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communiqué de la FIDH

Tunisie : menaces sur des libertés fondamentales

mardi 14 août 2012

De nombreux actes, mesures et projets constituent de graves menaces pour les libertés individuelles en Tunisie. Un projet d’article de la future Constitution tunisienne stipule que la femme serait un "complément" de l’homme et non son "égale", ce qui remet en cause la dignité et la citoyenneté des femmes et ouvre la voie à toutes les discriminations.
La femme est une citoyenne à part entière ! Refusons ce mauvais signal pour toute la région, en signant une pétition qui appelle les députés de la Constituante à refuser cet article et à garantir l’égalité entre les citoyens !

Des organisations de défense des droits de l’homme s’émeuvent d’un autre projet de loi criminalisant les « atteintes au sacré » qui, s’il était adopté, constituerait une atteinte aux libertés d’expression et de création.

Communiqué commun (FIDH, LTDH, CNLT et ATFD)

Tunisie : Des libertés fondamentales menacées

Mis à jour le 14 août 2012

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) et l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) s’inquiètent vivement de la multiplication des actes et mesures menaçant les libertés individuelles en Tunisie.

Le 1er août dernier, le parti Ennahdha dont les membres sont majoritaires au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC) a présenté à cette même Assemblée, un projet de loi criminalisant les « atteintes au sacré ». Le texte dresse une liste des symboles, lieux et objets considérés comme sacrés [1] et propose l’ajout d’un article au code pénal tunisien pour sanctionner ces actes d’une peine qui pourrait aller jusqu’à deux ans de prison. Selon les dispositions du projet de loi portant sur la nature des atteintes et leur degré de gravité, l’offense peut reposer sur des propos, des images ou des actes. Toute personnification de Dieu ou des prophètes est également sanctionnée.

Dans un communiqué publié le 12 juin dernier, le groupe d’Ennahdha à l’ANC avait déclaré que les libertés d’expression et de création ne pouvaient être absolues et sans contrôle. Cette déclaration faisait suite aux violences qui se sont produites à l’occasion d’une exposition d’art dont plusieurs œuvres avaient été jugées blasphématoires et contraires aux bonnes mœurs par des groupes identifiés comme salafistes.

La FIDH, la LTDH, le CNLT et l’ATFD considèrent que l’adoption d’une loi criminalisant l’atteinte au sacré constituerait une violation des libertés d’expression et d’opinion. En outre, la formulation très générale des infractions risque d’ouvrir la voie à des interprétations liberticides. Des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme ont à plusieurs reprises mis en garde contre l’adoption de textes criminalisant la diffamation des religions, notion contraire au droit international des droits de l’Homme.

Ainsi, le Comité des droits de l’Homme des Nations unies a affirmé en 2011 que « les interdictions des manifestations de manque de respect à l’égard d’une religion ou d’un autre système de croyance, y compris les lois sur le blasphème, sont incompatibles avec le pacte international sur les droits civils et politiques »
 [2] sauf dans des circonstances très limitées énoncées par le pacte.

En 2008 déjà, plusieurs Rapporteurs spéciaux, notamment des Nations unies et de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, déclaraient que « le concept de « diffamation des religions » est incompatible avec les standards internationaux relatifs à la diffamation, qui se réfèrent à la protection de la réputation des individus, alors que les religions, comme toutes les croyances, ne peuvent avoir une réputation en soi ». [3]

La soumission de ce projet de loi à l’ANC s’inscrit dans un contexte de multiplication des atteintes aux libertés individuelles au cours des derniers mois en Tunisie. Ces attaques ont pris différentes formes qu’il s’agisse d’actes de violence perpétrés le plus souvent par des groupes ou individus se réclamant de la mouvance salafiste ou de procédures judiciaires à l’encontre de personnes accusées de « troubler l’ordre public et de porter atteintes aux bonnes mœurs ». Ainsi le 5 août dernier, M. Abdelfattah Mourou, un des fondateurs du parti Ennahdha, a été agressé lors d’une conférence à Kairouan pour avoir défendu un intellectuel tunisien, M. Youssef Seddik. Un groupe de personnes, identifiées comme salafistes, a fait irruption dans la salle de conférence et a demandé à ce que Youssef Seddik quitte les lieux, l’accusant d’avoir porté atteinte au sacré. Un membre du groupe s’en est pris à M. Mourou, qui a été blessé et a dû être transporté à l’hôpital.

Le procès intenté à l’encontre de la chaîne de télévision Nessma [4] ou celui ayant conduit à la condamnation de deux jeunes tunisiens originaires de Mahdia à 7 ans et demi de prison pour « atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs » après avoir publié sur Internet des caricatures du prophète, sont des cas emblématiques de violations du droit à la liberté d’expression et d’opinion. En adoptant une loi criminalisant les atteintes au sacré, les autorités tunisiennes compétentes placeraient la Tunisie en contradiction avec ses engagements internationaux en matière de respect et de protection des droits de l’Homme et en particulier, des dispositions relatives aux libertés fondamentales.

Le motif « d’atteinte aux bonne mœurs » est également invoqué par les forces de l’ordre pour justifier des arrestations. Ainsi, le 5 août le bloggeur Sofiène Chourabi connu pour ses prises de position contre le gouvernement et deux de ses amis ont été arrêtés sur une plage du nord-est de la Tunisie. Libérés, ils sont poursuivis pour ivresse sur la voie publique, tapage nocturne et atteinte aux bonnes mœurs. Des agressions ont été rapportées à plusieurs reprises au cours des derniers mois, de femmes auxquelles il était fait reproche de tenues vestimentaires ou de comportement « indécents et contraires aux bonnes mœurs ».

La FIDH, la LTDH, le CNLT et l’ATFD appellent les autorités tunisiennes à se conformer à ces engagements internationaux, comme elle s’y est encore largement engagée à l’occasion de l’Examen périodique universel, et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir les droits des personnes condamnées pour le seul exercice de libertés fondamentales, et d’assurer la protection des personnes qui sont menacées ou agressées pour les mêmes raisons.

L’égalité est un droit, l’égalité est une nécessité

Mise à jour le 7 août 2012

Alors que nous nous apprêtons à fêter le 56ème anniversaire de la promulgation du Code du statut personnel (CSP), nous sommes surpris par les débats et les positions prises au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC) par des représentants et représentantes du peuple et dont le seul but est la remise en cause du principe de l’égalité entre les sexes et le refus de la reconnaissance des droits humains des femmes. Ces positions frappent de plein fouet la citoyenneté et la dignité des femmes.

La proposition faite par certains membres de la commission des droits et des libertés qui dit que « que la protection des droits des femmes et de leurs acquis » est soumise au « principe de complémentarité avec l’homme au sein de la famille » est un revirement total par rapport aux promesses faites au cours de la campagne électorale par tous les courants politiques qui avaient affirmé leur attachement aux droits des femmes, et leur volonté de les faire évoluer.

Au moment où plusieurs voix s’élèvent pour la consolidation des droits des femmes et leur constitutionnalisation, cette position menace et fragilise les acquis et permet de consacrer un système patriarcal qui donne tout le pouvoir aux hommes et prive les femmes de leurs moindres droits, cette position, nie leur citoyenneté et leur indépendance en tant qu’être humain à part entière, en tant qu’égales des hommes à qui il appartient de jouir de leurs droits humains au même titre que les hommes. Les femmes n’y sont définies qu’en fonction de leur dépendance aux hommes qu’ils soient leur père, mari ou frère.

Le 13 août 1956 a été promulgué le premier texte de loi qui depuis légifère les relations au sein de la famille, garantit un certain nombre d’acquis, pose les bases d’un (nouveau) modèle moderniste de la famille tunisienne consacrant le droits des garçons et des filles à l’éducation, garantissant un âge minimum légal pour le mariage, prohibant le mariage des petites filles, pénalisant la polygamie, facilitant le divorce judiciaire quand la vie conjugale devient impossible. Les femmes ont accès à l’éducation depuis 56 ans ce qui a permis à la société tunisienne d’avoir des compétences féminines dans tous les domaines. Depuis des décennies, les femmes ont pu accéder au minimun des droits reproductifs et sexuels, ce qui leur a permis de promouvoir la famille autant que la société. Et à l’occasion de la commémoration de la promulgation du CSP, alors que nous devrions saisir cette opportunité pour enregistrer d’autres acquis pour les femmes, nous nous retrouvons face à des propositions rétrogrades et passéistes.

Nous, femmes et hommes tunisien-ne-s qui avons toujours lutté pour l’égalité pleine et entière entre les sexes :
Nous exprimons notre refus catégorique de ce qui a été proposé par la commission des droits et des libertés disant que « la femme est la complémentaire de l’homme au sein de la famille » tout en réaffirmant notre attachement au principe d’égalité entre les sexes.
Nous appelons les membres de l’ANC à retirer cette proposition et à adhérer au principe « de l’égalité totale et effective entre les hommes et les femmes »
Nous réaffirmons notre attachement aux acquis du CSP tout en renouvelant notre revendication en ce qui concerne la constitutionnalisation des droits humains des femmes.
Nous saluons les composantes de la société civile pour leur éveil citoyen, et les appelons à continuer la lutte jusqu’à l’obtention d’une constitution qui consacre et garantit les objectifs de la révolution : Liberté, dignité, égalité et justice sociale

Ahlem Bel Hdaj- Association tunisienne des Femmes démocrates (ATFD)
Radia Belhaj Zekri - Association tunisienne pour la Recherche et le Développement (AFTURD)
Abdessatar Ben Moussa - Ligue tunisienne pour la défense des Droits de l’Homme (LTDH)
Sondés Garbouj – Section Tunisienne d’Amnesty International (AI)
Sihem Ben Sedrine - Conseil national des Libertés en Tunisie(CNLT)
Khadija Cherif - Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH)
Sami Tahri - Membre du Bureau Exécutif de l’UGTT
Najoua Makhlouf - Commission Femmes de l’UGTT

[1Notamment Dieu, ses prophètes, les livres sacrés, la sunna de son dernier prophète Mohammed, la Kaaba, les mosquées, les églises et les synagogues.

[2Comité des droits de l’Homme, Observation générale no 34, 102 eme session, Genève 11-29 juillet

[3Déclaration conjointe sur la diffamation des religions, et les lois relatives a la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, du Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, du Rapporteur spécial de l’OEA pour la liberté d’expression et du Rapporteur spécial sur la liberté d’expression de la Commission.