression, de rassemblement et syndicales persistent en Algérie. Les dépôts des statuts de nombreuses associations ainsi que les demandes de création de partis politiques, déposées depuis la levée de l’état d’urgence, demeurent lettre morte. De même, la mise à disposition de salles pour réunions publiques est entravée par des prétextes administratifs . En outre, la ville d’Alger demeure sous la surveillance étroite et constante de milliers d’agents de force de l’ordre et un impressionnant dispositif répressif est déployé à chaque tentative de manifestation.
  2. Des centaines de manifestants sont toujours en attente de procès suite à leurs arrestations depuis le début de l’année. Des témoignages de violences physiques subies par certains des manifestants arrêtés ont été enregistrés mais le parquet est resté muet devant de tels témoignages.
  3. Les autorités refusent toujours de reconnaître la légitimité des organisations syndicales indépendantes. Des nombreux syndicalistes doivent faire face à des poursuites judiciaires alors que l’emprise des autorités algériennes sur le système judiciaire en affecte l’indépendance.
  4. Les cas de fermeture arbitraire administrative de la Maison des associations (Oran, 2002) et celui de la Maison des Syndicats (Alger 2010) suite à des procès verbaux de la police ne sont toujours pas réglés, alors que pour le premier cas le dossier se trouve auprès du Conseil d’Etat depuis plusieurs années.
  5. Nos organisations expriment leurs vives inquiétudes suite à l’annonce officielle du régime selon laquelle la levée de l’état d’urgence sera suivie de l’adoption d’un texte pour la lutte contre le terrorisme. En effet, l’argument de la lutte anti terroriste constitue trop souvent un prétexte pour des violations graves des droits de l’Homme, comme cela a déjà été le cas dans les années ’90 en Algérie. Nos organisations s’inquiètent, par ailleurs, de l’adoption d’un décret présidentiel, en date du 23 février 2011, qui confie à l’armée la compétence exclusive de « toutes les opérations de lutte contre le terrorisme et la subversion » , une notion à géométrie variable sur le plan juridique.
  6. L’annonce faite au sujet de la dépénalisation du délit de presse est d’ordre formel car les peines contenues dans le code pénal et portant sur la diffamation restent en vigueur. De même, nos organisations notent que l’octroi d’agrément pour les nouveaux journaux est refusé lorsque les autorités craignent une trop grande indépendance de la ligne éditoriale.
  7. Nos organisations dénoncent les formes de torture psychologiques dont sont victimes les familles de disparus du fait des entraves délibérées de la part des autorités à l’accès à la vérité, à la justice et à une réparation pleine et entière telle que définie dans de nombreux textes internationaux. Or, le respect du droit à la vérité individuel et collectif ainsi que la lutte contre l’impunité sont des éléments non négligeables de la non répétition des crimes et du renouveau démocratique.
  8. Nos organisations considèrent que le développement des droits de la femme est crucial pour le développement démocratique de l’Algérie. Cependant le code de la famille en vigueur ne garantit pas l’égalité effective entre les femmes et les hommes.
  9. Les organisations signataires sont également préoccupés par la situation des droits des migrants et des réfugiés en Algérie et rappellent que certaines dispositions de la loi de 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers sont loin d’être conformes au droit international en matière de protection des droits de l’Homme ainsi que le droit humanitaire.
  10. Le libre exercice du culte est toujours soumis à de fortes restrictions malgré les dispositions contenues dans la Constitution, menant à la condamnation arbitraire d’Algériens de confession chrétienne.

Lors du prochain Conseil d’association, nos organisations appellent l’UE et ses Etats membres à exiger du gouvernement algérien les mesures suivantes de soutien à la société civile et à la démocratie :

  • Le respect de la liberté de se rassembler et manifester pacifiquement par la mise à disposition de lieux publics aux organisations, syndicats autonomes et autres associations afin qu’ils puissent tenir leurs rencontres. Cette mise à disposition des équipements publics doit s’effectuer sur la base d’une simple déclaration et sans autorisation préalable du ministère de l’Intérieur ;
  • La libération immédiate des personnes arrêtées pour leur participation à des manifestants pacifiques et l’arrêt immédiat des poursuites judiciaires à l’encontre de ces manifestants, des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’Homme notamment Kamel Eddine Fekhar, Omar Farok Slimani, Yacine Zaid, Hassan Bouras, Naamane Daghbouche et Tchiko Mourad ;
  • Plus généralement, la cessation du harcèlement, notamment judiciaire, des manifestants pacifiques et des défenseurs des droits de l’Homme, des syndicalistes, des jeunes chômeurs et des manifestants ;
  • La garantie de la liberté d’association pour les ONGs et les syndicats en permettant entre autres l’enregistrement de nouvelles organisations et en garantissant la liberté de réunion, ainsi que la garantie des libertés syndicales en autorisant les manifestations pacifiques. La demande de l’arrêt de l’instrumentalisation des organisations contrôlées par les autorités pour entraver le travail des organisations et associations autonomes ;
  • L’abrogation de la « charte pour la paix et la réconciliation nationale » et de ses textes d’application et la mise en place d’un véritable processus de réconciliation basé sur la vérité et la justice ;
  • L’accès des ONGs internationales au territoire algérien ;
  • La dépénalisation du délit de presse et l’octroi des agréments pour la création de nouveaux titres de presse ;

Dans ce contexte, nos organisations demandent à l’UE et ses Etats membres de :

  • Mettre enfin en œuvre les Lignes directrices de l’UE sur les défenseurs des droits de l’Homme et d’apporter un soutien urgent et visible aux défenseurs des droits de l’Homme, notamment en assistant à leurs procès ;
  • Mettre en œuvre les Lignes directrices de l’UE sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  • Consulter systématiquement les ONGs de défense des droits de l’Homme afin de définir les objectifs relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’Homme dans le cadre des relations UE-Algérie et d’évaluer la situation des droits de l’Homme en Algérie.

Nos organisations considèrent que ces positions s’inscrivent dans le cadre des obligations propres et internationales de l’UE et de l’Algérie en faveur de la démocratie et des droits de l’Homme, en particulier l’Article 2 de l’Accord d’Association ainsi que les nouveaux objectifs affirmés de la Politique européenne de voisinage.

Dans l’espoir que la présente lettre retiendra toute votre attention, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de notre haute considération.

M. Marc Schade Poulsen, directeur exécutif REMDH
Me. Moustapha Bouchachi, président LADDH
Mme. Nassera Dutour, porte parole CFDA
M. Rachid Malaoui, président SNAPAP