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assistance juridique dans les CRA : le Conseil d’Etat suspend le marché avec le collectif Respect et valide les cinq autres

samedi 28 novembre 2009

Dans un arrêt rendu public le 16 novembre, le Conseil d’Etat suspend le marché passé entre le ministère de l’immigration et le « Collectif Respect », auquel le gouvernement entendait confier un lot de centres de rétention mais où le milieu associatif avait vu un faux nez de l’UMP. Le juge administratif a confirmé ces craintes en estimant que cette association ne présente pas les garanties « d’indépendance et de compétence » suffisantes.

Le Conseil d’Etat a en revanche validé les cinq autres marchés. La Cimade reste donc présente dans les centres de rétention administrative, mais elle perd son “monopole” – ce qui était sans doute l’objectif du gouvernement.

Centres de rétention : le Conseil d’Etat suspend l’attribution d’un seul contrat

par Laetitia Van Eeckhout, LEMONDE.FR le 16 novembre 2009


Dans un arrêt rendu public lundi 16 novembre, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du marché passé entre le ministère de l’immigration et l’association Collectif Respect, dans le cadre de l’appel d’offres lancé par le gouvernement sur l’aide aux étrangers en centre de rétention.

Au vu de l’offre présentée par le Collectif Respect, le Conseil d’Etat estime que cette association, à qui avait été attribués les centres de rétention d’outre-mer (Guyane, Réunion, Guadeloupe), ne présente pas les garanties "d’indépendance et de compétence" requises.

Dans le cadre de ce marché, "la convention passée entre le ministère et les personnes morales sélectionnées doit porter non seulement sur l’information mais aussi sur l’accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits", rappelle le Conseil dans cet arrêt.

Les magistrats du Palais-Royal précisent également que "l’Etat ne peut conclure une telle convention qu’avec des personnes morales présentant des garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le bon accomplissement des missions d’accueil, de soutien et d’information prévues par la loi".

Le Conseil d’Etat a en revanche validé l’exécution des contrats passés par le ministère avec les cinq autres associations sélectionnées : la Cimade, France Terre d’Asile, Forum Réfugiés, l’Assfam et l’Ordre de Malte. A l’exception du contrat passé avec le Collectif Respect, il annule ainsi la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait, le 30 mai dernier, suspendu l’ensemble des marchés signés par le ministère de l’immigration.

Une annulation aussitôt "saluée" par le ministre Eric Besson qui se félicite de pouvoir désormais exécuter l’ensemble des autres contrats ainsi que la réforme de l’assistance aux étrangers en centre de rétention, engagée à l’été 2008, qui va pouvoir entrer en vigueur. "Elle entrera en application dès que possible, dès que les nouveaux prestataires seront en ordre de marche", précise-t-on d’ailleurs dans son entourage.

Le nouveau dispositif éclate désormais la mission d’assistance aux étrangers en rétention entre plusieurs "prestataires", répartissant en huit "lots" la trentaine de centres à travers la France.

Prenant acte de la décision du Conseil d’Etat, la Cimade, seule association habilitée jusqu’alors à intervenir dans l’ensemble des centres, a tenu à réaffirmer "avec force ses objections et son inquiétude face à une réforme qui consacre l’éclatement d’une mission associative unique en Europe, éclatement qui rendra plus difficile l’accompagnement et la défense des étrangers".

L’association "regrette et s’étonne" de la décision des magistrats de la haute juridiction administrative. "Le Conseil d’Etat confirme la mission d’assistance juridique en précisant qu’elle ne porte pas seulement sur l’information mais aussi sur l’aide aux étrangers pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, ce que ne stipulait pas explicitement l’appel d’offre du ministère, relève Patrick Peugeot, président de la Cimade. Mais il est étonnant que le Conseil ne soit pas allé jusqu’au bout de son raisonnement et qu’au moyen d’une contorsion juridique il évite de demander au ministre de réécrire son appel d’offre", souligne-t-il, souhaitant pouvoir compter sur "la bonne foi du ministère" et que celui-ci respecte les exigences d’indépendance et de compétence des associations rappelées par le Conseil d’Etat.
"Quoi qu’il advienne, la Cimade, avec ses partenaires associatifs, poursuivra, affirme l’association dans son communiqué, sa présence et son action pour le respect des droits et de la dignité des étrangers, dans ou hors des centres de rétention."

Laetitia Van Eeckhout



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