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Roms : quand l’État ne respecte pas ses propres circulaires

jeudi 27 juin 2013

L’été dernier, ils croyaient au changement. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 encadrait enfin les évacuations des campements illicites des populations roms. Toute expulsion devait s’accompagner « d’un diagnostic et de la recherche de solutions d’accompagnement » pour, entre autres, reloger les familles et permettre la scolarisation des enfants. Les associations, le collectif Romeurope en tête, étaient optimistes. « Nous avions un espoir avec cette circulaire que nous appelions de nos vœux », résumait mercredi Pascale Quivy, membre du collectif, lors de la présentation du rapport annuel.
Dix mois plus tard, le constat est abrupt. Rien n’a changé. « La circulaire n’est pas appliquée par les préfets, assure Laurent El Ghozi, membre fondateur du collectif. Il y a toujours autant d’expulsions, les diagnostics quand ils sont faits, sont bâclés en trois jours et on entend toujours des discours très stigmatisants envers les populations roms au plus haut sommet de l’Etat. » Bref, conclut-il, « la politique menée aujourd’hui est absurde, vaine, destructurante. » [1]

Un constat sévère détaillé dans le rapport annuel de Romeurope et confirmé par le bilan de l’application de cette circulaire établi par le Défenseur des droits.

Bilan par le Défenseur des droits de l’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, vient d’adresser au Premier Ministre et à la présidente de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), le bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à « l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites ».

Dans ce rapport, il observe que s’installe une tension croissante des habitants et des territoires concernés et qu’en tout état de cause les « perspectives d’une intégration réussie demeurent trop faibles ». Enfin, il s’inquiète des traitements qui sont réservés à ces personnes, en particulier lorsqu’il s’agit de familles, les plaçant dans une véritable situation de « nomadisme forcé ».

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Communiqué de presse

Le CNDH Romeurope tire la sonnette d’alarme !

Le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope publie son rapport d’Observatoire de juin 2013 sur les situations de ressortissants européens en situation de précarité en France, pour la période 2012/2013.

Le bilan documenté dans ce rapport est alarmant :

  • l’accès aux droits (santé, logement, travail, scolarisation) relève d’un parcours du combattant ;
  • les évacuations sans proposition de solution se multiplient. Le Collectif Romeurope dénombre dans son rapport, depuis la publication de la circulaire du 26 août 2012, près de 100 évacuations de bidonvilles et de squats sur l’ensemble du territoire français ;
  • et la mise en œuvre du volet préventif de la circulaire du 26 août 2012, qui prévoit l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des bidonvilles, reste lettre morte sur les différents territoires, les préfets continuant d’évacuer les terrains sans véritable diagnostic ni proposition de relogement.

Dans ces conditions, les évacuations de bidonvilles et de squats réduisent à néant les efforts des familles pour leur insertion. Ces évacuations les précarisent toujours plus en les éloignant du droit commun.

Le CNDH Romeurope est de plus en plus inquiet des propos stigmatisants véhiculés par des élus ou des responsables politiques qui ciblent une population en raison d’une origine ethnique. Cela ne peut que renforcer un climat de tensions propices à toutes les dérives et il est du devoir des autorités d’afficher ici la plus grande fermeté.

Cinq semaines après la rencontre du collectif avec le Premier ministre et dix mois après la mise en place de la circulaire du 26 août 2012, le changement annoncé se fait attendre et les habitants des squats et bidonvilles en subissent les conséquences.

L’approche sécuritaire mise en place depuis vingt ans, qui donne la priorité aux évacuations des lieux de vie et aux expulsions du territoire, a démontré sa coûteuse inefficacité. Nous attendons une réponse forte et sans ambiguïté, pour l‘effectivité sur tous les territoires d’une politique de respect de tous les droits et des valeurs de notre République.

Paris, le 26 juin 2013

Contact presse, CNDH Romeurope : 06 35 52 85 46

Les évacuations de campements roms se poursuivent sans relogement dénonce un rapport

La Gazette des communes, le 26 juin 2013


Malgré une circulaire d’août 2012 prévoyant la recherche de solutions d’accompagnement avant l’expulsion d’un campement illicite de Roms, les évacuations de bidonvilles et squats se sont poursuivies sans amélioration pour les familles, dénonce mercredi 26 juin dans un rapport le collectif Romeurope.
Le gouvernement a adopté le 26 août 2012 une circulaire interministérielle préconisant de rechercher des solutions de relogement avant de procéder à l’évacuation d’un campement illicite, notamment de populations roms. Elle prévoit de mettre en place des diagnostics individualisés des personnes, afin de mieux prendre en compte leurs besoins et éviter notamment la déscolarisation des enfants et maintenir le suivi médical.

Mais “plus de neuf mois après sa publication”, le collectif national Droits de l’homme Romeurope a recensé que “sur plus de 100 opérations d’évacuation de lieux de vie sans titre, moins d’une situation sur dix a fait l’objet d’un diagnostic préalable”, et “moins d’un tiers aurait été suivi de propositions d’hébergement”.

Alors que la circulaire prévoit de recourir à court terme à l’hébergement d’urgence, “dans de nombreuses situations, aucune solution, même transitoire ou d’urgence, n’est prévue pour les familles”, contraintes d’errer à la recherche d’un nouvel espace où se réfugier.
Et même lorsque certaines collectivités anticipent et accompagnent ces évacuations, “les solutions restent souvent inadaptées”, avec des hébergements, de quelques nuitées le plus souvent en hôtel, en quantité généralement insuffisante pour loger toutes les familles, et réservés aux femmes et enfants, obligeant à l’éclatement des structures familiales.

Au final, peu de choix - A défaut de proposer des solutions de relogement, “les autorités publiques proposent régulièrement aux familles de souscrire aux dispositifs d’aide au retour simple (ARS) ou d’aide au voyage (AV)”, deux dispositifs qui ont remplacé l’aide au retour volontaire.
Mais entre “se retrouver dans la rue, parfois en plein hiver et risquer de se faire à nouveau chasser (…), ou être raccompagné par les forces de police dans son pays d’origine”, “la situation ne laisse finalement que peu de choix”, note le collectif, qui juge “difficile de considérer le retour dans le pays comme une démarche volontaire”.

En avril, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, avait estimé que les Roms devaient disposer d’un délai d’au moins trois mois lorsque les autorités décidaient de les évacuer d’un campement illégal, pour “quitter les lieux dans des conditions décentes”.

Près de 4.000 Roms ont dû quitter leur lieu de vie depuis le 1er janvier en France, selon une étude de l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), soit un cinquième des quelque 20.000 Roms, principalement originaires de Roumanie ou Bulgarie, vivant en France.


[1Marie Piquemal, Libération le 27 juin 2013.