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avis de la CNCDH sur la place des peuples autochtones dans les outre-mer

mercredi 8 mars 2017, par la rédaction

Au lendemain de l’adoption de la loi pour l’égalité réelle des outre-mer que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) salue, la CNCDH souhaite apporter un éclairage sur la situation spécifique des peuples autochtones en outre-mer et appelle l’Etat français à clarifier sa position en faveur de la reconnaissance de ces peuples en tant que tels.
Dans un avis très étayé sur la place des deux peuples autochtones français, la CNCDH recommande notamment à l’Etat de reconnaître les Kanak de Nouvelle-Calédonie et les Amérindiens de Guyane comme des peuples autochtones à part entière. Cette reconnaissance est une condition essentielle pour que les membres de ces peuples puissent pleinement jouir de leurs droits et que les politiques des pouvoirs publics en leur faveur soient plus efficaces et acceptées.

L’avis de la CNCDH est téléchargeable (1 085 Ko). Sa publication a été accompagnée du communiqué de presse repris ci-dessous.

Communiqué” de presse [1]

Vers une égalité réelle pour les deux peuples autochtones français, les Amérindiens de Guyane et les Kanak de Nouvelle-Calédonie

Paris, le 23 février – Au lendemain de l’adoption de la loi pour l’égalité réelle des outre-mer que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) salue, la CNCDH souhaite apporter un éclairage sur la situation spécifique des peuples autochtones en outre-mer et appelle l’Etat français à clarifier sa position en faveur de la reconnaissance de ces peuples en tant que tels.

  • « La loi pour l’égalité réelle des outre-mer constitue une avancée notable dans l’engagement de la France à combler les retards dans l’accès aux droits des populations vivant dans les territoires ultra-marins. Néanmoins, explique Christine Lazerges, présidente de la CNCDH, les membres des peuples kanak en Nouvelle-Calédonie et amérindiens en Guyane doivent faire l’objet d’une attention particulière. Afin que les mesures prises en faveur de ces deux peuples soient réellement efficaces, il est indispensable que l’Etat reconnaisse ces deux peuples comme des H peuples autochtones » en tant que tels sur le territoire de la République française. »

Le cadre : une description des peuples autochtones apportée par les Nations unies
Les Amérindiens de Guyane et les Kanak de Nouvelle-Calédonie revendiquent un droit à l’autochtonie en se reconnaissant dans une description apportée par les Nations unies :

  • Par communautés, populations et nations autochtones, il faut entendre celles qui liées par une continuité historique avec les sociétés antérieures à l’invasion et avec les sociétés précoloniales qui se sont développées sur leurs territoires, s’estiment distinctes des autres segments de la société qui dominent à présent sur leur territoires ou parties de ces territoires.
    Elles constituent maintenant des segments non dominants de la société et elles sont déterminées à préserver, développer et transmettre aux futures générations leurs territoires ancestraux et leur identité ethnique qui constituent la base de la continuité de leur existence en tant que peuples conformément à leurs propres modèles culturels, à leurs institutions sociales et à leurs systèmes juridiques.
     »

Le principe d’indivisibilité de la République est compatible avec la reconnaissance des droits individuels et collectifs des peuples autochtones.
Convaincue que cette reconnaissance des peuples autochtones n’emporte pas une remise en cause du principe d’indivisibilité de la République ni de l’universalité des droits de l’homme, la CNCDH estime qu’elle est le préalable indispensable à l’effectivité des principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination.
La CNCDH recommande donc à la France de ratifier la Convention n°169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l’Organisation internationale du Travail de 1989, seul instrument juridique contraignant assurant une véritable protection aux membres des peuples autochtones et consacrant notamment le droit collectif à la terre.

L’efficacité des politiques publiques est subordonnée à une pleine reconnaissance des spécificités des peuples autochtones.
Les comités des Nations unies interpellent régulièrement l’Etat français sur les difficultés des peuples autochtones à jouir pleinement des droits fondamentaux (difficulté d’accès à l’état civil, aux soins, à l’éducation, aux autres services publics, défaut des infrastructures de communication et de transport). L’insuffisante prise en compte de leurs spécificités, le non-respect de leur identité, de leur culture, de leur langue, de leurs traditions sont à la source de graves discriminations.
Si la volonté des autorités françaises au niveau national et local de tenir compte des spécificités des peuples autochtones est manifeste, le constat est mitigé quant à l’efficacité des mesures prises en leur faveur, et l’adéquation du processus d’élaboration de celles-ci.
La CNCDH est convaincue qu’une reconnaissance des difficultés propres rencontrées par les peuples autochtones est une condition essentielle pour que la politique volontariste défendue par les pouvoirs publics soit plus efficace et cohérente et respectueuses des peuples eux-mêmes.

L’Etat doit en particulier garantir le respect du droit de participer à la prise de décision.
Les peuples autochtones doivent être consultés et associés aux décisions qui concernent leurs droits et leurs modes de vie. La CNCDH recommande aux différentes autorités publiques, au niveau national et local, de s’assurer que le droit à la participation soit effectivement reconnu et systématiquement mis en œuvre pour les Kanak et les Amérindiens. A ce titre, en 1998, l’élaboration de l’Accord de Nouméa, à laquelle les peuples Kanak ont été directement associés, a constitué une étape majeure. Aujourd’hui, la CNCDH se félicite des avancées que contient la loi pour l’égalité réelle des outre-mer concernant par exemple le renforcement du rôle du grand conseil coutumier (ancien Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge).

Etude sur l’effectivité des droits dans les outre-mer
L’avis sur les peuples autochtones ultramarins sera intégré dans une large étude sur l’effectivité des droits de l’homme dans les outre-mer. La CNCDH a décidé d’engager ce travail collectif en vue de produire un ouvrage qui dressera le bilan de l’état des droits de l’homme dans les outre-mer et formulera des recommandations concrètes pour favoriser leur effectivité pleine et entière dans ces territoires. L’ouvrage sera publié au début de l’année 2018.