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communiqué de la LDH

« collectif respect » : au mépris du droit des étrangers en Outre-mer

mercredi 15 avril 2009

Le ministère de l’Immigration a rendu publique la liste des « prestataires » qui seront chargées à compter du 2 juin d’apporter une simple information aux étrangers dans les centres de rétention. En la confiant à 6 associations différentes, éclatées en 8 lots, le ministère de l’Immigration confirme le démantèlement de la mission d’accompagnement et de défense des droits des étrangers qui était assurée jusqu’à présent par la Cimade. Cette dernière attaque en justice les choix du ministère de l’Immigration.

Concernant l’Outre-mer, le nombre d’étrangers éloignés en 2007 depuis les seuls départements de Guyane et de Guadeloupe s’élevait à 10 857, et à 13 990 depuis Mayotte, soit un total de plus de 24 800 contre 23 831 pour la métropole. Cela signifie que le Collectif respect attributaire du lot Outre-mer, malgré son inexpérience manifeste, aura plus de cas d’expulsion à traiter en Guyane et Guadeloupe que chacune des cinq autres associations qui interviendront en France métropolitaine.

Pour de nombreuses associations d’Outre-mer, la désignation de ce collectif marque un coup d’arrêt pour les tentatives d’y faire respecter le droit des étrangers. Elles voient dans cette décision la manifestation d’un véritable mépris pour l’Outre-mer.

Communiqué du Collectif Migrants Outre-mer (Mom) (dont la LDH est membre)

« Collectif respect » : au mépris du droit des étrangers en Outre-mer

L’association qui sera habilitée, à partir du 2 juin prochain, à assister les étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA) sur le lot d’outre-mer (CRA de Guyane, Guadeloupe et Réunion) [1] est une inconnue dans ce secteur. Le collectif « respect » qui sera habilité à partir du 2 juin prochain, à assister les étrangers dans les CRA de Guyane et de la Guadeloupe est un inconnu dans le domaine du droit des étrangers tant en métropole qu’en Outremer. Selon les informations disponibles, le collectif « respect » est né en 2002 « au lendemain des sifflets contre la Marseillaise au Stade de France », lors du match France-Algérie d’octobre 2001. Jusqu’à l’été dernier, il avait pour seul objet de « promouvoir le respect dû à l’autorité légitime, et en particulier aux institutions et au Président de la République ». Et c’est tout.

Est-ce un hasard ? Le 28 août 2008, six jours après la parution du décret qui prévoyait la répartition des CRA à plusieurs associations et le jour même de la parution du premier appel d’offres, le Collectif respect déclarait à la préfecture une modification de ses statuts : son objet devenait « informer les étrangers, les aider à exercer leurs droits ainsi que défense et toute promotion du concept de respect sous toutes ses formes » [2]. Le cabinet du ministre de l’immigration affirme depuis octobre « ne pas connaitre » ce collectif. Cela ne l’a pas empêché de déclarer « prendre au sérieux cette candidature » si son projet s’avérait « constructif et crédible ». Les seuls liens connus du collectif avec le droit des étrangers convergent pourtant vers le ministère : Frédéric Bard, son fondateur et coordinateur jusqu’en janvier 2008, est chargé de mission en son sein (information confirmée par le ministère à plusieurs médias) et l’a représenté dans au moins deux réunions internationales en 2008. Par ailleurs, selon un document budgétaire pour l’année 2008, le collectif a reçu en 2006 une subvention de 28 700 euros au titre du programme « accueil des étrangers et intégration », programme qui relève depuis 2007 du ministère de l’immigration.

On ne peut que s’étonner que la candidature de ce collectif fantôme ait été retenue alors qu’il n’a aucune action connue à destination des étrangers à son actif ni, manifestement, aucune expertise juridique dans le secteur. D’autant plus que, le 30 octobre 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a annulé le premier appel d’offres précisément parce que le ministère ne pouvait, « eu égard à l’objet du marché, n’accorder au critère de la qualification juridique des futurs prestataires qu’une pondération inférieure à 15% en ne fixant, au surplus, aucun niveau quant au minimum de connaissances juridiques requis ». Cette décision s’inscrit dans le contexte national de l’offensive contre les droits des étrangers en rétention que dénoncent nos associations.

Pire, le collectif a emporté le lot d’outre-mer – là même où le droit des étrangers est le plus difficile à maitriser et le moins protecteur. D’où le collectif « respect » tire-t-il légitimité et compétence pour prétendre assister les étrangers visés par une reconduite depuis les départements ultramarins ? On peut craindre que, dans les faits, il ne serve que de paravent à la politique d’objectifs chiffrés développée de façon industrielle outre-mer, en assurant une simple assistance à l’éloignement des étrangers plutôt qu’une défense de leurs droits.

Ainsi en 2007 le nombre d’étrangers éloignés depuis l’Outre-mer s’élevait depuis les seuls départements de Guyane et de Guadeloupe à 10 857 et depuis Mayotte à 13 990, soit au total à 25 210 contre 23 831 en métropole [3]. Une telle performance s’explique par un droit d’exception qui permet à la police aux frontières d’interpeller et d’éloigner les étrangers de manière expéditive. Cela signifie que le Collectif respect, malgré son inexpérience manifeste en la matière, aura plus de cas d’expulsion à traiter en Guyane et Guadeloupe que chacune des cinq autres associations habilitées à intervenir en France métropolitaine … et en aurait plus que l’ensemble de ces cinq associations, si d’aventure son intervention s’élargissait à Mayotte.

La Commission nationale de la déontologie et de la sécurité qualifiait pourtant récemment le Centre de rétention administrative de Mayotte d’« indigne de la République » et dénonçait « une pratique régulière n’entrant dans aucun cadre légal » de la police aux frontières en Guyane. Par sa proximité du ministère, le Collectif respect risque de s’autocensurer dans la dénonciation de ces dérives.

Depuis quelques années, plusieurs associations luttent en Outre-mer pour y faire appliquer a minima les droits reconnus aux étrangers en métropole. Dans le CRA de Guyane, une présence associative salariée et bénévole est assurée par la Cimade ; dans celui de Mayotte, des habilitations partielles viennent tout juste d’être accordée pour cinq bénévoles de la Cimade après plus d’un an d’attente ; dans le CRA de Guadeloupe et dans le local de rétention administrative de la Martinique, des visites de bénévoles des associatifs ne sont que tolérées par la Police aux frontières. La désignation du collectif respect sonne comme un coup d’arrêt de ces tentatives pour faire respecter le droit des étrangers dans un contexte particulièrement difficile.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a insisté, lors de la présentation de son rapport annuel le 8 avril dernier, sur la nécessité qu’une « voix non gouvernementale » et surtout, suffisamment compétente assure l’assistance des étrangers en rétention.

Nul ne peut croire sérieusement que collectif « respect » est la personne morale la mieux à même d’assurer le respect des droits des migrants menacés d’éloignement depuis l’Outre-mer. Il est même permis de n’y voir à nouveau qu’un signe du mépris de ces droits et de la volonté d’entraver les efforts de ceux qui œuvrent pour qu’ils soient reconnus et appliqués sur l’ensemble du territoire national, dont les départements ou collectivités d’outre-mer font constitutionnellement partie. Un véritable mépris pour l’Outre-mer en prélude aux prochains Etats généraux.

le 15 avril 2009

Paris, Fort de France, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Mamoudzou, Saint-Denis de la Réunion


Signataires

Collectif Migrants Outre-mer (Mom) :

ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers) ; AIDES ; Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement) ; Cimade (service œcuménique d’entraide) ; Collectif Haïti de France ; Comede (comité médical pour les exilés) ; Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés) ; Elena (les avocats pour le droit d’asile) ; Ligue des droits de l’homme ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples ; Médecins du monde ; Secours Catholique / Caritas France

Guadeloupe : Collectif guadeloupéen contre la xénophobie ; LDH-Guadeloupe
Guyane : Cimade-Guyane ; LDH-Guyane
Martinique : Collectif pour la défense des droits des Caribéens et Caribéennes en Martinique

Collectif pour la défense des droits des Caribéens et Caribéennes en Martinique : ADHM (Association des Haïtiens de Martinique) ; Amnesty International, groupe 421 de Martinique ; ASSOKA (Association Solidarité Karaib) ; Cercle Frantz Fanon ; CDMT (Centrale Démocratique Martiniquaise des Travailleurs ; CGTM (Confédération Générale des Travailleurs de la Martinique) ; LDH - Martinique) ; UFM (Union des Femmes de la Martinique)

Mayotte : Cimade-Mayotte ; Médecins du Monde-Mayotte ; Coordination pour la Concorde, la Convivialité et la Paix
Réunion : LDH-Saint-Denis de la Réunion

Aide aux étrangers : pour la Cimade, l’Etat "a choisi les associations qui défendent le moins efficacement les étrangers"

[LEMONDE.FR, le 15 avril 2009, mis à jour à 14h57]


Six associations se partageront, à partir du 2 juin, la mission d’aide aux étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) dans l’attente d’une expulsion. La Cimade était jusqu’alors la seule association habilitée à intervenir dans la trentaine de centres de rétention où sont maintenus les étrangers en situation irrégulière. Damien Nantes, responsable du service "défense des étrangers reconduits" de l’association revient sur les conséquences que pourrait avoir cette réforme et présente les différents recours déposés par l’association.

  • Quelles poursuites judiciaires avez-vous engagées contre le décret ?

Avec dix autres associations, nous avons attaqué le décret du 22 août 2008 réformant l’intervention associative dans les centres de rétention administrative. Si le Conseil d’Etat nous donne raison, le 15 mai, l’appel d’offres sera annulé. La Cimade a aussi engagé un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris. Il s’agit d’une procédure qui vise à contester l’appel d’offres, sa logique, ses principes, et à obtenir qu’avant la signature des contrats avec les associations, le tribunal administratif puisse en sanctionner les irrégularités. Nous repartirions donc de zéro.

  • En quoi le partage de l’aide aux étrangers entre six associations peut-il entraver votre mission ?

Il nous sera plus difficile d’apporter une aide juridique aux étrangers placés dans les centres de rétention. Aucune des six associations n’aura les moyens de mettre en place un soutien technique général, de suivre l’évolution de la jurisprudence. Nous allons vers la disparition d’une analyse globale de la situation dans les centres de rétention et de la façon dont les droits des étrangers sont, ou pas, assurés. Par ailleurs, les associations seront dans une situation de dépendance beaucoup plus forte vis-à-vis des pouvoirs publics puisqu’elles répondent à un appel d’offres, avec une perspective de renouvellement potentiel de ce marché public tous les ans.

  • Comment les cinq autres associations ont-elles été choisies ?

L’un des critères de notation a résidé dans la compréhension des enjeux de la mission. Or, la Cimade, qui œuvre depuis vingt-cinq ans dans les centres de rétention, a obtenu les notes les plus basses. Par ailleurs, c’est une association inconnue de tous, le Collectif respect, qui a été retenue pour intervenir dans les centres d’outre-mer, en Guyane, à la Réunion et en Guadeloupe, où sont réalisées la majorité des reconduites à la frontière et où l’on observe de graves atteintes aux droits de l’homme. Le ministère de l’immigration, dont l’intérêt est de procéder à un maximum d’expulsions, a donc choisi les associations ayant le discours le moins critique et défendant le moins efficacement les droits des étrangers. Le rôle de contre-pouvoir des associations et les garanties juridiques dont font l’objet les étrangers sont considérés par l’administration comme des obstacles aux reconduites à la frontière.

Propos recueillis par Audrey Garric



Voir en ligne : dans les CRA d’outre-mer, les étrangers seront “accompagnés” à la soviétique


[1Le CRA de Pamandzi à Mayotte n’est actuellement pas concerné par l’appel d’offres.

[2Voir l’article bien documenté dans les CRA d’outre-mer, les étrangers seront “accompagnés” à la soviétique du site LDH-Toulon.

[3Selon le rapport du comité interministériel de contrôle de l’immigration de décembre 2008.