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Amnesty demande des poursuites contre les États qui discriminent les Roms

vendredi 5 avril 2013

À la suite de la circulaire du 5 août 2010 émanant du ministère de l’Intérieur donnant pour instructions aux préfets de démanteler systématiquement les campements des Roms et de les expulser du territoire, la Commission européenne avait envisagé l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France pour violation des droits des Roms ; mais ayant obtenu des garanties de l’État français, elle n’avait pas donné suite à son intention initiale.

Après les déclarations au Parisien le 14 mars 2013 du ministre français de l’Intérieur, Manuel Valls, annonçant la poursuite des démantèlements des campements, Amnesty lui a adressé un courrier pour contester ses propos et a lancé une pétition demandant au Premier ministre de mettre fin aux expulsions forcées de Roms.

Dans une campagne à l’échelle européenne, Amnesty international dénonce la persistance de pratiques discriminatoires envers les Roms et demande à la Commission européenne de poursuivre les États membres dont les politiques sont en infraction avec le droit communautaire.

Amnesty exhorte la Commission européenne à poursuivre les Etats membres qui discriminent les Roms [1]

[04/04/2013] — Alors que la « Journée internationale des Roms » va être célébrée, les Roms, l’une des plus importantes minorités ethniques d’Europe, subissent des discriminations grandissantes, des violences à caractère raciste, des expulsions forcées et diverses formes de ségrégation. Plus d’une décennie après l’adoption des lois européennes contre la discrimination, les Etats membres de l’Union européenne (UE) ne parviennent toujours pas à faire respecter ces lois.

Dans une vaste campagne intitulée « Ici et maintenant. Droits humains pour les Roms [2] », Amnesty International dénonce la persistance de politiques et des pratiques discriminatoires à l’égard les Roms au sein de l’Union européenne et le manque de fermeté de la Commission européenne.

Dans sa campagne menée sur l’Union européenne (UE) intitulée « Ici et maintenant. Droits humains pour les Roms », Amnesty International déplore les réticences de la commission européenne à poursuivre les Etats membres dont les politiques discriminatoires à l’égard des Roms sont en infraction avec le droit communautaire.

Pourtant, la directive de 2000 de l’UE portant sur « l’égalité raciale » interdit clairement toute discrimination « fondée sur la race et l’ethnicité » dans une variété de domaines, y compris l’accès aux biens et aux services, la protection sociale, la santé, le logement, l’emploi et l’éducation.

Des discriminations qui restent monnaie courante

Dans le domaine du logement, Amnesty International et d’autres organisations ont recensé des expulsions forcées de communautés roms dans plusieurs pays européens, dont la Bulgarie, la France, la Grèce, l’Italie, la Roumanie et la Slovénie. Les Roms expulsés de force sont souvent transférés dans des zones éloignées et, dans certains cas, à proximité de sites pollués ou dans des logements qui ne sont pas conformes aux normes de base en matière d’habitabilité.

En matière d’éducation, des dizaines de milliers d’élèves roms de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Grèce doivent se rendre dans des écoles spéciales, parfois destinées aux jeunes souffrant de « légère déficience mentale », où ils ne peuvent suivre qu’un cursus restreint.

Face à ces graves violations des droits humains, il est difficile de comprendre pourquoi la Commission n’a pas encore agi plus rapidement et plus fortement.

La Commission européenne doit engager des procédures d’infraction

La Commission dispose pourtant de moyens d’action considérables. Elle a notamment la possibilité d’engager une « procédure d’infraction » contre un ou plusieurs Etats membres dont les politiques ou les pratiques sont contraires au droit communautaire, et notamment à la directive « sur l’égalité raciale ».

C’est une procédure qu’elle utilise régulièrement dans d’autres domaines du droit communautaire. De fait, elle ouvre chaque année des centaines de procédures d’infraction touchant à l’environnement, à la fiscalité du marché intérieur et aux transports, entre autres. Certaines procédures concernent même l’absence de transposition de la directive sur l’égalité raciale dans les législations nationales.

Néanmoins, aucune procédure n’a été ouverte à ce jour contre les États membres dont les politiques ou les pratiques sont discriminatoires envers les Roms ou envers d’autres groupes ethniques…

Le cas de la France

En 2010, par exemple, la Commission a fait marche arrière, alors qu’elle menaçait initialement d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France en raison de sa politique de démantèlement systématique des campements et d’expulsion du territoire qui ciblait spécifiquement les Roms du fait notamment d’une circulaire du 5 août 2010.

Le 14 mars 2013, le ministre français de l’Intérieur, Manuel Valls, a affiché sa volonté de mettre en œuvre une politique de fermeté en annonçant la poursuite des démantèlements des campements, sans clarifier comment les garanties ayant trait aux expulsions seraient appliquées. Amnesty International lui a adressé un courrier pour rappeler les obligations de la France aux termes du droit international.

En s’abstenant de prendre des mesures fortes, les institutions de l’UE ne parviennent pas à faire rendre des comptes aux Etats membres sur la façon dont ils traitent les Roms.

La Commission doit donc utiliser tous les instruments à sa disposition pour faire face aux multiples formes de discrimination, de racisme et d’autres violations des droits humains subies par les Roms en Europe.

« L’enjeu, c’est l’Europe. L’enjeu, c’est vous. » Tel est le slogan officiel de 2013, l’Année européenne des citoyens. Ce slogan doit être une réalité pour tous les Européens, y compris les Roms.

Quelques chiffres éloquents

  • Entre 10 et 12 millions de Roms vivent en Europe ; la moitié d’entre eux environ résident dans des États membres de l’Union européenne.
  • Huit foyers roms sur 10 sont menacés de pauvreté dans l’UE.
  • Les trois-quarts des Européens reconnaissent que les Roms sont en butte à la discrimination.
    La majorité des Européens – 53 % – pensent qu’une meilleure intégration des Roms profiterait à l’ensemble de la société.
  • En 2012, 34 % des Européens estimaient que les citoyens de leur pays seraient mal à l’aise – et 28 % seulement « plutôt » à l’aise –, à l’idée que leurs enfants aient des camarades de classe roms.
  • En Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie et en Bulgarie, plus de 120 agressions violentes graves – à l’arme à feu, à l’arme blanche et aux cocktails Molotov, notamment – ont été commises contre des Roms et leurs biens entre janvier 2008 et juillet 2012.

Lettre d’Amnesty International au ministre de l’Intérieur

France. Démantèlements de campements roms

SF13R069 27 mars 2013

Amnesty International a adressé un courrier au ministre de l’Intérieur le 22 mars afin d’exprimer ses plus vives préoccupations suite à des déclarations publiées dans l’édition du quotidien Le Parisien des 14 et 15 mars 2013 concernant les démantèlements de campements roms.

La politique de fermeté que le ministre de l’Intérieur souhaite mettre en œuvre s’oppose à la volonté affichée du gouvernement en août 2012 de rechercher des solutions préventives aux évacuations et à la mission interministérielle confiée au délégué Alain Régnier de mettre en œuvre des mesures
d’accompagnement des personnes touchées par ces évacuations.

En outre, Amnesty International constate une incohérence entre ses propos et ceux tenus par Monsieur François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, dans un courrier envoyé à Amnesty International France le 11 avril 2012 dans lequel il affirme à propos des expulsions forcées des campements : « Nous devons trouver des solutions qui permettent de concilier des principes aussi importants que le respect de la propriété privée, de la sécurité des personnes, de l’autorité de la chose jugée, avec le devoir d’intégration de ces populations. Je considère qu’il est essentiel d’accompagner ceux qui entrent dans un chemin d’intégration et d’éviter de mettre sur des routes des populations ultraprécaires. Je souhaite que, lorsqu’un campement insalubre est démantelé, des solutions alternatives soient proposées. Une politique d’accompagnement dans tous les domaines (social, scolaire, logement,
santé, travail) sera en outre nécessaire tant que ces populations vivent dans des conditions indignes
 ».

Dés lors, Amnesty International demande au ministre comment il entend concilier la « politique de fermeté » vis-à-vis des campements roms avec les déclarations de Monsieur François Hollande ainsi qu’avec le respect des normes du droit international relatifs aux droits humains et la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations
d’évacuation des campements illicites.

Amnesty International rappelle que les garanties de procédures contre les expulsions forcées prévues par le droit international doivent s’appliquer à toutes les expulsions y compris celles de personnes qui occupent un campement informel ; ces garanties doivent être respectées pour tous, sans aucune
distinction sur la base de l’origine ethnique.

Aux termes de ces normes juridiques, les expulsions ne doivent pas avoir lieu lors de conditions climatiques difficiles et ne doivent pas rendre les personnes sans abri. Toute procédure d’expulsion ne respectant pas ces critères doit être considérée comme forcée et donc contraire au droit international.

Le quotidien Le Parisien mentionne vingt expulsions décidées par la justice et programmées d’ici à l’été. Amnesty International souhaite connaître les mesures spécifiques que le ministre compte mettre en place pour faire en sorte que les personnes visées par ces vingt expulsions, et d’autres décidées dans le futur, soient dûment informées et consultées et quelles solutions de
relogement leur seront proposées.

Toute politique centrée sur les expulsions forcées et ciblant une communauté ethnique spécifique est contraire au droit européen et en particulier à la Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Cette directive interdit la discrimination basée sur la race ou l’origine ethnique dans l’accès aux biens et services et la
fourniture de biens et services, à la disposition du public, y compris en matière de logement (article 3.1.h). Comme l’a expliqué Amnesty International dans sa contribution adressée à la Commission européenne portant sur la mise en œuvre de cette Directive [3], toute politique ciblant les Roms avec des expulsions forcées et ne prévoyant pas de logement alternatif aux campements informels est discriminatoire et contraire à cette Directive.

Amnesty International rappelle que la France a été condamnée quatre fois par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) pour violation des droits inscrits dans la Charte sociale européenne (révisée). Le Comité a conclu que les expulsions forcées avaient violé le droit des Roms au logement adéquat sans
aucune discrimination. Le Comité a aussi souligné que les Roms avaient été discriminés dans l’accès au logement, à l’hébergement, à l’éducation de leurs enfants, à l’assistance sociale et médicale, au droit à la protection de la santé.

En outre, le ministre de l’Intérieur fait référence aux accords mis en place avec le gouvernement roumain par rapport à « l’identification des auteurs d’actes de délinquance » et à l’opinion du Premier Ministre roumain selon laquelle « Les Roms ont vocation à rester en Roumanie ou à y retourner ». Selon Amnesty International, de tels propos ne sont pas conformes au principe de libre circulation des citoyens de l’Union européenne.

A l’occasion de la visite du ministre aux autorités roumaines le 12 septembre 2012, Amnesty International avait demandé qu’il soit mis fin aux expulsions forcées des Roms en Roumanie ainsi qu’en France [4]et souhaite connaître les mesures concrètes qui ont été discutées et adoptées lors de cette rencontre.

La France et la Roumanie ont une responsabilité conjointe pour améliorer l’insertion des Roms dans la société en mobilisant les moyens nécessaires pour garantir leur droit à un logement décent et en luttant globalement contre l’exclusion sociale dont ils sont victimes.

Le travail de recherche d’Amnesty International sur les expulsions forcées des Roms en France ne s’est pas penché jusqu’à présent sur les politiques du gouvernement français concernant la question du retour des ressortissants roumains et bulgares dans leur pays d’origine. D’autres organisations ont
exprimé leurs préoccupations à cet égard en estimant que le retour forcé de citoyens de l’Union européenne dans leur pays pourrait violer la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le
territoire des États membres. A ce propos Amnesty International souligne que la mise en œuvre de toute législation européenne, y compris la Directive 2004/38/CE, par les Etats-membres de l’Union doit respecter le principe de non-discrimination établi par l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux
de l’union européenne.

Enfin, Amnesty International déplore le caractère stigmatisant de certains propos tenus par Manuel Valls qui semblent propres à renforcer des préjugés défavorables à l’égard d’une population déjà rejetée et chassée de toutes parts [5]. Avant d’être Roms, ces personnes sont des citoyens européens dont le projet migratoire à l’instar d’une grande majorité de migrants est celui d’une insertion possible.


[5« Les occupants des campements ne souhaitent pas s’intégrer dans notre pays pour des raisons culturelles ou parce qu’ils sont entre les mains de réseaux versés à la mendicité ou la prostitution » ; « Ils sont à l’origine de problèmes de cohabitation qui prennent des formes parfois inquiétantes » (extraits de l’entretien du 14 mars au journal Le Parisien).