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il y a quatorze ans : évacuation de l’église Saint-Bernard

mardi 24 août 2010

Il y a quatorze ans, au matin du samedi 23 août 1996, les gendarmes mobiles ouvraient à coups de hache la porte de l’église parisienne Saint-Bernard, et en évacuaient de force 300 sans-papiers dont le mouvement allait aboutir à des milliers de régularisations.

Peu après, le syndicat Alliance avait poursuivi Albert Jacquard pour délit d’outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique et délit de diffamation publique envers des fonctionnaires publics. Le syndicat de policiers estimait « le fait de comparer l’intervention des fonctionnaires de police chargés de l’évacuation de l’église Saint-Bernard à la rafle du Vel d’Hiv [...] outrageant et infamant à leur égard ».

Dans sa décision rendue publique le 5 novembre 1997, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté le syndicat, jugeant qu’il n’y avait eu ni outrage ni faute de la part d’Albert Jacquard dont les propos « n’excèdent pas les limites d’un légitime débat de nature politique ». Le syndicat ayant fait appel, l’affaire a été rejugée par la Cour d’appel de Paris qui a confirmé la décision de première instance le 21 mai 1999.

En revanche, cinq personnes ont été condamnées pour des faits semblables, à Pau en août 2010, suite à une plainte du préfet Philippe Rey (voir en bas de cette page).
Ci-dessous l’intégralité de la décision du 5 novembre 1997 en première instance, suivie d’un extrait du jugement du 21 mai 1999 (appel).

[Mise en ligne le 12 août 2010, mise à jour le 24]


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
1° CHAMBRE - 1° SECTION
JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1997

DEMANDEUR : LE SYNDICAT ALLIANCE

DEFENDEURS :
- Albert JACQUARD, représenté par Me Jean-Jacques DE FELICE, avocat
- La SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2, S.A.,
- Xavier GOUYOU-BEAUCHAMPS, Directeur de publication de FRANCE 2,
- William LEYMERGIE, Producteur de l’émission "Les Quatre Vérités"(Vérité Matin)
- Caroline CORBASSON, Productrice de l’émission "Les Quatre Vérités" (Vérité Matin), représentés par Me Martine COISNE, avocat.

MINISTERE PUBLIC : Monsieur DILLANGE, Premier Substitut.
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur LACABARATS, Monsieur HERALD, Monsieur LAPORTE, Président, Vice-Président, Juge.

DEBATS : à l’audience du 1 octobre 1997, tenue publiquement,

Le 21 novembre 1996, le syndicat ALLIANCE a fait assigner Albert JACQUARD, Xavier GOUYOU-BEAUCHAMPS, directeur de publication de FRANCE 2, la Société Nationale de télévision FRANCE 2, William LEYMERGIE et Caroline CORBASSON, producteurs de l’émission "Les Quatre Vérités" (Télé Matin) en raison des propos tenus par Albert JACQUARD commentant l’évacuation de l’Eglise Saint- Bernard par les forces de l’ordre, le 23 août 1996 :

« Donc j’espère que Monsieur Xavier Emmanuelli démissionnera dans la journée et que d’autres ministres, tous ceux qui ont vraiment à coeur l’honneur de la France, démissionneront. Il faut leur rappeler ce qui s’est passé en 43 en 43 aussi le gouvernement de Pétain appliquait la loi...

« C’est mon devoir de Français et aujourd’hui – puisqu’on l’a écouté – c’est le devoir de tous les Français d’aller à Saint-Bernard pour dire non et c’est même le devoir des forces de l’ordre. Sinon elles vont avoir exactement la même attitude que les flics français quand ils sont allés au Vel d’Hiv. »

Le Syndicat ALLIANCE poursuit la réparation du préjudice moral causé par ces propos à la profession des fonctionnaires de police qu’il représente, estimant qu’ils sont constitutifs du délit d’outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique, prévu et réprimé par l’article 433-2 du Code Pénal, subsidiairement, du délit de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, au sens des articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et, en tout état de cause, d’une faute au sens de l’article 1382 du Code Civil.

Il expose en effet que le fait de comparer l’intervention des fonctionnaires de police chargés de l’évacuation de l’Eglise Saint-Bernard à la rafle du Vel d’Hiv est outrageant et infamant à leur égard et constitue une atteinte à leur dignité ; que cette comparaison fait référence à des faits précis de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération dès lors qu’elle leur impute des agissements dont le caractère exceptionnellement condamnable ne peut faire aucun doute ; qu’Albert JACQUARD, dans le cadre d’un débat légitime sur les lois relatives au statut des étrangers, a manifestement outrepassé son libre droit de critique en mettant gravement en cause les personnels de police.

Il réclame donc, avec exécution provisoire :
- la condamnation in solidum des défendeurs au paiement d’une somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts et d’une somme de 15 000 francs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
- la lecture d’un communiqué judiciaire par le présentateur de l’émission "Les "Quatre vérités" dans les mêmes conditions que les propos litigieux, au plus tard 8 jours à compter du jour où la décision à intervenir sera devenue définitive ;
- la publication, aux frais solidaires des défendeurs, d’un communiqué judiciaire dans trois organes de presse à son choix.

Albert JACQUARD, par conclusions des 9 avril et 15 septembre 1997 soulève l’irrecevabilité de l’action intentée par le syndicat ALLIANCE pour défaut de capacité, d’intérêt et de qualité à agir. Subsidiairement, il fait valoir que les dispositions de l’article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 interdisent à un syndicat agissant pour la défense des intérêts de la profession qu’il représente d’engager des poursuites en diffamation sur le fondement des dispositions de l’article 31 alinéa 1 de-là loi du 29 juillet 1881. Très subsidiairement, il expose que les propos litigieux ne comportent aucun terme d’invective ou de mépris et ne peuvent être constitutifs d’outrage, injure ou diffamation, ni être considérés comme fautifs au sens de l’article 1382 du Code Civil, s’agissant d’un appel au respect d’obligations inscrites dans la Déclaration des Droits de l’Homme, dans la Constitution ou dans la Convention. Européenne des Droits de l’Homme, effectué par un intellectuel engagé, interrogé en direct au moment même ou d’insupportables événements venaient de se produire.

Il sollicite l’allocation d’une somme de 10 000 francs au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Xavier GOUYOU-BEAUCHAMPS, William LEYMERGIE, Caroline CORBASSON et la Société FRANCE 2, par conclusions des 23 avril et 8 septembre 1997, soulèvent l’incompétence du Tribunal en ce qui concerne le délit de diffamation publique envers des fonctionnaires public, invoqué à titre subsidiaire par le demandeur, en raison des dispositions de l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que l’irrecevabilité de la demande en raison du défaut de capacité, d’intérêt et de qualité du syndicat ALLIANCE, et des dispositions de l’article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881. Subsidiairement, sur la recevabilité, ils font valoir que les faits litigieux visent une administration prise dans son ensemble et ne seraient susceptibles d’être poursuivis que sur le fondement de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881, qu’en conséquence, devrait être constatée la nullité des poursuites pour défaut d’indication du texte applicable conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, le syndicat demandeur ne pouvant, en tout état de cause, engager des poursuites de ce chef en raison des dispositions de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881.

A titre subsidiaire, ils exposent que les propos litigieux n’impliquent ni mépris ni injure à l’encontre des forces de l’ordre, leur auteur appelant ces derniers à une prise de conscience, à la désobéissance dans le cadre légitime d’une critique d’une loi d’Etat, lesdits propos ne contenant l’allégation d’aucun fait précis, susceptible de faire l’objet d’une preuve contraire. A titre plus subsidiaire, ils estiment que s’agissant de propos prononcés dans le cadre d’une émission télévisée, ils ne sont susceptibles d’être poursuivis qu’en qualité de complices, notion qui suppose que l’aide au délit ait été sciemment apportée, ce qui ne peut être le cas lorsque les propos ont été, diffusés en direct et soulignent, par ailleurs, que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 exclut la responsabilité du directeur de publication lorsque les propos diffamatoires ont été tenus en direct.

Par conclusions du 29 août 1997, le syndicat ALLIANCE répondant aux exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par les défendeurs, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION

Attendu que le syndicat ALLIANCE justifie du dépôt de ses statuts à la mairie de Paris, et qu’ayant ainsi acquis la personnalité morale, il dispose, en conséquence, de la capacité à agir ;

Attendu qu’aux termes de ses statuts, ALLIANCE est une association professionnelle formée conformément aux dispositions du titre I livre 4 du Code du Travail, composée de deux structures syndicales, le SIPN – Syndicat Indépendant de la Police Nationale – et le SNEPI – Syndicat National des Enquêteurs et des Policiers d’Investigations – qui a notamment pour objet d’étudier et de défendre les intérêts moraux. et matériels des adhérents .du SIPN et du SNEPI et de mettre en œuvre toutes actions légales pour la défense des intérêts moraux, professionnels et sociaux de ses adhérents ;

Attendu que l’article L.411-1 du Code. du Travail dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts et que l’article L.411-11 du même Code stipule qu’ils ont le droit d’ester en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ;

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que les propos litigieux mettent en cause des fonctionnaires de police et qu’ils sont susceptibles, sous réserve de l’examen des moyens de fond, de porter atteinte directement ou indirectement à l’intérêt moral collectif de la profession de fonctionnaire de police ;

Attendu, dès lors, que le syndicat ALLIANCE justifie d’un intérêt légitime et d’une qualité suffisante pour obtenir qu’il soit statué sur ses prétentions en application des dispositions de l’article 2 du Code de Procédure Pénale visant l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction ou en application de l’article 1382 du Code Civil ;

Mais attendu qu’en matière de diffamation, il résulte des dispositions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que l’action n’est fondée au profit d’une personne physique ou morale que si cette personne est personnellement visée ou justifie se reconnaitre comme étant personnellement visée ; qu’en l’espèce, les propos litigieux ne visent le syndicat ALLIANCE ni directement ni indirectement, mais exclusivement la profession dont il a pour objet la défense des intérêts matériels et moraux ; qu’il s’ensuit que son action doit être déclarée irrecevable du chef du délit de diffamation ;

SUR L’OUTRAGE

Attendu qu’aux termes de l’article 433-5 du Code pénal, constituent notamment un outrage les paroles adressées à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ;

Attendu, en s’adressant aux forces de l’ordre public et les appelant à la désobéissance et en comparant, au cas où il ne serait pas entendu, leur attitude à celle qu’ont eu les "flics" français quant ils sont allés au Vel d’Hiv, qu’Albert JACQUARD, dans une objurgation qui ne comporte en elle-même aucune connotation péjorative, ni termes de mépris ou d’injure à l’égard de leur fonction, et qui s’inscrit manifestement dans une critique des actes de l’autorité publique, les a invités, selon les convictions personnelles qui sont les siennes, à une prise de conscience qui lui paraissait conforme à ce qu’il estime devoir être l’honneur de leur profession ;

Attendu, quelqu’excessive que puisse être ressentie par ceux auxquels elle s’adresse la comparaison avec l’attitude de leurs prédécesseurs dans les mêmes fonctions durant la période de l’occupation, que ces propos, se référant explicitement, dans un contexte politique, à un devoir qui selon son auteur s’impose à tous lorsque les circonstances font apparaître une contradiction entre le droit positif et la conscience individuelle ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect des membres de la profession en cause ;

SUR LA FAUTE

Attendu que les propos litigieux s’inscrivent dans le cadre d’une interview télévisée en direct, au moment même où, sur commandement de l’autorité publique, les forces de l’ordre mettaient un terme à l’occupation de l’Eglise Saint-Bernard par un groupe d’immigrés pour partie grévistes de la faim, réclamant dans des conditions qui ont largement défrayé la chronique et alimenté une très vive polémique politique, la régularisation de leur situation au regard des dispositions régissant en France le séjour des étrangers ;

Attendu que l’essentiel des propos tenus par Albert JACQUARD lors de cette émission consiste en une très vive interpellation des pouvoirs publics et des détenteurs de l’autorité publique qui n’auraient pas respecté, selon son point de vue légitimement exprimé, au-delà d’une apparente légalité, les normes supérieures de la loi humaine dont il rappelle, dans une perspective historique, les violations qu’elles ont subies durant la période du gouvernement de Vichy ;

Attendu que c’est dans ce contexte évidemment politique, qu’à la fin de son intervention, Albert JACQUARD, intellectuel notoirement très impliqué dans le débat auquel ont donné lieu les événements qu’il commente et qui connaissent un épisode, à son sens, particulièrement grave au moment même où il s’exprime, prononce, en poursuivant un parallèle historique qui peut paraître outrancier, les propos qui lui sont reprochés ;

Attendu cependant qu’ainsi replacés dans les circonstances dans lesquelles ils ont été prononcés, lesdits propos tels que précédemment analysés n’excèdent pas les limites d’un légitime débat de nature politique et qu’ils ne sauraient en conséquence être constitutifs d’une faute au sens de l’article 1382 du Code Civil ;

Attendu que des raisons tirées de considérations d’équité conduisent à écarter l’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Déclare recevable l’action du Syndicat ALLIANCE du chef du délit d’outrage ainsi que sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil ;

Le déclare irrecevable du chef du délit de diffamation publique ;

Déboute le Syndicat ALLIANCE de toutes ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

Laisse les dépens à la charge du Syndicat ALLIANCE, dont le recouvrement pourra être assuré par Me Martine COISNE, conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Fait et jugé à PARIS, le 5 novembre 1997.

LE GREFFIER J. COGNASSE
LE PRESIDENT A. LACABARATS

Le syndicat ayant interjeté appel, l’affaire a été rejugée par la Cour d’appel de Paris qui devait pour l’essentiel confirmer la décision précédente le 21 mai 1999 – y ajoutant une condamnation du syndicat ALLIANCE à payer la somme de 7 000 F à M. Albert JACQUARD et celle de 8 000 F à la société FRANCE 2 en application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Voici un extrait du jugement en appel :

COUR D’APPEL de PARIS
1ère chambre, section B
ARRÊT DU 21 MAI 1999
(extrait)
RG N° : 1997/25627

Considérant, s’agissant de l’outrage, que ce délit, prévu par l’article 433-5 du code pénal, pouvant concerner des fonctionnaires de police à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, exige que les expressions utilisées comportent, en elles-mêmes ou à raison des circonstances, un sens injurieux ou diffamatoire, qu’elles soient de nature à diminuer le respect des citoyens pour l’autorité de la fonction exercée par les personnes visées, qu’elles impliquent mépris ou injure à l’égard de cette autorité ;

Considérant que, par des motifs que la Cour reprend, le tribunal a justement retenu que les propos critiqués ne comportent en eux-mêmes aucune connotation péjorative, ni termes de mépris ou d’injure envers la fonction des forces de police ; qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une libre critique des actes de l’autorité publique ; qu’ils sont une objurgation et se réfèrent à une haute conception du devoir des autorités en cause ; qu’ils ont été tenus dans un contexte politique précis et dans le cadre d’une polémique particulièrement vive ; que l’évocation de la rafle du Vél d’Hiv n’est que le rappel d’un événement historique tragique destiné à susciter la réflexion et, selon son auteur, une prise de conscience ; que l’intention de porter atteinte à la dignité et au respect des membres de la profession en cause n’est pas établie ; que le délit d’outrage n’est donc pas constitué ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;

Considérant que le principe fondamental de la liberté d’expression et le caractère spécial des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, qui garantit la liberté de la presse, commandent que, dès lors qu’est invoquée une diffamation, l’allégation d’une faute, par référence aux dispositions très générales de l’article 1382 du code civil, ne peut être retenue, même subsidiairement, que si la diffamation et la faute mettent en cause des faits distincts, à défaut de quoi les conditions édictées par la loi de 1881 pour protéger des droits fondamentaux pourraient être tournées ;

Considérant en l’espèce que le syndicat ALLIANCE invoque les mêmes faits (critique de l’autorité publique et des policiers, comparaison avec les "flics" ayant procédé à la rafle du Vél d’Hiv) au titre de la diffamation et de la faute ; que dans ces conditions ce moyen subsidiaire avancé par l’appelant ne peut être retenu ; que, pour ce motif, le jugement sera confirmé sur ce point ;



Dernière minute

Cinq internautes condamnés pour outrage au préfet des Pyrénées-Atlantiques

par Nicolas Rebière, SudOuest.fr, le 12 août 2010 14h51


Le tribunal correctionel de Pau vient de condamner cinq internautes à 1000 euros d’amende avec sursis pour outrage envers le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Seule Valérie Martinez, qui était également poursuivie, a été relaxée. On suppose que le président du tribunal, Marc Magnon, a estimé que le commentaire qu’elle avait fait sur internet ne relevait pas de l’outrage, au contraire de ses co-prévenus. Mais le même président n’a pas donné publiquement les motivations de sa décision.
 [1]

En juin dernier, ces six citoyens avaient comparu après avoir posté des mails d’indignation, suite à l’expulsion en juillet 2008 d’une famille d’origine albanaise. Des mails qui, pour la plupart, évoquaient un rapprochement entre la politique d’expulsions actuelle de sans papiers et la période noire de Vichy, Le dix juin dernier à Pau, les débats avaient porté sur la notion de libre expression, et la possibilité, ou non, au regard de la loi, de prononcer des vocables en référence à Vichy. "Mots interdits", avait dénoncé Me Massou dit Labaquère, l’avocate de quatre des internautes venus des quatre coins de la France pour assister à l’audience. De son côté, Me Blanchetier, l’avocat du préfet Philippe Rey (absent à l’audience) avait parlé du "choc" du représentant de l’Etat "en se voyant comparé en bourreau nazi".

Le tribunal de Pau a donc considéré qu’il y avait bien "outrage à personne dépositaire de l’autorité publique", et a suivi, à l’exception de la relaxe, les réquisitions du procureur de la République. Les "six de Pau", comme les avaient nommés leurs soutiens, nombreux au moment de l’audience mais absents cet après-midi pour le délibéré, se retrouvent donc cinq à être condamnés à verser solidairement un euro de dommages et intérêts au préfet.

Le syndicat Unité-SGP Police, dont des représentants palois sont venus écouter le délibéré se sont immédiatement félicités de la décision du tribunal. "Tous les fonctionnaires, policiers, préfets ou autres travaillent dans l’intérêt général dans le cadre d’un état républicain. Ils appliquent et font appliquer les lois démocratiquement votées. Ils ont droit au respect", a commenté Joseph Cilluffo, secrétaire départemental du syndicat policier.

De son côté, RESF 64 estime que "certes, les peines sont symboliques, mais le juge a suivi le raisonnement liberticide du pouvoir. Il serait interdit de penser à une époque historique du passé quand on se trouve face à une situation qui y fait irrésistiblement penser, et de le dire. Certaines allusions sont autorisées, d’autres ne le sont pas", écrit le Réseau éducation sans frontières dans un communiqué.



[1[Note de LDH-Toulon] – Les cinq « condamnés » de Pau ont décidé de ne pas faire appel de leur condamnation ; ils s’en expliquent ici.